PREMIERE RESOLUTION

Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les plans d’options et sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 17.472.449 euros.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION

Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que de celui des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir un bénéfice de 27.831.458 euros.

L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION

Affectation du résultat

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2010 s’élevant à 17.472.449 euros au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de 44 015 218 euros à 61 487 667 euros.

L’assemblée générale reconnaît en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a pas été distribué de dividendes.

QUATRIEME RESOLUTION

Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi en application de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, et en approuve les conclusions.

CINQUIEME RESOLUTION

Nomination de Madame Nathalie RASTOIN en qualité de nouvel administrateur

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide de nommer Madame Natalie RASTOIN, née le 15 janvier 1959, demeurant 40 Avenue Georges V 75008 PARIS, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer, en 2017, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

L’assemblée générale prend acte que Madame Natalie RASTOIN, a fait savoir qu’elle accepterait le mandat d’administrateur si elle venait à être nommée et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat.

SIXIEME RESOLUTION

Allocation de jetons de présence

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 230.000 euros, le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour leur participation aux réunions du conseil d’administration et aux réunions des comités spécialisés dudit conseil, au titre de l’exercice 2011 ainsi que pour tout exercice ultérieur, jusqu’à une nouvelle décision de l’Assemblée.

SEPTIEME RESOLUTION

Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants de Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

Autorise à nouveau le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.

1. Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 41,125 euros.

Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 20.000.000 d’euros.

2. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.

Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.

3. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation, et notamment en vue :

• de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou (ii) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
• de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,
• de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe en application de la huitième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et des plans d’options autorisés ultérieurement ;
• d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de son groupe des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce en application de la neuvième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, et de toute autorisation ultérieure ;
• d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en oeuvre tout Plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
• de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.

4. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.

5. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L’assemblée générale prend acte que l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le conseil d’administration, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire en date du 9 juin 2010.

HUITIEME RESOLUTION

Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

(i) autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 mai 2012, à consentir, dans les conditions fixées par la présente résolution, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société.

(ii) prend acte du fait que le nombre d’options pouvant être consenties en vertu de la précédente autorisation du 9 juin 2010 est insuffisant pour répondre aux objectifs d’intéressement de la Société.

(iii) constate donc, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 9 juin 2010 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.

1. Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 3% du capital de la Société à la date de votre assemblée.

2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) ou certains d’entre eux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.

3. Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou de l’article L.225-209 du Code de commerce.

4. Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L.225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions.

5. Les options allouées devront être exercées dans un délai de maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration.

6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées de ces options.

7 .L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :

• fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
• déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercices des options ;
• déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;
• fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
• prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ;
• plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

8. Le conseil d’administration devra informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION

Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Constate, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, que la précédente autorisation du 9 juin 2010 est privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.

Autorise le conseil d’administration pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 mai 2012, à procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs fois dans les conditions ci-dessous.

1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée.

2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux, éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des nouvelles dispositions des articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 du Code de Commerce issus de la Loi du 3 décembre 2008) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.

3. Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans à compter de l’attribution.

4.Le conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Cette période ne pourra pas être inférieure à deux ans.

5. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution soumise à la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.

6. L’assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.

7. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :

• déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;
• fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
• décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
• décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,
• plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

8. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

DIXIEME RESOLUTION

Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes,

Délègue, au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous.

1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

2. L’assemblée générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.

3. L’assemblée générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

4. L’assemblée générale décide que :

• le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;
• le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.

5. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :

• arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
• déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
• déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;
• fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;
• fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
• fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;
• constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
• déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.

6. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente résolution.

Le conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La présente résolution annule et remplace la dix-huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2010.

ONZIEME RESOLUTION

Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 31 novembre 2012, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la septième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de votre assemblée générale.

L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.

La présente résolution annule et remplace la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2010.

DOUZIEME RESOLUTION

Pouvoirs en vue des formalités

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.