Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des opérations de
l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes,
approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 décembre 2024, tels
qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration, qui font apparaître un bénéfice de 6.903.220,02 euros, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des opérations
de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes,
approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 31 décembre
2024 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration qui font apparaître un résultat net (part du groupe) de
5.462.963 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice d’un montant de 6.903.220,02 euros, diminué de la dotation
à la réserve légale à hauteur de 102.949,82 euros, et augmenté du report à nouveau antérieur d’un montant de
4.258.659,95 euros, constituent un bénéfice distribuable de 11.058.930,15 euros, décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, d’affecter ce résultat et de répartir le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de
la façon suivante :
Détermination du résultat distribuable (en euros)
Résultat net 6.903.220,02 €
Diminué de la dotation à la réserve légale 102.949,82 €
Augmenté du report à nouveau antérieur 4.258.659,95 €
BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 11.058.930,15 €
Proposition d’affectation
Report à nouveau (dont affectation du bénéfice de l’exercice à hauteur de
6.800.270,20 euros)
11.058.930,15 €
SOIT UN TOTAL DE 11.058.930,15 €
Distribution des dividendes
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de
commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.
Il est précisé que lorsqu’il est versé à des associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende
est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, d’un prélèvement au taux de 12,8 % au titre de
l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable pourra, sur option expresse et
irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année de mise en paiement, obtenir le recalcul de
l’impôt sur le revenu selon les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 % prévu
à l’article 158-3.2° du Code général des impôts et la déductibilité d’une fraction de 6,8 % de CSG. Enfin, les
contribuables qui y sont soumis devront déclarer, le cas échéant, et acquitter un supplément d’impôt au titre de la
contribution sur les hauts revenus ou de la contribution différentielle sur les hauts revenus à proportion des dividendes
reçus.
Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé
au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice clos au
31/12/2021
Exercice clos au
31/12/2022
Exercice clos au
31/12/2023
Nombre d’actions 10.632.960 10.632.960 10.632.960
Dividende par action
(en euros) 0,48 0,11 0,10

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial qui lui a été
présenté sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce
rapport et approuve expressément chacune des opérations et des conventions con clues ou exécutées au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des
administrateurs de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, chapitre 5.,
paragraphe 5.2.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la nouvelle politique de
rémunération du Président-Directeur général de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement
universel 2024, chapitre 5., paragraphe 5.2.

Septième résolution(Approbationdes éléments mentionnés au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière
de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, pour l’ensemble des mandataires
sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des
résolutions par le Conseil d’Administration figurant au chapitre 5., paragraphe 5.2 du document d’enregistrement
universel 2024 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du
Code de commerce qui y sont présentées.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercic e clos le
31 décembre 2024 à Monsieur Jacques LACROIX, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à Monsieur Jacques LACROIX au titre de son
mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel
2024 au chapitre 5., paragraphe 5.2.

Neuvième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global de la
rémunération allouée aux administrateurs à un maximum de quarante mille euros (40.000 €) à répartir au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires.

Dixième résolution (Nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Grant Thornton en
remplacement de KPMG S.A.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat de KPMG S.A.,
commissaire aux comptes titulaire, vient à expiration ce jour et décide de pourvoir à son remplacement par Grant
Thornton, société par actions simplifiée d’expertise comptable et de commissariat aux comptes dont le siège social est
29 rue du Pont– 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée sous le numéro 632 013 843 RCS Nanterre, pour une durée de six
exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de
l’exercice 2030.

Onzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société
ses propres actions en vue de tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur et notamment :
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au
titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code
de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une
transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution de la présente
Assemblée générale (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à
la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent
(10 ) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à
titre indicatif au 7 mai 2025, un nombre d’actions composant l’intégralité du capital social de 10.632.960 euros,
étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5) de son capital social,
et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix
pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés
par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation
d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de dix euros quatre-vingt-dix centimes
(10,90) euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) étant
précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra
pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de
l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en
cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à onze
millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt-six euros et quarante centimes (11.589.926,40 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres
titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou
qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du
capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le
capital.
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et
de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres
disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale
devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
3. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date,
l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale mixte du 19 juin 2024 aux termes de sa 12ème
résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs
mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement
consentie par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 10ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à
dix millions d’euros (10.000.000 €) d’euros étant précisé :
• que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 20ème résolution ci-après ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi
et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder dix millions
d’euros (10.000.000 €) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20
ème résolution ci-après ;
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de
souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’Administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les
actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites;
5/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières donneront droit ;
7/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en
application de la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables,
ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle
les droits sont exercés ;
9/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier), avec droit de priorité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public (autres que celles visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les
formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement
consentie par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 11ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à dix
millions d’euros (10.000.000 €) d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 20
ème résolution ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution ci-après ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires auront/pourront
bénéficier sur décision du Conseil d’Administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de
commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixe par le Conseil d’Administration, à
charge pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant
les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la
situation de l’actionnaire ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle
les droits sont exercés.

Quinzième résolution(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription mis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil
d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente
Assemblée Générale, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa
12ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à dix
millions d’euros (10.000.000 €) d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 20ème
résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30
% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du
Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente délégation) ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder dix millions d’euros
(10.000.000 €) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20
ème résolution ci-après,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixé par le Conseil d’Administration, à
charge pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant
les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la
situation de l’actionnaire ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres
émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle
les droits sont exercés.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix -huit
mois, à l’effet de décider l’émission de bons de souscriptions d’actions au profit d’une catégorie de personnes
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
1/ délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du
capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2/ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu
de la présente délégation, sera de 10 % du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 20ème résolution ;
3/ autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre
de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours de la
clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale ;
4/ décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants
mandataires ou non et cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du
Code de commerce ;
5/ décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des
actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris
lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres
dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat
d’émission des BSA ;
8/ prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
9/ décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée ;
10/ prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 15ème résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions
de l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 :
− délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission sur le marché français et/ou international, en euros, ou en toute autre
monnaie, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres
de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables,
réservées au profit de la catégorie de personnes visée ci-dessous ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 14ème résolution ;
− décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence le montant
nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement
ou non à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée de
validité de la présente délégation, la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €). Ce montant s’impute sur le
plafond fixé à la 20ème résolution, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre
de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours de
la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui
seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de
personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les établissements de crédit ou les sociétés régies par le
Code des assurances ou son équivalent à l’étranger, dans le cadre d’opérations financières complexes d’optimisation
de la structure bilantielle de la Société, (ii) les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de
placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (iii)
les holdings d’investissement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché
réglementé et (iv) les fonds d’investissement type Private Equity Funds ou Hedge Funds étant précisé que les
personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2 du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 ;
− délègue au Conseil d’Administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil
d’Administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à vingt (20) par émission ;
− prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
− décide que le prix d’émission :
- des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de
l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
- des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant (i) la fixation
du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues
de l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale telle
qu’indiquée ci-dessus;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre
en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Dix-huitième résolution(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites
ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement
consentie par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 16ème résolution ;
3/ fixe à dix millions d’euros (10.000.000 €) d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de
performance ;
4/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les
actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le
produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence ;

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien
ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation
en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, délègue au Conseil d’Administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des
délégations conférées au Conseil d’Administration en vertu des résolutions 13 à 18, sa compétence à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118
du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites
résolutions.

Vingtième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites
globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil
d’Administration résultant des résolutions précédentes:
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre réalisées en vertu des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème
, 21ème résolutions ne pourra
être supérieur à vingt millions d’euros (20.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à
réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites
durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime
d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; étant précisé que
dans la limite du plafond précité :
1. les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la 13ème résolution, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €),
2. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou d’offres au
public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objets des 14ème et 15ème résolutions, ne
pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros
(10.000.000 €),
3. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de
personnes déterminées, objets des 16ème et 17èmerésolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter
le capital d’un montant supérieur à 10 % du capital pour la 16ème résolution et quinze millions d’euros
(15.000.000 €) pour la 17ème résolution, et
4. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 18ème résolution ne
pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros
(10.000.000 €) ;
5. le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 13ème, 14ème et 15ème résolutions
ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-147, L. 225-147-1
et L. 22-10-53 :
- délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 20% du capital
actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès au capital en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables,
- décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur le montant du
plafond global prévu à la 20ème résolution ci-dessus,
- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui
seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des
apports en nature et, prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente délégation pourront donner droit ;
- donne pouvoir au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des
apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et modifier les statuts en conséquence ;
- fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée
Générale, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 19ème
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à
l’attribution de titres de créance, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne
d’Entreprise du groupe pour un montant maximal de 2.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du
travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et
suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des
attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en
substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article
L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’Administration pourra substituer
en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par
la Société ;
2. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder deux pourcent (2%)
du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital
immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières
diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution ne pourra
excéder deux millions d’euros (2.000.000 €), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences
sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration ou du Président Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 %
selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans
ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’Administration ou le Président-Directeur général
pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou
partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que
(ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par
l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou
d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des
réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres
de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et
modifier les statuts en conséquence.
6. fixe à (vingt-six) 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation
de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date
de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux
termes de sa 20ème résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code
de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre
publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder cinquante pourcent (50 %) du montant nominal du capital. Cette limite sera
majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des
ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription
d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix
d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée
sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes
formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque
augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des
statuts.
4. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription
d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent,
deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de
la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué
ci-dessus.
5. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de
bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix -
huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte qu’elle se substitue à
l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023
aux termes de sa 23ème résolution.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.233 -33
du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à
mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la
présente Assemblée générale ;
- décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente
autorisation et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 24ème résolution ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues
par la loi, la présente autorisation.

Vingt-cinquième résolution (Réduction de capital par voie de rachat en numéraire ou en échange de titres de
créances par la Société de ses propres actions, dans la limite de 49 % du capital, suivi de l’annulation des actions
rachetées, et autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat
auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 -204 et L. 225-207 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à faire racheter, en une ou plusieurs fois, en numéraire ou en échange de titres
de créances par la Société, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, ses propres actions, dans la
limite de 49 % du capital social, en vue de les annuler et de réduire le capital social ;
2. autorise à cet effet le Conseil d’Administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la
Société de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions dans la limite de 49 % du
capital social, faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
3. autorise à cet effet le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat de chaque action dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions, et autorise le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat définitif, qu’elle soit
en numéraire ou en échange de titres de créances ; et
4. décide que les actions rachetées seront annulées ;
5. décide de fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée
générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 25ème résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, en vue de
réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque actionnaire
vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la
réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
− imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat
d’actions, et la valeur nominale de chacune des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion
ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale, sur tout poste de réserve
dont la Société a la libre disposition ;
− en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute
décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
− procéder à la modification corrélative des statuts ;
− et d’une façon générale, conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser,
si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options,
en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.

Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 4 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de procéder aux
modifications statutaires suivantes :
- Le deuxième paragraphe de l’article 4 intitulé « Siège social » est modifié comme suit :
« Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du Conseil
d’administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs
en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire. »
Les autres paragraphes de l’article 4 des statuts demeurent inchangés.

Vingt-septième résolution (Modification de l’article 14 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de procéder aux
modifications statutaires suivantes :
- Le quatrième paragraphe de l’article 14.1 intitulé « Composition du Conseil d’administration » est désormais
rédigé comme suit :
« Le nombre des administrateurs ayant dépassé 75 ans ne peut pas être supérieur au tiers des administrateurs en
fonction. Si, du fait qu’un administrateur en fonction vient à dépasser l’âge de 75 ans, la proportion du tiers susvisé est
dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire. »
Les autres paragraphes de l’article 14.1 des statuts demeurent inchangés.
- Le deuxième paragraphe de l’article 14.2 intitulé « Président du Conseil d’administration » est désormais
rédigé comme suit :
« Pour l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’administration doit être âgé de moins de 75 ans. Lorsque
cette limite est atteinte, le Président cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil
d’administration. »
Les autres paragraphes de l’article 14.2 des statuts demeurent inchangés.
- L’article 14.3 intitulé « Délibérations du Conseil d’administration » est désormais rédigé comme suit :
« 1 – Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son
Président. Si le Conseil de s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le Directeur Général ou des administrateurs
constituant le tiers au moins des membres du Conseil peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour
précis.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit de la même ville. Il peut se réunir en tout autre endroit avec
l’accord de la majorité des administrateurs.
2 – Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil
d’administration.
Le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration détermine, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, les conditions d’organisation des réunions du Conseil qui peuvent intervenir, conformément à la loi,
par un moyen de télécommunication permettant l’identification des administrateurs et garantissant leur participation
effective, dans les conditions fixées par les règles légales et réglementaires en vigueur.
3 – Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une
voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du
Conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
dans les conditions fixées par les règles légales et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur du conseil peut
prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion du conseil tenue dans ces conditions.
4 – Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du
Conseil d’administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des
procurations reçues par application de ce qui précède. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent
d’une personne morale administrateur.
Le vote par correspondance des administrateurs est autorisé dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
en vigueur et par le règlement intérieur du Conseil d’administration.
5 – Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux
dispositions légales en vigueur et signés par le Président de la séance et par un administrateur ou, en cas d’empêchement
du Président, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’administration, un directeur
général, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions du Président ou un fondé de pouvoirs habilité à
cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte valablement, vis-à-vis des tiers,
de la seule énonciation dans le procès-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents, représentés ou
absents. »
Sur décision de l’auteur de la consultation, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par
consultation écrite, sans aucune réunion physique du conseil, sauf pour les décisions afférentes à la révocation d’un ou
plusieurs mandataires sociaux.
Tout administrateur peut s’opposer au recours à la consultation écrite. Il doit notifier son opposition par tout moyen
écrit, y compris par voie électronique, à l’auteur de la consultation dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la
réception de la demande. En cas d’opposition, l’auteur de la consultation en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du conseil. En cas d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer un délai
plus court pour former opposition.
La consultation prend la forme d’un projet de procès-verbal indiquant expressément qu’il s’agit d’une consultation
écrite, accompagné des documents nécessaires à la prise de décision.
Chaque décision soumise est présentée distinctement avec une zone de réponse (pour/contre/abstention) et un espace
permettant à l’administrateur d’expliquer sa position.
La demande de consultation écrite inclut le délai dans lequel il doit y être répondu, qui ne peut pas être inférieur à deux
(2) jours ouvrés, ainsi que la forme de la réponse, qui pourra être, le cas échéant, électronique. En cas d’urgence,
l’auteur de la consultation peut fixer un délai de réponse plus court, sans toutefois qu’il ne puisse être inférieur au délai
prévu pour former opposition.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’administrateur est réputé ne pas avoir participé à la consultation et ne pas
avoir exprimé un vote.
La décision est adoptée si au moins la moitié des administrateurs ont participé à la consultation et à la majorité des
suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le vote exprimé par l’auteur de la convocation est prépondérant.
Les administrateurs doivent signer leur réponse de manière manuscrite ou électronique dans des conditions garantissant
son authenticité et sa valeur probante au sens du Code civil. »
- A l’article 14.4 intitulé « Pouvoirs du Conseil d’administration », il est inséré un dernier paragraphe rédigé
comme suit :
« Le Conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire. »
Les autres paragraphes de l’article 14.4 des statuts demeurent inchangés.

Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 15 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de procéder aux
modifications statutaires suivantes :
- Le paragraphe 2 de l’article 15.2 intitulé « Nomination – Révocation du Directeur Général » est désormais
rédigé comme suit :
La décision du Conseil d’administration précise la durée des fonctions du Directeur Général et détermine sa
rémunération. Le Directeur Général ne peut pas être âgé de plus de 75 ans révolus ; si le Directeur Général vient à
dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après la
date de cet anniversaire.
Les autres paragraphes de l’article 15.2 des statuts demeurent inchangés.
- L’article 15.4 intitulé « Directeurs Généraux Délégués » voit son deuxième paragraphe désormais rédigé
comme suit :
« Le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués
dont la limite d’âge est fixée à 75 ans. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes
pouvoirs que le Directeur Général. »
Les autres paragraphes de l’article 15.4 des statuts demeurent inchangés.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 21 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de procéder aux
modifications statutaires suivantes :
- L’article 21 intitulé « Admission aux assemblées – Représentation des actionnaires – Vote par correspondance
» est désormais rédigé comme suit :
« 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer aux assemblées, sous
réserve de l’enregistrement comptable des titres en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au
deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus
pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
2. Tout actionnaire peut également, si le Conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une
assemblée générale, participer à cette assemblée par un moyen de télécommunication permettant son identification sous
les réserves et dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. A cette fin, le cas échéant, le recours à
un tel moyen de télécommunication pour la participation à l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par un
tel moyen de télécommunication.
3. Tout actionnaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment l’article L.225-106 du Code de commerce, soit assister personnellement à l’assemblée, soit voter à distance,
soit s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte
civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la société dans les délais fixés par la loi et les
règlements. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme
des votes exprimés. »

Trentième résolution (Modification de l’article 22 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- A l’article 22 intitulé « Tenue de l’Assemblée – Bureau – Procès-verbaux » , il est inséré un dernier paragraphe
rédigé comme suit :
« 4. L’assemblée générale est retransmise en direct et le moyen de se connecter à cette retransmission est indiqué dans
l’avis de convocation.
Une copie de l’enregistrement est ensuite mis en ligne sur le site de la société dans les 7 jours de l’assemblée et y sera
consultable pendant 2 ans. »
Le reste de l’article 22 des statuts demeure inchangé.

Trente-et-unième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.