AGM - 18/06/25 (ARVERNE GROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ARVERNE GROUP |
18/06/25 | Lieu |
Publiée le 12/05/25 | 37 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du
comité de mission ainsi que de l’avis de l’organisme tiers indépendant sur ce rapport inclus dans le document d’enregistrement
universel 2024 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, se soldant par une perte de 5 032 162,75 euros, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges
non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 en application de l’article 39-4 du code général des
impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils leur ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, se traduisant par une perte de 5 032 162,75 euros,
au compte « report à nouveau ».
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des
trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce (contrat de mandat social conclu avec
Monsieur Thierry Trouyet)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du code de commerce,
approuve le contrat de mandat social conclu entre la Société et Monsieur Thierry Trouyet, directeur général délégué, le 13 janvier
2025, dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, dont le conseil d’administration a autorisé la
conclusion lors de sa séance du 9 janvier 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Tiphaine Auzière
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Tiphaine Auzière vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Tiphaine Auzière pour une durée de deux ans venant à expira tion à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
Madame Tiphaine Auzière a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Cowin
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de la société Cowin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société Cowin pour une durée de trois ans venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
La société Cowin a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Françoise Malrieu
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Françoise Malrieu vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Françoise Malrieu pour une durée de trois ans venant à expira tion à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027
Madame Françoise Malrieu a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Pierre Brossollet au titre de
son mandat de président-directeur général (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce, les éléments de rémunération fixes,
variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Pierre Brossollet, président directeur général, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée
générale des actionnaires de la Société en date du 7 juin 2024 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2024, à la
section 13.2.1. « Rémunérations versées et avantages en nature octroyés au président-directeur général de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Sébastien Renaud au titre
de son mandat de directeur général délégué ainsi que des conditions de cessation de ses fonctions (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe II du code de commerce, les éléments de rémunération fixes,
variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Sébastien Renaud au titre de son
mandat de directeur général délégué, ainsi que les conditions de cessation de ses fonctions, tels qu’arrêtés par le conseil
d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date
du 7 juin 2024 et détaillés dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section 13.2.2. « Rémunérations versées et
avantages en nature octroyés au directeur général délégué de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Vote sur les informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux)
mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce (vote ex-post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, paragraphe I, du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles
qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section 13.2.3. « Rémunération versée aux
administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice
2025 (vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées généra les ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025, telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel 2024, à la section 13.1.2. « Politique de rémunération des administrateurs de la Société ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pierre Brossollet, président-directeur général, au titre de l’exercice
2025 (vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Pierre Brossollet, président-directeur général, au titre de l’exercice 2025, telle
que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section 13.1.1.1. « Politique de rémunération du président directeur général de la Société ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Sébastien Renaud au titre de son mandat de directeur général délégué,
pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 (vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Sébastien Renaud au titre de son mandat de directeur général délégué, pour la
période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section
13.1.1.2. « Politique de rémunération du directeur général délégué de la Société ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Thierry Trouyet au titre de son mandat de directeur général délégué,
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (vote ex ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2024,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Thierry Trouyet au titre de son mandat de directeur général délégué, pour la
période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, à la
section 13.1.1.2. « Politique de rémunération du directeur général délégué de la Société ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Ratification du changement de siège social décidé par le conseil d’administration,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
ratifie la décision du conseil d’administration du 26 mars 2025 de déplacer le siège social de la Société du 2, avenue du Président
Pierre Angot, 64000 Pau au 4, chemin de Barincou, 64000 Pau,
constate que l’article 4 des statuts a d’ores et déjà été modifié.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de
commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
des actions de la Société,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de
liquidité sur actions ; ou
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières d onnant accès au capital; ou
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, en ce compris en vue de renforcer la participation de la Société au sein de ses filiales ;
ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20 euros, avec un plafond global de
15.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des
opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser
la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, t ous
contrats d’options, effectuertoutes déclarations, et toutes formalités nécessaires,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Modification de l’article 13.3 « Réunion du Conseil d’administration » des statuts de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide, conformément aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « Attractivité », de
supprimer la référence à l’impossibilité pour les administrateurs, aussi longtemps que la loi l’interdisait, de participer aux
délibérations du conseil d’administration relatives à l’arrêté des comptes et du rapport de gestion par visioconférence ou autres
moyens de télécommunication,
décide, en conséquence, de supprimer le 9ème paragraphe de l’article 13.3 des statuts, qui était jusqu’à la date des présentes rédigé
comme suit :
« Toutefois, aussi longtemps que la loi l’interdira, le recours à la visioconférence ou à la téléconférence n’est pas applicable pour
l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du
groupe de la Société. »,
décide en outre, conformément aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi « Attractivité », d’étendre la possibilité pour
les administrateurs de prendre des décisions par consultation écrite (y compris par voie électronique),
décide, en conséquence, de supprimer le 12è paragraphe de l’article 13.3 des statuts et de le remplacer par une section 13.3.1
intitulée « Consultation écrite des administrateurs », qui sera rédigée comme suit :
« 13.3.1 Consultation écrite des administrateurs
Les décisions du Conseil d’administration peuvent également être adoptées par voie de consultation écrite des administrateurs, y
compris par voie électronique. Tout administrateur pourra s’opposer à ce qu’il soit recouru à ce mode de consultation en le
notifiant par tout moyen écrit (y compris par voie électronique) à l’auteur de la convocation, deux (2) jours ouvrés au plus tard
suivant la réception du texte des résolutions proposées et du bulletin de vote. Il pourra alors être procédé à une nouvelle
convocation du Conseil d’administration dans le respect des dispositions du présent article 13.3.
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné d’un bulletin de vote est
adressé par le Président du Conseil d’administration à chaque membre du Conseil d’administration par voie électronique (avec
accusé de réception).
Les administrateurs disposent d’un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception du texte des décisions proposées et du
bulletin de vote pour compléter et adresser au Président du Conseil d’administration par voie électronique (avec accusé de
réception) le bulletin de vote, daté et signé, en cochant pour chaque décision une case unique correspondant au sens de son vote.
Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera nul et ne sera pas pris en compte pour le
calcul de la majorité de ladite décision.
Tout administrateur n’ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme absent et sa voix ne sera
donc pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Pendant le délai de réponse, tout administrateur peut exiger de l’initiateur de la consultation toutes explications
complémentaires.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote, le Président établit et date le procès-verbal des
délibérations, auquel seront annexés les bulletins de vote et qui sera signé par le Président et un administrateur ayant participé à
la consultation écrite. »,
décide enfin, conformément aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi « Attractivité », de permettre aux
administrateurs de voter par correspondance dans le cadre de toute réunion du conseil d’administration,
décide, en conséquence, d’ajouter à l’article 13.3 des statuts une nouvelle section 13.3.2 intitulée « Vote par correspondance »,
qui sera rédigée comme suit :
« 13.3.2 Vote par correspondance
Les administrateurs peuvent également voter par correspondance dans le cadre de toute réunion du Conseil d’administration.
À cet effet, un formulaire de vote conforme aux dispositions de l’article R. 225-21 du Code de commerce sera adressé à tout
administrateur qui en ferait la demande par voie électronique, accompagné du texte des décisions proposées ainsi que de tout
autre document nécessaire à son information.
Les administrateurs souhaitant recourir au vote par correspondance doivent compléter et adresser au Président du Conseil
d’administration leur formulaire de vote par voie électronique avant la date limite de réception indiquée sur ledit formulaire. Les
voix exprimées par correspondance sur tout autre support que le formulaire de vote ou après l’expiration du délai indiqué ne
seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le formulaire doit être daté et signé et l’administrateur doit cocher, pour chaque résolution, une case unique correspondant au
sens de son vote. Si aucune ou plus d’une case sont cochées pour une même résolution, le vote sera nul et ne sera pas pris en
compte pour le calcul de la majorité de ladite résolution.
Les votes exprimés par correspondance sont communiqués lors de la réunion du Conseil d’administration et pris en compte dans
les délibérations. Tout administrateur présent lors de réunion pourra valablement confirmer ou modifier le sens d’un vote qu’il
aurait préalablement exprimé par correspondance.
Les formulaires de vote reçus sont annexés au procès-verbal établi à l’issue de la réunion »,
décide que le reste de l’article 13.3 des statuts demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le
cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du
capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due
concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le
cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du
capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due
concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, et de l’article
L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étran ger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséd erait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administratio n, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre
supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux d roits
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à 278.840 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution, étant précisé que:
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit
Plafond 1, et
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autre s droits
donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, da ns
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou interna tional, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
et offre(s) au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) avec droit
de priorité obligatoire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93,
L. 22-10-49 et L. 22-10-51 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier),
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de tit res de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monna ie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’adm inistration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation,
décide que le conseil d’administration devra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour souscrire les émissions
décidées en vertu de la présente délégation pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à 278.840 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit
Plafond 1 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou (iii) au cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % et en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des a ctions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration a ura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou vale urs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociat ions sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
et offre(s) au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) avec droit
de priorité facultatif
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code
de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier),
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la
Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséd erait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monna ie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administra tion, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires,
sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à 79.668 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit
Plafond 2 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserv er, conformément à la loi,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés a ux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, da ns
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou (iii) au cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % et en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le co nseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
à émettre dans le cadre d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de tit res de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
(en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 119.502 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour et à titre indicatif 30 % du capital social par an), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, da ns
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou (iii) au cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % et en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital, dans la limite de 30 % du
capital, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de personnes nommément désignées – délégation au conseil d’administration d u pouvoir
de les désigner
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-93, L. 22-10-52-1 et de l’article L. 22-10-49 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant acc ès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris n otamment,
tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait dire ctement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du cap ital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence à plusieurs monnaies au choix du conseil, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières à émettre en
vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par le conseil d’administration et
délègue au conseil d’administration le pouvoir de les désigner,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée en vertu de la prés ente
délégation est limitée à 30 % du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le c as échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi ré alisée s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article
L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration
et sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’utilisation par le conseil de la
présente délégation, étant précisé que si les dispositions légales et réglementaires le permettent, (i) le prix sera au moins égal, au
choix du conseil d’administration, (x) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission, (y) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances
de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, ou (z) au cours de clôture précédant la date de fixation du prix de
l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% et
en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, (ii) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange, et
en cas de décote autorisée, celle-ci pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et
non à la date de fixation du prix de l’émission)), et (iii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour port er la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, en rémunération d’a pports en nature portant sur des titres de
capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunératio n
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le plafond prévu par l’article L. 22-10-53 du code de commerce (à ce
jour et à titre indicatif, 20 % du capital de la Société tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
montant du plafond globalprévu à la Vingt-neuvième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en
vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation
de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve léga le, de
procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs
mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu ’il
appartient de faire ;
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, e t ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d’offre publique comportant u ne composante d’échange initiée par la
société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et
L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant un e composante d’échange initiée par la Société en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marc hés visés
à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 79.668 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le ca s
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
montant du plafond globalprévu à la Vingt-neuvième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à
verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente réso lution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au pro fit
d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans les domaines de l’énergie,
des métaux critiques, des infrastructures et/ou de la mobilité électrique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris,
notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à to utes valeurs
mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :
- toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou
sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la
Société, investissant à titre habituel, ou a yant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans
les secteurs de l’énergie, des métaux critiques, des infrastructures et/ou de la mobilité électrique et/ou
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement,
français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible
d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en v ertu de la présente délégation et placée
auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, à souscrire aux titres émis,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 79.668 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit Plafond 2 ci-après,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,
le conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de cap ital au montant des souscriptions reçues à la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou (iii) au cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % et en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bon ne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au pro fit
d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris,
notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à tou tes valeurs
mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivantes :
- toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives dans
le domaine de l’énergie, des métaux critiques, des infrastructures et/ou de la mobilité électrique, directement ou par
l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de
commerce, le cas échéant à l’occa sion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 79.668 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées imméd iatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution dit
Plafond 2 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobiliè res et autres droits
donnant accès au capital,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution,
le conseil d’administration pourra limiter le montant de ladite augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
décide de fixer à 100.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond visé à la Vingt-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 -40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou (iii) au cours de
clôture précédant la date de fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à chaque fois
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % et en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre e n cas
d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre
en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu de l’une des Dix-neuvième résolution, Vingtième résolution, Vingt et unième
résolution, Vingt-deuxième résolution, Vingt-sixième résolution ou Vingt-septième résolution, dans les conditions prévues à
l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre
d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions su svisées
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le montant
du plafond globa l pertinent dit Plafond 1 ou Plafond 2 visés à la Vingt-neuvième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserv er,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations à consentir au conseil
d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la Dix-neuvième résolution et/ou de la Vingtième résolution ci-dessus est fixé à
278.840 euros (le « Plafond 1 »),
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux
termes de la Vingt et unième résolution à la Vingt-septième résolution ci-dessus s’imputera en outre sur un montant
maximum global fixé à 119.502 euros (le « Plafond 2 »),
étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes de la Dix-neuvième résolution à la Vingt-septième résolution ci-dessus est fixé à 100.000.000 euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la compétence de
décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres somme s
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles,
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conféran t les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à
terme ne pourra être supérieur à 20.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des a ctions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contract uelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglement ation,
rappelle, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation ainsi consentie au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente et unième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, au profit de mandataires sociaux et salariés de la
Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants
dudit code :
autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2
du code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au bénéfice des membres du
personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des
sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital
ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,
décide que le montant nominal de chaque action ordinaire ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution e t de la
présente autorisation sera de 0,01 euro,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être émises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra
porter sur un nombre d’actions ordinaires existantes ou nouvelles supérieur à 3.983.429, étant précisé que ce nombre (a) ne tient
pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions ordinaires, conformément aux
dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractu elles applicables, (b) s’imputera sur le plafond
global fixé à la Trente-quatrième résolution ci-après, et © ne pourra en tout état de cause excéder le pourcentage du capital socia l
à la date de l’attribution considérée fixé à l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
décide, au titre de l’attribution gratuite d’actions que :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an et le conseil
d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions, étant
précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le
conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures à ces durées
minimales,
- par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au
bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires
pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions
ordinaires seront librement cessibles,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier aux mandataires
sociaux de la Société, sous réserve que les actions attribuées gratuitement auxdits mandataires sociaux ne représentent pas un
pourcentage supérieur à 15 % du nombre maximum total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la
présente autorisation, soit un maximum de 597.514 actions ordinaires de la Société,
prend acte, en conséquence de ce qui précède, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
actions ordinaires, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seraient émises en vertu de la présente autorisation,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
- fixer l’identité précise des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires à attribuer à chaque bénéficiaire et leur date de
jouissance,
- fixer les conditions d’émission des actions ordinaires, en ce compris toute condition de présence,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions
ordinaires et prendre également toutes les dispositions utiles et conclure tout accord pour parvenir à la bonne fin des
attributions envisagées,
- constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des actions ordinaires,
- déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions
ordinaires attribuées à chacun d’eux,
- déterminer les conditions et critères d’attribution définitive des actions ordinaires attribuées gratuitement,
- déterminer la durée définitive des périodes d’acquisition et de conservation des actions ordinaires dans un règlement de
plan d’attribution gratuite d’actions ordinaires,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales,
- constater la réalisation des émissions des actions ordinaires et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions, et constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations
de capital y afférentes et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital
réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité
nécessaires,
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
• et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-
197-4 dudit code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
générale et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-
177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce :
autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lu i
sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Socié té à
émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de
rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un
nombre total d’actions ordinaires supérieur à 3.983.429, étant précisé (a) que à ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applica bles,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, (b) s’imputera sur le plafond global pré vu à la
Trente-quatrième résolution ci-après, et © le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de
souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier a ux
mandataires sociaux de la Société, sous réserve que le nombre d’actions ordinaires de la Société auxquelles donneraient droit les
options de souscription ou d’achat d’actions attribuées auxdits mandataires sociaux, ne représentent pas un pourcentage supér ieur
à 15% du nombre maximum total d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit l’ensemble des options susceptibles d’être
consenties au titre de la présente autorisation, soit un maximum de 597.514 actions ordinaires de la Société,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options,
fixe à dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant
précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront
pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées,
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en
cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé
que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront
consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon
les titulaires, étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout
ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi,
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions
auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- et, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en
conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225-177 et suivants et L. 22-10-58 du code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-184 dudit code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
générale et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription
d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration la compétence d’attribuer, en une ou plusieurs fois, à titre onéreux ou gratuit, un nombre
maximum de 1.195.028 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une
action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que le nombre d’actions susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la Trente-quatrième résolution ci-après,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de son émission en fonction des
caractéristiques de ce dernier, avec l’assistance d’un expert indépendant,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués
qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date
d’attribution des bons de souscription d’actions n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société, (ii) personn es liées
par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales, (iii) personnes mises à disposition de la Société
dans le cadre d’un portage salarial ou d’une prestation de services par des sociétés de portage ou sociétés équivalentes, ou (iv)
membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société, de tout comité que le conseil d’administration viendrait à
mettre en place ou (v) toute société contrôlée exclusivement par une des personnes visées aux points (i) à (iv) ci-dessus (les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le
soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des
BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice
des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA en fonction des caractéristiques de ces derniers, au besoin avec l’aide d’un
expert indépendant, lesquels pourront également être émis à titre gratuit pour les bénéficiaires autres que les membres du conseil
d’administration de la Société, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit
(le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et la durée des BSA,
étant précisé que celle-ci ne devra pas excéder dix (10) années,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale
de 0,01 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la déc ision du conseil
d’administration d’attribuer les BSA sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement
en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions
statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 1.195.028 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte
au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires
auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des
titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si
lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du
montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix
de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des
BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient
été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter
l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles
de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel
amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code
de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilière s
donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code de commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article
L. 228-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce,
l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives
des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives
aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la
Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
rappelle que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-quatrième résolution
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations à l’effet de consentir des o ptions
de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet
d’émettre des bons de souscription d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Trente et unième résolution ci-dessus, (ii)
des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la Trente-deuxième résolution
ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu
de la Trente-troisième résolution ci-dessus, ne pourra excéder 3.983.429 actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-cinquième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par
émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et de l’article L. 225-138-1 du code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même code :
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3 % du
capital au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnan t
accès au capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code
du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant
accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente ré solution en faveur des
bénéficiaires ci-dessus indiqués,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- procéder à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-1 et suivants du code de travail,
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libéra tion
des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa
seule décision et, s’il le juge opportun,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de validité de la délégation objet de la
présente résolution et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-sixième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des
formalités légales.