Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
̶ du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
̶ du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution. (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en
application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code
Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 601.527 euros, en totalité
au poste « Primes d’émission » dont le solde créditeur avant imputation s’élève à 23.211.803 euros et qui sera ainsi porté après
affectation, à un solde créditeur de 22.610.276 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé
au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution. (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
approuve les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de
commerce sur les conventions soumises à autorisation.

Cinquième résolution. (Constatation de l’expiration du mandat d’administratrice de la société Epopée Gestion et décision à
prendre sur le renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir
constaté que le mandat d’Administratrice de la société Epopée Gestion arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2028 et qui sera appelée, à statuer sur les comptes de l’exercice
clos en 2027.

Sixième résolution. (Constatation de l’expiration du mandat d’administratrice de Madame Marie-Laure COLLET et décision à
prendre sur le renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir
constaté que le mandat d’Administratrice de Madame Marie-Laure COLLET arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2028 et qui sera appelée, à statuer sur les comptes de l’exercice
clos en 2027.

Septième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les
actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
̶ la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales
en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées ;
̶ la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société;
̶ leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments
financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
̶ la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
̶ l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente assemblée générale de la 20ème Résolution ci-après ;
̶ l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
̶ la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la
réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trente-six millions (36.000.000) d’euros,
net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à
tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou
apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le c alcul de
la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt-cinq euros (25 €). Il est
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté
de subdélégation afin de :
̶ juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
̶ déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
̶ effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
̶ affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
̶ conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
̶ établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
̶ d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée
Générale, soit jusqu’au 17 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article
L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la
réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi
acquises, le volume des actions utilisées.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (12ème résolution de
l’assemblée en date du 10 septembre 2024).

Huitième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-
92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président Directeur-Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou
en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations de capital :
̶ par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
̶ et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal
des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 17 août 2027, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
̶ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article
L.225-132 du Code de commerce ;
̶ prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
̶ prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobil ières lesdites valeurs mobilières,
dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
o offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou
à l’étranger et/ou sur le marché international,
̶ décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
̶ prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
̶ décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus
ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier de titres attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas
échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées cidessus, à l’effet notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres
à émettre ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au d ixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
̶ fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire,
conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment
où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (14ème résolution de
l’assemblée en date du 10 septembre 2024).

Neuvième résolution.(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président Directeur-Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur
le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de
souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances
pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant du plafond global prévu à la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de la Société ;
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé
par la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres
valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois
au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité
pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code
de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre
irréductible que réductible,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 17 août 2027, d ate à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
̶ pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le
cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient
admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-52 du Code de commerce,
̶ pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix min imum prévu ci-dessus,
̶ la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la
Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital ;
̶ fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans
le cadre des limites posées par la présente résolution ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
̶ décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres
à émettre ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
̶ fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation d e réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (15ème résolution de
l’assemblée en date du 10 septembre 2024).

Dixième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie
d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 30% du capital social par an avec suppression
du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président Directeur-Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission,
par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription
sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant
être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera
limité à 30% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la
Société ;
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé
par la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres
valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 17 août 2027, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si
le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
̶ pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le
cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient
admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-52 du Code de commerce ;
̶ pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
̶ la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix devra être
fixé selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les actions sont
admises sur un marché réglementé, en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions
légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment
de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital ;
̶ fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans
le cadre des limites posées par la présente résolution ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
̶ décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres
à émettre ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
̶ fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Onzième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président Directeur-Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un
titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec
ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants
des émissions autorisées :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de
créance fixé par la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 17 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si
le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de
créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou
valeurs mobilières à émettre, à savoir :
̶ des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans
limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding)
investissant à titre habituel dans le secteur des énergies renouvelables, participant à l’émission pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
̶ des sociétés intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, prenant une participation dans le capital de la
Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur
à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de
valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
̶ pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions
anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
̶ pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
̶ la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobi lière donnant accès au capital
se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum
devra être fixé selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les actions
sont admises sur un marché réglementé, en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et co nditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation,
̶ décider le montant de l’augmentation de capital,
̶ fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans
le cadre des limites posées par la présente résolution,
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
̶ décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée,
̶ déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres
à émettre,
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
̶ fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
̶ d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires
de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire
le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (17ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Douzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de
compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon
le cas). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1
du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations
et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, en application des 8ème à 11ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article
R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de
la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de
30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal des émissions correspondantes (à l’exception de celles réalisées sur le fondement de la 8ème
Résolution) s’imputera le cas échéant sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 19ème Résolution ;
constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite
prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (18ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Treizième résolution. (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation
du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des
articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel
de souscription réservée au profit des salariés de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté
au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de vingt centimes
(0,20) d’euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par
l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes
droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les
dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur
un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente
résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la
souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan d’Epargne Entreprise,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites
par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou
entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en
œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
̶ réaliser, après la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la
présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission
d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce
ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été
supprimé ;
̶ déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les
conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de
titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
̶ décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
̶ mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en
établir ou modifier le règlement ;
̶ arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité
avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de
l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
̶ recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces
ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les
livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
̶ fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de
commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé
que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société
ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur
;
̶ constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société
ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant
imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
̶ accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
̶ apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
̶ prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation,
soit jusqu’au 17 août 2027 à compter de la présente Assemblée,
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (19ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Quatorzième résolution. (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions
(BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription
et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bo ns de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition
d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes ci-après définie ;
décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles
de donner droit ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR. Etant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 15ème à 17ème résolutions ;
décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du
prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action Entech aux 5 séances de bourse
précédant le jour de la décision d’émission des bons.
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la
catégorie de personnes suivante :
̶ les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ; et/ou
̶ les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la Société.
constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
̶ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
̶ répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR non souscrits ;
décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
̶ fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de
bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons
et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues
ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert,
les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement
l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
̶ établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
̶ procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au
plan d’attribution ;
̶ constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
̶ déléguer lui-même au Président Directeur-Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut
préalablement fixer ;
̶ et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée
Générale, soit jusqu’au 17 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (20ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Quinzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts
de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,
durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de la période d’exercice). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-51, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et
sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :
autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après “les BSPCE”), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles
de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis
au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société
détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions
qui y sont prévues ;
décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra dépasser 10 % du capital social
existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé qu’un bon donnera le droit de
souscrire à une action ordinaire de vingt centimes (0,20) d’euro de valeur nominale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Etant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 14ème, 16ème et 17ème résolutions ;
supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante :
̶ membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société, et/ou
̶ des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de
vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de
l’attribution.
et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons
donnent droit ;
décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront
incessibles ;
décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront
attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants :
̶ soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant
l’attribution des BSPCE ;
̶ soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours de clôture des vingt dernières
séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE ;
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ;
confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les
conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :
̶ désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE
attribué à chacun à titre gratuit ;
̶ fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE,
les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même
rétroactive
̶ déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient
réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent
être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
̶ le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur
des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
̶ informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en
exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives
et modifier les statuts en conséquence ;
̶ sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission
des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à
plein de la réserve légale ;
̶ plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer
toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ;
̶ prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi
émises à la cote du marché Euronext Growth.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée
Générale, soit jusqu’au 17 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage, et les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de 10
ans à compter de l’émission desdits BSPCE ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (21ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Seizième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou
d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée
maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes :
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 du Code de
commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la
société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Entech et, le cas
échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code
de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce.
décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation
ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du capital social existant au jour de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration. Etant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé
aux 14ème, 15ème et 17ème résolutions.
décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties
par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce.
prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées d’options.
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour fixer les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
̶ fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires
tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ;
décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les
hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
̶ fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder
une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
̶ prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
̶ accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui
pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les
statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
̶ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
̶ procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, soit jusqu’au 17 août 2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Dix-septième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite
d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-
197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à
10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour prés erver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 14ème à 16ème
résolutions ;
décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une
ou plusieurs conditions de performance ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au
terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période
d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition
susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues
à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
̶ déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II du Code de commerce ;
̶ pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-
1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions ;
̶ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance
qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ;
̶ en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
̶ procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital
de la Société ;
̶ constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation
et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 17 août 2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (23ème Résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres
de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-
2, L.22-10-52-1 et L.228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de
la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes,
taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera
limité à 30% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale.
A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de la Société,
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions (50.000.000)d’euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé
par la 19ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de
créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées et de déléguer au Conseil d’administration la désignation de ces personnes ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 17 décembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions
émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires
applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation ;
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
̶ désigner la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée conformément à l’article L.22-
10-52-1 du Code de commerce ;
̶ d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacune des personnes nommément désignées ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital ;
̶ fixer le prix d’émission conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
délégation, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
̶ décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres
à émettre ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes q ui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
̶ fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou d e tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Dix-neuvième résolution. (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 9ème à 12ème et 18ème
Résolutions ci-dessus :
décide de fixer à deux millions (2.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour
préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les
résolutions susvisées.

Vingtième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire
aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 17 décembre 2026, à compter de la présente Assemblée Générale,
les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème Résolution ou toute résolution
ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la
limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté
de subdélégation afin de :
̶ procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
̶ arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
̶ en fixer les modalités ;
̶ en constater la réalisation ;
̶ procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
̶ effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
̶ et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (25ème Résolution de
l’Assemblée en date du 10 septembre 2024).

Vingt-et-unième résolution. (Modification du 3ème alinéa de l’article 13-3 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1. décide de modifier le 3ème alinéa de l’article 13-3 des statuts de la Société concernant l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration, afin de le mettre en h armonie avec les dispositions
de l’article L. 225-37 du Code de commerce, modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
2. décide de modifier en conséquence et comme suit le 3ème alinéa de l’article 13-3 des statuts de la Société :
Ancienne version Nouvelle version
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Le règlement
intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Les délibérations du
conseil d’administration peuvent être prises en utilisant un
moyen de télécommunication. Pour le calcul du quorum et
de la majorité, sont réputés présents les membres du
conseil d’administration qui participent à la réunion du
conseil par un moyen de télécommunication. Le règlement
intérieur peut prévoir que certaines décisions ne peuvent
être prises lors d’une réunion du conseil d’administration
tenue dans ces conditions.

Vingt-deuxième résolution. (Modification du 2ème alinéa de l’article 13-3 des statuts concernant la consultation écrite des
membres du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1. décide de modifier le 2ème alinéa de l’article 13-3 des statuts de la Société concernant la consultation écrite des
membres Conseil d’administration, afin de les mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code
de commerce, telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
2. décide de modifier en conséquence et comme suit le 2ème alinéa de l’article 13-3 des statuts :
Ancienne version Nouvelle version
Les réunions se tiennent au siège social ou
en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Toutefois, le conseil pourra
adopter par consultation écrite les
décisions prévues par la réglementation en
vigueur.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué
dans la convocation.
A l’initiative du président du conseil, le conseil d’administration peut
également prendre par consultation écrite des administrateurs certaines
décisions relevant de ses attributions propres, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de consultation écrite, le président du conseil devra adresser,
par tous moyens en ce compris par transmission électronique, à chacun
des administrateurs ainsi que, le cas échéant, aux commissaires aux
comptes et aux éventuels représentants du Comité Social et
Economique, tous les documents nécessaires à la prise des décisions
figurant à l’ordre du jour de la consultation.
Tout membre du conseil dispose de cinq (5) jours à compter de cet
envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En cas
d’opposition, le président en informe sans délai les autres membres et
convoque une réunion du conseil d’administration.
Les administrateurs disposent d’un délai précisé dans les documents,
pour émettre leur vote et communiquer leurs observations au président,
par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique.
Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le délai accordé pour
répondre (s’il n’est pas précisé dans les documents, ce délai sera de
cinq (5) jours à compter de la date d’envoi des documents) est
considéré comme s’étant abstenu.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des
administrateurs a participé à la consultation écrite, et à la majorité des
administrateurs ayant participé à cette consultation.
La consultation écrite fera l’objet d’un procès-verbal établi et signé par
le Président auquel est annexée chaque réponse des administrateurs et
qui est communiqué à la Société pour être conservé dans les mêmes
conditions que les procès-verbaux des délibérations du Conseil.
Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les autres modalités de la
consultation écrite non définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents statuts.

Vingt-troisième résolution. (Modification de l’article 13-3 des statuts afin de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil
d’administration de voter par correspondance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1. décide de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil d’administration de voter par correspondance
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537
du 13 juin 2024 ;
2. décide d’ajouter en conséquence l’alinéa suivant à la fin de l’article 13-3 des statuts de la Société :
« Un membre du conseil d’administration peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire
dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables et par le règlement intérieur. »

Vingt-quatrième résolution. (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d’effectuer
toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.