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AGM - 17/06/25 (WAGA ENERGY)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	WAGA ENERGY
17/06/25	Au siège social
Publiée le 12/05/25	35 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation

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Ordre du jour

Du ressort de l’assemblée générale ordinaire
· Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
- présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024,
· Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024 et sur les conventions visées à l’articles L. 225-38 du code de commerce,
· Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024 (Résolution n°1);
· Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 (Résolution n°2) ;
· Affectation du résultat de l’exercice 2024 (Résolution n°3);
· Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce (Résolutions
n°4 à n°7) ;
· Quitus aux administrateurs (Résolution n°8) ;
· Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au titre du même exercice et
mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce (vote ex post) (Résolution n°9);
· Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur
général (vote ex post) (Résolution n°10);
· Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué
(vote ex post) (Résolution n°11);
· Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du conseil d’administration à
raison de leur mandat – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors
dirigeants mandataires sociaux) (vote ex-ante) (Résolution n°12);
· Approbation de la politique de rémunération du président directeur général (vote ex -ante)
(Résolution n°13) ;
· Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué (vote ex -ante) (Résolution
n°14) ;
· Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions (Résolution n°15).
Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire
· Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
(Résolution n°16) ;
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires (Résolution n°17) ;
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) (Résolution n°18);
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L.
411-2 du code monétaire et financier (Résolution n°19) ;
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
décidée aux termes de la Résolution n°17, de la Résolution n°18, de la Résolution n°19, de la
Résolution n°21 et de la Résolution n°22 (Résolution n°20) ;
· Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires (Résolution n°21);
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées – délégation au conseil d’administration du pouvoir de les désigner (Résolution n°22);
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société (Résolution n°23) ;
· Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, pour rémunérer des apports en nature de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre
publique d’échange (Résolution n°24);
· Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des
résolutions ci-dessus et de la Résolution n°31 (Résolution n°25) ;
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (Résolution n°26);
· Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer
des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration
de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services
ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place
ou qui viendrait à être mis en place par le conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés
ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (Résolution n°27) ;
· Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du
code de commerce (Résolution n°28);
· Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code
de commerce (Résolution n°29) ;
· Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Résolution n°27, de la
Résolution n°28 et de la Résolution n°29 (Résolution n°30) ;
· Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés
adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE) (Résolution n°31) ;
· Modification de l’article 14.4 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication
lors des réunions du conseil d’administration (Résolution n°32) ;
· Modification de l’article 14.8 des statuts afin de permettre le recours à la consultation écrite et au
vote par correspondance des administrateurs (Résolution n°33) ;
· Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur le poste « Prime d’Emission » (Résolution
n°34) ;
· Pouvoirs pour les formalités (Résolution n°35).

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Modalités de participation

FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ assemblée
générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les
actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom
de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédent l’assemblée à zéro
heure (heure de Paris), soit le vendredi 13 juin 2025 à zéro heure (heure de Paris) :
· soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, pour les
actionnaires au nominatif ;
· soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité en application de
l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires au porteur.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité
mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de
participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii)
à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire
représenté par l’intermédiaire inscrit.
Situation de cessions d’actions
L’actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions :
· si la cession intervient avant le vendredi 13 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé
par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnée d’une
attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin,
l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession
à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;
· si la cession est réalisée après le vendredi 13 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le
moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la
Société, nonobstant toute convention contraire.
Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :
· participer personnellement à l’assemblée générale ;
· donner pouvoir au président (ou adresser une procuration à la Société sans indication de
mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le président de l’assemblée générale
émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil
d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;
· voter par correspondance ; ou
· donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu
un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans
les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce.
MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont
propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte
des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de
l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le
vendredi 13 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris :
- Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia,
Service Assemblées Générales– Cœur Défense, 90–110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931
Paris La Défense Cedex,
- Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité
doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire
de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande
de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit.
1. Demande de carte d’admission pour assister à l’assemblée générale
Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande selon les
modalités suivantes :
Demande de carte d’admission par voie postale
Les actionnaires au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera
adressée, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission,
puis le renvoyer datéet signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par
courrier simple, à Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90–110 Esplanade du Général
de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.
Les actionnaires au porteur pourront demander une attestation de participation à leur intermédiaire habilité
(qui assure la gestion de leur compte de titres). L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette
attestation à Uptevia, qui fera parvenir une carte d’admission à l’actionnaire.
Les demandes de carte d’admission des actionnaires au nominatif et au porteur devront être
réceptionnées par Uptevia au plus tard trois (3) jours calendaires avant l’assemblée générale, soit le
vendredi 13 juin 2025.
Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux (2) jours ouvrés à
zéro heure (heure de Paris) avant l’assemblée générale, il est invité, à :
- Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux
guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ;
- Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une
attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour
ouvré précédant l’assemblée.
Afin de faciliter le déroulement de l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter,
à partir de 14 heures 30, aux bureaux d’émargement pour la signature de la feuille de présence.
2. Vote par correspondance ou par procuration
Les actionnaires, ne pouvant être présents à l’assemblée générale, pourront voter par correspondance ou
par procuration, soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à une
autre personne mandatée à cet effet, selon les modalités suivantes :
Les actionnaires au nominatif devront compléter le formulaire unique, qui est joint à la convocation, en
précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance, puis le renvoyer daté et signé,
en utilisant l’enveloppe prépayée ou par courrier simple, à Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur
Défense, 90–110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.
Les actionnaires au porteur pourront demander ce formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire
habilité qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété
et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera
de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Uptevia, à l’adresse
susmentionnée.
Pour être pris en compte, le formulaire unique devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu
par Upteviaau plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi
13 juin 2025, à défautde quoi, il ne pourra être pris en compte.
Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire dans les mêmes formes que celles de leur nomination,
par écrit, à Uptevia, à l’adresse susmentionnée.
Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification
de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique,
en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandatairesassemblees@uptevia.com, en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du
mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant Uptevia,
(ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire
financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur
intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à
Upteviapar leur intermédiaire financier.
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et
réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale pourront être prises en
compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être
adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet
ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
3. Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les
actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque
actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions
écrites de son choix.
Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception au Conseil d’administration (au siège social de WAGA ENERGY, 5 avenue
Raymond Chanas – 38320 Eybens) ou à l’adresse électronique suivante : investors@waga-energy.com au
plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 11 juin 2025 au plus
tard.
Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en
compte des titres nominatifs ou au porteur. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions
dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir
été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société (waga-energy.com)
dans une rubrique consacrée à l’assemblée générale sous l’onglet « Investisseurs » dans les délais requis par
la réglementation.
Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les
actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir,
avec le texte des projets de résolutions assortis le cas échéant d’un bref exposé des motifs, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société au plus tard le 25ème jour avant
l’assemblée générale, soit le 22 mai 2025 au plus tard.
4. Droit de communication des actionnaires
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être
tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège
social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de
commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.waga-energy.com
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du
jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires ou sur
proposition de nouvelles résolutions par le Conseil d’administration.
5. Retransmission audiovisuelle
Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-29-1 du Code de commerce, l’assemblée générale fera
l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site internet de la
Société à l’adresse suivante : https://enlive.de/wagaenergy/ag2025/
Un enregistrement de l’assemblée générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard
sept (7) jours ouvrés après la date de l’assemblée générale et pendant au moins deux ans à compter de sa
mise en ligne.

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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°1 Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2024, du rapport de gestion du conseil d’administration inclus dans le document
d’enregistrement universel (incluant le rapport financier annuel) et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit
exercice, un résultat net négatif d’un montant de 7 293 351 euros,
prend acte que la Société n’a pris en charge aucune dépense ou charge visée au paragraphe 4 de l’article 39
du code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024, du rapport de gestion du conseil d’administration inclus dans le document
d’enregistrement universel (incluant le rapport financier annuel) et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour
ledit exercice, un résultat net négatif de l’ensemble consolidé d’un montant de 17 225 920 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°3 Affectation du résultat de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration inclus
dans le document d’enregistrement universel (incluant le rapport financier annuel),
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 7 293 351 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau ».
Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°4 Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce,
approuve le contrat de prestations de services conclu en date du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1er
août 2019, entre la Société et la société Ornalys, initialement conclu pour une durée de six mois,
reconductible tacitement pour trois mois (autorisation du conseil d’administration du 18 décembre 2019),
puis prorogé par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du conseil d’administration du 20
avril 2021), ensuite prorogé par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2022 (autorisation du conseil
d’administration du 28 février 2022), puis prorogé par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2023
(autorisation du conseil d’administration du 7 mars 2023), puis prorogé par voie d’avenant jusqu’au 31
décembre 2024 (autorisation du conseil d’administration du 1er février 2024) et enfin prorogé par voie
d’avenant jusqu’au 31 décembre 2025 (autorisation du conseil d’administration du 10 février 2025). Le
contrat porte sur la formation des « business developers » de la Société ainsi que sur les contrats et les
business plans des projets européens d’épuration du biogaz issu de décharges, moyennant un montant
forfaitaire journalier de 1.650 euros hors taxes.
La charge enregistrée par la Société au titre de cette convention est de 8.530 euros au titre de l’exercice
2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°5 Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Mathieu Lefebvre,
président-directeur général, en tant que directeur produit pour une rémunération annuelle de 42.000 euros
bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26
mars 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 53.000 euros bruts à compter du 1er mai
2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 62.000 euros bruts à compter du 1er octobre
2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 79.000 euros bruts à compter du 1er
juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), 100.000 euros brut à compter du 1er
mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), 120.000 euros bruts à compter du
1
er avril 2024 (autorisation du Conseil d’administration du 26 avril 2024) et 140.000 euros bruts avec effet à
compter du 1er janvier 2025 (autorisation du Conseil d’administration du 14 avril 2025).
Il est également prévu une rémunération variable pouvant représenter jusqu’à 20 % de la rémunération fixe
annuelle brute au titre de son contrat de travail soumise aux objectifs de performance collectifs définis dans
l’accord d’intéressement conclu par la Société avec ses employés.
M. Mathieu Lefebvre bénéficie également d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble des éléments de rémunération de M. Mathieu
Lefebvre au titre de son contrat de travail est de 160.867 euros pour l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°6 Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Nicolas Paget, en tant
que directeur industriel pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015.
La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1er mai
2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1er octobre
2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 90.000 euros bruts à compter du 1er
juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), 100.000 euros brut à compter du 1er
mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), 120.000 euros bruts à compter du
1
er avril 2024 (autorisation du Conseil d’administration du 26 avril 2024) et 140.000 euros bruts avec effet à
compter du 1er janvier 2025 (autorisation du Conseil d’administration du 14 avril 2025).
Il est également prévu une rémunération variable pouvant représenter jusqu’à 20 % de la rémunération fixe
annuelle brute au titre de son contrat de travail soumise aux objectifs de performance collectifs définis dans
l’accord d’intéressement conclu par la Société avec ses employés.
M. Nicolas Paget bénéficie également d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle
des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de 129.705
euros pour l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RÉSOLUTION N°7 Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve la conclusion par la Société d’un contrat de travail daté du 8 juillet 2015 avec M. GuenaelPrince,
en tant que directeur recherche et développement pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à
compter du 15 août 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars
2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1er mai
2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1er octobre
2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018).
Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de M. Guenael
Prince aux États-Unis à compter du 1er octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD 224 000 bruts à
compter du 1er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), 285.800 USD bruts à
compter du 1er mars 2022 – correspondant à l’équivalent en USD de 140.000 euros bruts (autorisation du
Conseil d’administration du 28 février 2022), 325.712 USD bruts à compter du 1
er avril 2024 – correspondant
à l’équivalent en USD de 160.000 euros bruts (autorisation du Conseil d’administration du 26 avril 2024), puis
à 366.426 USD bruts avec effet à compter du 1er janvier 2025 – correspondant à l’équivalent en USD de
180.000 euros bruts (autorisation du Conseil d’administration du 14 avril 2025), et est entièrement pris en
charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.

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RÉSOLUTION N°8 Quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour toute la
durée de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à :
▪ Monsieur Mathieu LEFEBVRE,
▪ Monsieur Dominique GRUSON,
▪ Monsieur Guenael PRINCE,
▪ AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D’AVENIR ET DE DEMONSTRATION – ALIAD (représentée par
Madame Séverine ADAMI),
▪ STARQUEST (représentée par Monsieur Arnaud DELATTRE),
▪ Madame Anna CRETI,
▪ Madame Anne LAPIERRE,
▪ Madame Christilla DE MOUSTIER,
▪ LES SAULES (représentée par Madame Marie BIERENT), jusqu’à l’Assemblée Générale du 27 juin
2024, date de fin de son mandat,
▪ TERTIUM INVEST (représentée par Monsieur Stéphane ASSUIED), jusqu’à l’Assemblée Générale du
27 juin 2024, date de fin de son mandat,
▪ SWEN CAPITAL PARTNERS (représentée par Monsieur Olivier AUBERT), jusqu’à l’Assemblée Générale
du 27 juin 2024, date de fin de son mandat,
▪ Madame Anne DE BAGNEUX depuis l’Assemblée Générale du 27 juin 2024, date de sa nomination,
▪ NORIA INVEST SRL (représentée par Monsieur Christophe Guillaume), depuis l’Assemblée Générale
du 27 juin 2024, date de sa nomination.

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RÉSOLUTION N°9 Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors
dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au titre
du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du code de commerce (vote ex
post)
En application de l’article L.22-10-34 I du code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le document d’enregistrement
universel (incluant le rapport financier annuel) comprenant notamment les informations relatives à la
rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024, aux mandataires
sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) de la Société en raison de leur mandat social, approuve les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du code de commerce.

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RÉSOLUTION N°10 Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre,
président directeur général (vote ex post)
En application de l’article L.22-10-34 II du code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre,
président directeur général, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le document
d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel à la Section 14.1.

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RÉSOLUTION N°11 Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget,
directeur général délégué (vote ex post)
En application de l’article L.22-10-34 II du code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le document
d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel à la Section 14.1.

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RÉSOLUTION N°12 Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du conseil
d’administration à raison de leur mandat – Approbation de la politique de rémunération
des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) (vote ex-ante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce,
fixe, à partir de l’exercice 2025, à 180 000 euros le montant total annuel de la rémunération des membres
du conseil d’administration à raison de leur mandat, prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des
mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telle que présentée dans le rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le document
d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel à la Section 14.1.

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RÉSOLUTION N°13 Approbation de la politique de rémunération du président directeur général (vote exante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du
code de commerce, la politique de rémunération du président directeur général, telle que présentée dans le
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le
document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel à la Section 14.1.

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RÉSOLUTION N°14 Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué (vote exante)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du
code de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué, telle que présentée dans le
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le
document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel à la Section 14.1.

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RÉSOLUTION N°15 Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles
241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et par le Règlement (UE) n°
596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tel que modifié, des
actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers;
- honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés
qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans
les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les
conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect
notamment de la réglementation boursière ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à quatre-vingt (80)
euros, avec un plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital
(notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises
dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre
d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de
lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous
actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et
toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 26ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée générale.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°16 Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres
actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, à annuler,
en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingtquatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette
limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes
de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier
en conséquence les statuts de la Société,
décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 27ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°17 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 L. 228-92 et L. 228-93
et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du
capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital
de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra
être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent
quatre-vingt-huit euros et cinquante-trois centimes(123.988,53€) (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la Résolution n°25 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en
vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair;
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code
de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution,
décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines
d’entre elles seulement:
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi
que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délé gation et
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir
– conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder
à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché
réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors
cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 28ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°18 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en
dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de
commerce et notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et
L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, sa compétence
pour décider, par voie d’offre au public (autre qu’une offre au public réalisée exclusivement par voie d’une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres au public pouvant être combinée, dans le contexte d’une ou plusieurs émissions réalisées
simultanément, à une offre visée à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier à des investisseurs
qualifiés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à soixante-quatorze mille trois
cent quatre-vingt-treize euros et douze centimes (74.393,12€) (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la Résolution n°25 ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en
vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair;
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code
de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la
faculté d’instituer au profit des actionnaires, dans les conditions légales, sur tout ou partie des émissions, un
droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre
elles seulement:
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce le prix d’émission
des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé
par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, selon les
modalités suivantes:
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 20 % en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne
pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi
que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur
lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 29ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°19 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une
offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs
visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du code de commerce et notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L.
228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2
du code monétaire et financier,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des
titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à soixante-quatorze mille trois cent quatre-vingt-treize euros et douze centimes (74.393,12€), (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une
offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution n°25 ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission
de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code
de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation
et à la législation applicable,
décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce le prix d’émission
des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé
par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, selon les
modalités suivantes:
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 20 % en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne
pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à
émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi
que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur
lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 30ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°20 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes de la Résolution n°17, de la
Résolution n°18, de la Résolution n°19, de la Résolution n°21 et de la Résolution n°22
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-
1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou
sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la Résolution n°17, de la Résolution
n°18 et de la Résolution n°19 ci-dessus ainsi que de la Résolution n°21 et de la Résolution n°22 ci-après, dans
les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce et R. 225-118 du code de commerce
(soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond global de cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et
cinquante-trois centimes(123.988,53€) de nominal (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises) commun à toutes les
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus prévu à la
Résolution n°25 ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 31ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°21 Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-
51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de v aleurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre
par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder soixante-quatorze mille trois cent quatre-vingt-treize euros et douze
centimes(74.393,12€) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions (150.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant
s’imputant sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres
valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires
présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement,
ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,
investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de cleantech ; et/ou
ii. des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou
renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la
Société ; et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger
ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être
placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis.
décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs
mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le conseil d’administration pourra limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières,susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation sera fixé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II et devra au moins être
égal :
(i) pour les actions ordinaires le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % en tenant compte s’il y’a lieu de leur date
de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions,
à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra
être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie
en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur
date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la
Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des
titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de
leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
• déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement;
• imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout
autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des
valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ; et
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 33ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°22 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation au conseil d’administration
du pouvoir de les désigner
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 22-10-52-1, et aux
dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires à émettre par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à soixantequatorze mille trois cent quatre-vingt-treize euros et douze centimes (74.393,12€), (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, 30 % du capital de la Société par an) montant
maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant
accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution n°25 ci-dessous,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions (150.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant
s’imputant sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, selon les modalités
prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées et de déléguer au conseil d’administration le pouvoir de désigner ces personnes,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
• désigner la ou les personne(s) au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée,
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra
être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie
en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur
date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la
Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des
titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de
leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
• déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de
créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement;
• imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout
autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des
valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ; et
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente délégation et procéder
à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la
présente assemblée,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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RÉSOLUTION N°23 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-
49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement e t/ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-
10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à soixantequatorze mille trois cent quatre-vingt-treize euros et douze centimes (74.393,12€) montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution n°25 ci-dessous,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en
vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code
de commerce,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration, qui annule et remplace pour l’avenir,
celle consentie par la 34ème résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une
composante d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une
offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits
à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

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RÉSOLUTION N°24 Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, pour
rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147
et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux
apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le plafond prévu par
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce (à ce jour et à titre indicatif, 20 % du capital de la Société tel
qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution n°25 ci-dessous,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en
vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Résolution n°25 ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code
de commerce,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration, qui annule et remplace pour l’avenir,
celle consentie par la 35ème résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant,
l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport,
s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications
statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus
généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire.

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RÉSOLUTION N°25 Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations
objets des résolutions ci-dessus et de la Résolution n°31 ci-dessous
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes de la Résolution n°17, de la Résolution n°18, de la Résolution n°19,
de la Résolution n°20, de la Résolution n°21, de la Résolution n°22, de la Résolution n°23, de la Résolution
n°24 ci-dessus et de la Résolution n°31 ci-dessous est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-trois centimes (123.988,53€) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce
montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°26 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément,
notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi,
durant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour
décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint
de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de
leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à soixante-quatorze mille trois cent quatre-vingttreize euros et douze centimes (74.393,12€), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon
autonome et distincte du plafond visée à la Résolution n°25 ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par
le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RÉSOLUTION N°27 Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre
et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du
conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons
n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales
ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à
l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à
être mis en place par le conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour émettre un nombre maximum de 1.239.885 bons
de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») représentant un montant nominal maximum
d’augmentation de capital de douze mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes
(12.398,85€), chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur
nominale de 0,01 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution
n°30 ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne
pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil
d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés
ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou
de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui
viendrait à être mis en place par le conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de
la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire
ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission
et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et
modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime
d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le
conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant
précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA
qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission
dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant,
décide que le Prix d’Exercice, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution
des BSA, devra être au moins égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les
BSA,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes
les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront
été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte, décide l’émission des 1.239.885 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une au maximum
auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la
présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront
réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission
des BSA ;
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la
prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSAdonnent droit sera réduit
à due concurrence ;
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions
dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de
ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans
avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée
à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il
est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du
code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code
de commerce,
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et
à l’effet:
− d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution ;
− de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun
d’eux ;
− de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées;
− de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
− de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur;
− d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée géné rale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 38ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée.

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RÉSOLUTION N°28 Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce,
à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des société s et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180 I dudit
code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 1.239.885 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Résolution n°30 ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat
d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce,
se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options
ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble
des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3
dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au
moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et
relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de
souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où
l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur
à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à quatre-vingt pour cent (80%)
du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne
peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une
des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures
nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article
L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du
code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code
de commerce,
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre,
le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que
ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné
dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus pour:
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le
nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite
des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant
de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration
soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter
des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des
options, dans les limites fixées par la loi ;
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce
jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’attribution d’options de souscription ou
d’achat d’actions,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

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RÉSOLUTION N°29 Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-
197-1 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de
certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des
sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement,
au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,
précise que le conseil d’administration devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux
mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce,
se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce,
décide de fixer à 1.239.885 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,01 euro le nombre total d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration, en vertu de la présente
autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil
d’administration ne pourra jamais dépasser la limite globale du capital existant de la Société à la date de
décision de leur attribution visée à l’article L. 225-197-1 du commerce de commerce (à titre indicatif cette
limite est fixée à 15 % du capital à la date de la présente assemblée générale), et s’imputera sur le plafond
global prévu à la Résolution n°30 ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions
ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins un (1) an
(la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver
pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec
celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de
la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par
les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement
dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement
réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur
des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira
en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous
pouvoirs sont délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant,
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
le cas échéant:
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles
actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions
existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce
jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’attribution gratuite d’actions,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

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RÉSOLUTION N°30 Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Résolution
n°27, de la Résolution n°28 et de la Résolution n°29 de la présente assemblée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions
qui seraient émis en vertu de la Résolution n°27 ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou
acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la Résolution n°28 ci-dessus, et (iii) des
actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Résolution n°29 ci-dessus ne pourra excéder
1.239.885 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions.

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RÉSOLUTION N°31 Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L.
225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L.
3344-1 du code du travail (le « Groupe »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder sept mille quatre cent trente-neuf euros et trente
et un centimes(7.439,31€), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante
millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
précise que ces plafonds s’imputeront sur les plafonds visés à la Résolution n°25 ci-dessus,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment:
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilière s donnant
accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.

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RÉSOLUTION N°32 Modification de l’article 14.4 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide, afin de tenir compte des évolutions législatives récentes, de modifier les statuts de la Société pour
les mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce,
décide que l’article 14.4 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil d’administration pourra prévoir, notamment,
que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à
la réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant l’identification des participants et
garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises
lors d’une réunion du conseil d’administration tenue dans ces conditions. »

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RÉSOLUTION N°33 Modification de l’article 14.8 des statuts afin de permettre le recours à la consultation
écrite et au vote par correspondance des administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide, afin de tenir compte des évolutions législatives récentes, de modifier les statuts de la Société afin de
permettre le recours à la consultation écrite et au vote par correspondance des administrateurs,
décide que l’article 14.8 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Les décisions du conseil d’administration pourront être prises par consultation écrite des administrateurs de
la Société selon les modalités, notamment de délais et de forme (y compris par voie électronique), prévues au
sein du règlement intérieur adopté par le conseil d’administration, conformément à la réglementation en
vigueur.
Tout administrateur pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai prévu par le règlement
intérieur du conseil d’administration.
Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions
prévues par les dispositions réglementaires applicables et par le règlement intérieur du conseil
d’administration. »

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RÉSOLUTION N°34 Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur le poste « Prime d’Emission »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration inclus dans le document
d’enregistrement universel,
constate qu’il ressort des comptes annuels clos le 31 décembre 2024, soumis au vote de la présente
assemblée générale aux termes de sa 1ère résolution, les écritures comptables suivantes :
• Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2024 d’un montant de 7 293 351 euros;
• Prime d’émission au 31 décembre 2024 d’un montant de 204 487 567 euros;
décide, au vu de ce qui précède, d’imputer la totalité du poste « Report à Nouveau » débiteur – incluant
l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024 telle que visée à la 3ème résolution de la
présente assemblée générale – sur le poste « Prime d’Emission », lequel est ainsi ramené à un montant de
197 194 216 euros (les capitaux propres de la Société demeurant inchangés).

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RÉSOLUTION N°35 Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités légales.

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