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ère résolution – Approbation des comptes
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, après avoir entendu les explications complémentaires fournies verbalement, approuve les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions des articles L. 223 quater et L. 223 quinquies du Code général des
impôts, l’assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses et frais non déductibles
fiscalement, visés à l’article 39,4, dudit code qui s’élève à 4.109- € au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 ainsi que l’impôt supporté au titre dudit montant.
En conséquence, elle donne quitus plein et entier sans réserve aucune de l’exécution de leurs mandats,
au titre de cet exercice :
- au gérant pour sa gestion jusqu’à la transformation de la société en société anonyme à conseil
d’administration en date du 2 septembre 2021
- aux membres du conseil d’administration et au président directeur général pour la période du 2
septembre 2021 au 31 décembre 2021.

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ème résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter de la manière
suivante, le bénéfice de 46.591,26 € de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
Origine :
- Résultat bénéficiaire de l’exercice : 46.591,26 €
Affectation :
Dotation à la réserve légale : 5.000,00 €
Dotation aux autres réserves : 41.591,26 €
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 183.022,24 € et celui des
réserves à 83.022,24 €.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’est intervenue aucune distribution de dividende au
titre des trois précédents exercices de la société.

3
ème résolution – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu
la lecture du rapport spécial du président du conseil d’administration sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, relatant que les conventions n’ont pas eu à être préalablement
autorisée par le conseil d’administration, rapport indiquant les circonstances qui ont empêché chacune
de ces conventions d’être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, l’assemblée
doit, en conséquence, conf ormément à l’article L. 225-42 du Code de commerce, statuer, par une
résolution distincte, sur chacune de ces conventions.
En conséquence l’assemblé ratifie la convention « Bail à loyer d’immeuble à usage commercial » qui y
est mentionnée.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement,
n’ont pas participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

4
ème résolution – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu
la lecture du rapport spécial du président du conseil d’administration sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, relatant que les conventions n’ont pas eu à être préalablement
autorisée par le conseil d’administration, rapport indiquant les circonstances qui ont empêché chacune
de ces conventions d’être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, l’assemblée
doit, en conséquence, conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce, statuer, par une
résolution distincte, sur chacune de ces conventions.
En conséquence l’assemblé ratifie la convention « Contrat de prestation de services » qui y est
mentionnée.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement,
n’ont pas participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

5
ème résolution – Examen de la situation des mandats des administrateurs
L’assemblée prend acte qu’aucun mandat n’est arrivé à échéance au titre de l’exercice sous examen.

6
ème résolution – Nomination d’un Commissaires aux comptes
L’assemblée après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration décide de nommer
dans le cadre d’un audit classique :
- La SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION, sise 2 avenue de Bruxelles – 68350 DIDENHEIM,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 339 304
230 en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
La durée de la fonction qui est de six exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.
Le Commissaire aux comptes à fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune
incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
L’assemblée reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n’est intervenu
dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la société ou les sociétés contrôlées au cours
des deux derniers exercices.
L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un Commissaire aux
comptes suppléant ne sont pas réunies. En conséquence, il n’y a pas lieu à désigner un Commissaire
aux comptes suppléant.

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ème résolution – Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes
à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.