Quatrième Résolution
L’Assemblée Générale décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice de ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 214 422,18 €
majoré du report à nouveau antérieur de …………………………………………………………………………………………………………………… 12 961 565,19 €
constituant le bénéfice distribuable de……………………………………………………………………………………………………………………….. 16 175 987,37 €
comme suit :
. Dividende :…………………………………………………………. 1 385 100,00 €
- 1 385 100,00 €
. Solde du Report à nouveau
après affectation : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 790 887,37 €
Le dividende global s’élève donc à 1,80 € par action pour 769 500 actions soit 1 385 100 € et sera mis en distribution à partir du 26 juin 2019.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40
% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet abattement
n’est applicable qu’en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors
du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques
domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sans application de cet abattement
de 40 %.
Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au
prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le
revenu.
En application de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il a été procédé à la distribution des dividendes suivants au cours
des trois derniers exercices, ces dividendes étant intégralement éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’Article 158.3.2° du Code Général
des Impôts :
Exercice Net Crédit d’impôt
Nombre d’actions
servies globales
2015 1,80 pm 820 500 893 207
2016 1,80 pm 820 500 820 500
2017 1,80 pm 769 500 820 500