Première résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la vingt-quatrième résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution. — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 13. 2, 3 et 4 des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

– la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

– l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

Article 13 – Remboursement des sociétaires

Ancienne rédaction des points 2, 3 et 4

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points 2, 3 et 4. :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

Troisième résolution. — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 15 des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit, afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale et afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale en application de l’article L.511-98 du Code monétaire et financier.

Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités (point 3)

Ancienne rédaction

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.

Nouvelle rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, trente jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale. Toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse.

Quatrième résolution. — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 17 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Article 17 – Indemnités

Ancienne rédaction

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Nouvelle rédaction

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Cinquième résolution. — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article 22 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

Article 22 – Conventions règlementées (3 premiers paragraphes)

Ancienne rédaction

Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Nouvelle rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Sixième résolution. — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 23 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer au point 6 la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

Article 23 – Directeur Général (point 6)

Ancienne rédaction

6. Le Directeur général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Suppression du point 6 de l’article 23 des statuts.

Septième résolution. — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier le point 4 de l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L.823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L.511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (point 4.)

Ancienne rédaction

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne deux commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

En outre, l’Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires.

Nouvelle rédaction :

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L.511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

Huitième résolution. — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier le point 3 de l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article 30 (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions

Ancienne rédaction :

3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

Nouvelle rédaction :

3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

– discute du rapport final établi par le réviseur.

Neuvième résolution. — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide d’ajouter un nouveau point 5 à l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6)

Ancienne rédaction :

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Dixième résolution. — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 33 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Ancienne rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes

1. Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

2. Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Nouvelle rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Onzième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Douzième résolution. —

1 — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

– Du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2017,

– Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,

Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 faisant ressortir un bénéfice de 100 885 389,57 €.

2 — Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

Treizième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

– Du rapport de gestion du Conseil d’administration,

– Du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 faisant ressortir un bénéfice de 113 179 Milliers d’euros, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 33 275,44 € euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 11 456,73 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Quinzième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38, L.225-40, L.225-42-1 et L.225-22-1 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve dans leur ensemble les conventions et engagements présentés dans ce rapport.

Seizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2017 d’un montant de 100 885 389,57 euros :

– 1 232 144,19 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,95 % l’an.

Cet intérêt, sera payable à partir du 16 avril 2018.

– 4 551 690,00 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement pour l’exercice 2017, soit un dividende de 6,60 € net par titre.

Ce dividende, sera payable à partir du 1er juin 2018. Les dividendes correspondants aux titres qui seront détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole SUD RHONE ALPES à la date de la mise en paiement seront affectés au compte de réserves facultatives.

Dans le cas où des certificats coopératifs d’investissement auraient été annulés entre le 31 décembre 2017 et la date de mise en paiement des dividendes, la quote-part des dividendes correspondante à ces titres serait affectée en réserves facultatives.

– 7 644 984,60 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2017, soit un dividende de 6,60 € net par titre.

Ce dividende, sera payable à partir du 1er juin 2018.

Le solde soit 87 456 570,78 € est affecté ainsi :

– ¾ à la réserve légale soit 65 592 428,08 €

– Le solde soit 21 864 142,70 €, aux réserves facultatives.

Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Intérêts aux parts sociales :

Exercice

Nombre

Taux net

Intérêt net

2016

2 725 729

3,22 %

1 338 469,23 €

2015

2 725 729

1,80 %

748 212,60 €

2014

2 706 894

1,89 %

780 194,53 €

Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement :

Exercice

Nombre

Distribution

Intérêt net

2016

711 150

7,27 €

5 170 060,50 €

2015

711 150

7,27 €

5 170 060,50 €

2014

743 500

6,96 €

5 174 760,00 €

Dividendes sur certificats coopératifs d’associés :

Exercice

Nombre

Distribution

Intérêt net

2016

1 158 331

7,27 €

8 421 066,37 €

2015

1 158 331

7,27 €

8 421 066,37 €

2014

1 158 331

6,96 €

8 061 983,76 €

Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Dix-huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38, L.225-40, L.225-42-1 et L.225-22-1 du Code de commerce,

– approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport, souscrits au bénéfice de Monsieur Christian ROUCHON, en sa qualité de Directeur général, relatifs à la suspension de son contrat de travail pour la durée de son mandat social de Directeur général, à l’indemnité de départ en retraite et aux régimes de prévoyance des cadres de direction de Caisses régionales qui lui sont applicables, aux régimes de retraite et notamment à la retraite supplémentaire, souscrite par la Caisse à son bénéfice.

Vingtième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 537 883 € au titre de l’exercice 2017.

Vingt-deuxième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, procède à la désignation des administrateurs, conformément aux dispositions de l’article 15-2 des statuts, lequel prévoit le renouvellement annuel du tiers des membres du Conseil d’administration.

Les six administrateurs, dont le mandat arrive à échéance, sont :

– Madame Gisèle SIBEUD (Drôme)

– Madame Aurélie GRIPPAT (Ardèche)

– Madame Nathaly PEYRACHON (Isère)

– Madame Corinne VITTON (Isère)

– Madame Chantal MATHIEU (Isère)

– Monsieur Alain BERTHON (Ardèche)

Leur mandat est renouvelable. Le mandat des administrateurs renouvelés viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Vingt-troisième résolution. — L’Assemblée générale, en application de l’article 30 alinéa 3 des statuts, constate la variation de capital intervenue entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Le capital de la Caisse régionale s’élevait au 31 décembre 2016 à 70 076 952.50 € répartis comme suit :

2 725 729

Parts sociales de 15,25 € soit

41 567 367,25 €

711 150

Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit

10 845 037,50 €

1 158 331

Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit

17 664 547,75 €

Conformément aux dispositions validées en Assemblée générale, la Caisse Régionale a procédé, au cours de l’exercice 2017, à l’annulation de 21.500 CCI auto-détenus et concomitamment à l’émission de 13 130 Parts Sociales, intégralement libérées.

En suite de ces opérations, le capital de la Caisse régionale s’élevait, au 31 décembre 2017, à un montant de 69 949 310 € réparti comme suit :

2 738 859

Parts sociales de 15,25 € soit

41 767 599,75 €

689 650

Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit

10 517 162,50 €

1 158 331

Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit

17 664 547,75 €

Vingt-quatrième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social, soit un total de 68 965 CCI, à la date de réalisation de ces achats.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de dix-sept millions deux cent quarante et un mille deux cent cinquante (17 241 250) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur au plus petit des montants suivants : 250 euros, ou le cours le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l’achat affichée dans le carnet d’ordres central au moment de l’exécution, hors frais, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) d’attribuer des CCI de la Caisse Régionale aux salariés et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;

2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;

3) de procéder à l’annulation des CCI acquis, sous réserve, dans ce dernier cas, de l’adoption de la quinzième résolution et de réduire corrélativement le capital ;

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

Le conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Vingt-cinquième résolution. — L’Assemblée générale ordinaire procède à la désignation d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Vingt-sixième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.