Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 222 893 428 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice net de 222 893 428 euros et que le report à nouveau est de 936 695 406 euros, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 159 588 834 euros telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration, à savoir :

– Dividendes sur 153 576 720 actions existantes au 31 décembre 2015
62 966 455 €
– Report à nouveau
1 096 622 379 €

1 159 588 834 €

L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2015 à 0,41 euro par action. L’intégralité de cette distribution est éligible, pour les personnes physiques domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 10 mai 2016.
Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 12 mai 2016.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par la Compagnie Plastic Omnium au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Les informations indiquées ci-après tiennent compte de la division par trois de la valeur nominale de l’action intervenue le 10 septembre 2013.

Exercice

Nombre d’actions rémunérées
Sommes réparties
(en euros)
Dividende net
(en euro)
2012 ()
154 977 021 actions ayant donné droit à dividende
38 744 255
0,25
2013 ()
147 714 484 actions ayant donné droit à dividende
48 745 780
0,33
2014 (*)
148 197 149 actions ayant donné droit à dividende
54 832 945
0,37

• Les distributions au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 étaient éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Troisième résolution (Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées – Ancienne convention s’étant poursuivie au cours de l’exercice). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite au cours de l’exercice d’une convention conclue au cours d’exercices antérieurs.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées reconduites au cours de l’exercice écoulé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions tacitement reconduites au cours de l’exercice 2015 et mentionnées audit rapport.

Cinquième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net part du Groupe de 258 374 milliers d’euros.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir les actions de la Société, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PLASTIC OMNIUM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire ;
– de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ;
et selon les modalités suivantes :
– e nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 15 357 672 actions ;
– le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Au 31 décembre 2015, la Société détenait 5 522 492 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces actions propres le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 15 357 672 actions s’élève à 921 460 320 euros.

L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.

La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2015 dans sa cinquième résolution pour sa partie non utilisée.

À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 921 460 320 euros mentionné ci-dessus.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Septième résolution (Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur – Mme Lucie Maurel-Aubert). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 15 décembre 2015, aux fonctions d’administrateur de Mme Lucie Maurel-Aubert, en remplacement de M. Jean-Pierre Ergas, administrateur démissionnaire.
Mme Lucie Maurel-Aubert exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale tenue au cours de l’année 2018 qui statuera sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Amélie Oudea-Castera). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’Administrateur de Mme Amélie Oudea-Castera. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2019 à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire (Mazars)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Mazars.
Le mandat du Cabinet MAZARS prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant (Gilles Rainaut)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Gilles Rainaut.
Le mandat de M. Gilles Rainaut prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire (Ernst & Young et Autres)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres.
Le mandat d’Ernst & Young et Autres prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant (Auditex)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat de Commissaire aux comptes suppléant d’Auditex
Le mandat d’Auditex prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Treizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration de 400 000 euros à 460 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Quatorzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Laurent Burelle, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Laurent Burelle, Président-Directeur Général, tels que présentés dans la partie 2.2 du rapport annuel.

Quinzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Jean-Michel Szczerba, Co-Directeur Général et Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Jean-Michel Szczerba, Co-Directeur Général et Directeur Général Délégué , tels que présentés dans la partie 2.2 du rapport annuel.

Seizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Paul Henry Lemarié, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Paul Henry Lemarié, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans la partie 2.2 du rapport annuel.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options d’achat d’actions de la Société en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés du Groupe, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales, à consentir, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur, des options d’achat d’actions existantes détenues par la Société ;
2. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet la délégation de même nature, pour la fraction non utilisée, donnée précédemment par l’Assemblée générale Mixte du 25 avril 2013 dans sa 10ème résolution ;
3. décide que le nombre total des options consenties en application de la présente résolution ne pourra donner droit à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les attributions susceptibles d’être réalisées en application des 17e et 18e résolutions de la présente Assemblée Générale, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée Générale ;

4. décide que le prix d’achat des actions existantes sera déterminé, conformément aux dispositions prévues aux articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce et sans décote ;
5. décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
— ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,
— ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
— moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
6. décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que dans celles des dispositions statutaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
– déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires et décider du nombre d’actions que chacun pourra acquérir,
– fixer, le cas échéant, les périodes de suspension temporaire de l’exercice des options, imposées par certaines opérations financières,
– fixer les conditions d’exercice des options et notamment les prix d’achat d’actions existantes ainsi que la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à dix ans,
– stipuler, éventuellement, l’interdiction de revente de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
– fixer pour les mandataires sociaux de la Société le nombre d’actions devant être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
– décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à acheter seront ajustés dans les conditions prévues par la loi,
– et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. charge le Conseil d’Administration d’informer chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider, le cas échéant, toutes modifications et adaptations des conditions relatives au bénéfice des options d’achat d’actions qui avaient été attribuées antérieurement à la présente Assemblée Générale.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes de la Société au profit de salariés et/ou des mandataires de la Société et/ou des sociétés du Groupe, durée de l’autorisation, plafond, durée minimale des périodes d’acquisition et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. fixe la durée de validité de la présente délégation à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet la délégation de même nature, pour la fraction non utilisée, donnée précédemment par l’Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2015 dans sa 24e résolution ;
3. décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 % du nombre d’actions ordinaires composant le capital social de la Société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les attributions susceptibles d’être réalisées en application des 17e et 18e résolutions de la présente Assemblée Générale, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
5. décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.
– Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution
6. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions,
– déterminer le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires,
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation minimale,
– prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions et d’ajuster, pour la même durée, le terme de l’obligation de conservation desdites actions (de sorte que la date à partir de laquelle il est possible de céder les actions soit inchangée),
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
– ajuster le prix des actions et le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital social de la Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital social,
– déterminer les dates et modalités des attributions et des conditions d’exercice dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
– autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
– fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la cette délégation prive d’effet la délégation de même nature, pour la fraction non utilisée, donnée précédemment par l’Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2014 dans sa 12ème résolution ;
– confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.