Première résolution. — L’assemblée Générale Extraordinaire,
- Connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport de Monsieur Le Men Commissaire à la scission nommé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 juillet 2012,
- vu l’avis relatif au projet d’apport partiel d’actif publié au BALO du 29 mai 2013 ainsi qu’au BODACC A du 30 mai 2013, lesdits avis n’ayant été suivis d’aucune opposition émanant de créanciers sociaux ;
- Connaissance prise du projet de traité d’Apport Partiel d’Actifs et de ses annexes au terme duquel la Société Innelec Multimédia apporte à sa filiale Xandrie, à titre d’Apport Partiel d’Actifs placé sous le régime des scissions l’ensemble des éléments d‘actif et de passif, afférents à la branche complète et autonome d’activité de Distribution digitale, le tout selon les termes et conditions stipulées dans le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs,
- Approuve le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs susvisé dans toutes ses dispositions et conséquences, l’Apport Partiel d’Actifs qu’il prévoit ainsi que l’évaluation qui en a été faite, ledit Apport Partiel d’Actifs étant effectué sur la base de la valeur nette comptable des éléments d’actif apportés d’un montant total de 1 927 785,43 €, le total du passif pris en charge par le Bénéficiaire d’un montant total de 86 909,07 €, soit un apport net d’un montant de 1 840 876,36 € étant précisé que l’apport partiel d’actif prendra effet à l’issue de la présente Assemblée,
- Approuve la rémunération de cet Apport Partiel d’Actifs qui a été déterminé sur la base de la valeur nette comptable de la branche d’activité de la Société, à savoir l’attribution de 1 647 009 actions de la société Xandrie et dont le nominal est égal à 1 €, et la constitution d’une Prime d’Apport de 193 386,36 €, étant entendu que ce montant provisoire fera l’objet d’un ajustement calculé à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actifs, dans les conditions prévus au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs,
- Prend acte du fait que la réalisation de l’Apport partiel d’Actifs est, conformément au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société du Présent Traité d’Apport partiel d’actifs, dans toutes ses stipulations,
- Déclare approuver ce Projet d’Apport Partiel d’Actifs et l’ensemble des termes du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif y afférent.
-et confirme la décision prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2012
