Première résolution – Approbation de la suppression des droits de vote double

L’Assemblée Spéciale des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :

• prend acte du fait que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour est appelée à se prononcer, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 21, alinéa 2 des statuts de la Société, ainsi que sur la modification des dispositions statutaires correspondantes, à savoir la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 21 et la suppression de la seconde partie de la première phrase de l’article 21, alinéa 4 en ce qu’elle concerne les limitations de voix applicables aux titulaires d’actions à droit de vote double ;

• prend acte du fait que la décision de l’Assemblée Générale Mixte de la Société de ce jour de supprimer le droit de vote double est conditionnée à l’adoption par cette même Assemblée de nouvelles règles de plafonnement des droits de vote, et qu’elle ne deviendra définitive qu’après approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société par l’Assemblée Spéciale des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double ;

• approuve, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Mixte de ce jour des résolutions dont l’objet est décrit au premier tiret ci-dessus, la suppression du droit de vote double et toute référence à celui-ci dans les statuts de la Société dans les conditions susvisées ; et

• prend acte qu’en conséquence de cette décision chaque action donnera droit à une voix.

Deuxième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

L’Assemblée Spéciale des titulaires d’actions à droit de vote double, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.