AGM - 21/05/26 (ADP)
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Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
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Ordre du jour
Assemblée générale des actionnaires – partie ordinaire
➢ Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (résolution 1) ;
➢ Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (résolution 2) ;
➢ Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et fixation du dividende (résolution 3) ;
➢ Approbation des conventions conclues avec l’État visées à l’article L. 225-38 du code de commerce
(résolution 4) ;
➢ Approbation d’une convention conclue avec l’État et la Ville de Paris visée à l’article L. 225-38 du code
de commerce (résolution 5) ;
➢ Approbation d’une convention conclue avec la Ville de Paris visée à l’article L. 225 -38 du code de
commerce (résolution 6) ;
➢ Approbation d’une convention conclue avec la Société des Grands Projets visée à l’article L. 225-38 du
code de commerce (résolution 7) ;
➢ Approbation d’une convention conclue avec l’État, SNCF Réseau et la société gestionnaire d’infrastructure
CDG Express visée à l’article L. 225-38 du code de commerce (résolution 8) ;
➢ Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société dans le
cadre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce (résolution 9) ;
➢ Ratification de la nomination provisoire de Brigitte Daubry en qualité d’administratrice (résolution 10)
;
➢ Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant
notamment la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux (say-on-pay ex-post global)
(résolution 11) ;
➢ Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toutes natures versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2025
à Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général jusqu’au 18 février 2025 (say-on-pay expost individuel) (résolution 12) ;
➢ Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toutes natures versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2025
à Monsieur Philippe Pascal, Président-directeur général depuis le 18 février 2025 (say-on-pay ex-post
individuel) (résolution 13) ;
➢ Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toutes natures versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2025
à Madame Justine Coutard, Directrice Générale Déléguée depuis le 18 février 2025 (say-on-pay ex-post
individuel) (résolution 14) ;
➢ Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (autres que le
Président-directeur général) (say-on-pay ex-ante) (résolution 15) ;
➢ Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général (say-on-pay ex-ante)
(résolution 16) ;
➢ Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée (say-on-pay ex-ante)
(résolution 17) ;
➢ Somme fixe annuelle à allouer aux membres du conseil d’administration en ce compris les censeurs
(résolution 18).
Assemblée générale des actionnaires – partie extraordinaire
➢ Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social de la Société ou de filiales et/ou à des titres de créance (résolution 19) ;
➢ Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission, par voie d’offre au
public (autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des
titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (résolution 20) ;
➢ Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission, par voie d’offre au
public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (résolution 21) ;
➢ Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % du
montant de l’émission initiale (résolution 22) ;
➢ Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (résolution 23) ;
➢ Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital
social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents
de plans d’épargne d’entreprise emportant suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers (résolution 24) ;
➢ Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (résolution 25) ;
➢ Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social (résolution 26) ;
➢ Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues (résolution 27) ;
➢ Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées
en vertu des 19ème à 22ème résolutions et des 24ème à 26ème résolutions soumises à la présente assemblée
générale (résolution 28) ;
➢ Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées,
en période d’offre publique, en vertu des 19ème à 22ème résolutions soumises à la présente assemblée
générale (résolution 29) ;
Assemblée générale des actionnaires – partie ordinaire
➢ Pouvoirs pour formalités (résolution 30).
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Résolutions
| Résolution |
Type |
Voix exprimées |
Résultat |
Mon vote |
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n°1 – Résolution 214129
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°2 – Résolution 214130
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°3 – Résolution 214131
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°4 – Résolution 214132
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°5 – Résolution 214133
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°6 – Résolution 214134
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
|
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n°7 – Résolution 214135
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°8 – Résolution 214136
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
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n°9 – Résolution 214137
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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|
n°10 – Résolution 214138
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°11 – Résolution 214139
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°12 – Résolution 214140
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°13 – Résolution 214141
|
AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°14 – Résolution 214142
|
AGO
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
|
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n°15 – Résolution 214143
|
AGO
|
0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°16 – Résolution 214144
|
AGO
|
0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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|
n°17 – Résolution 214145
|
AGO
|
0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
|
|
n°18 – Résolution 214146
|
AGO
|
0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
|
|
n°19 – Résolution 214147
|
AGE
|
0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
|
|
n°20 – Résolution 214148
|
AGE
|
0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
|
|
n°21 – Résolution 214149
|
AGE
|
0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
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|
n°22 – Résolution 214150
|
AGE
|
0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
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n°23 – Résolution 214151
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°24 – Résolution 214152
|
AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°25 – Résolution 214153
|
AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°26 – Résolution 214154
|
AGE
|
0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°27 – Résolution 214155
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°28 – Résolution 214156
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°29 – Résolution 214157
|
AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°30 – Résolution 214158
|
AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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