1ere résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2024). — L’Assemblée
Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de
l’exercice écoulé.
En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice
écoulé.

2eme résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2024). — L’Assemblée
Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de durabilité, le rapport
sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités
ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

3eme résolution (Approbation des comptes globalises Caisse Régionale/Caisses Locales de l’exercice clos au
31.12.2024). — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024,
ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.

4eme résolution (Approbation des dépenses et charges non déductibles au titre de l’Article 223 quater du Code
général des impôts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de
l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 114 154 euros
correspondant aux dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant
de l’impôt sur les sociétés acquitté par la Caisse régionale du fait de la non-déductibilité, s’élevant à 29 486 euros.

5eme résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code
monétaire et financier, l’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte des conclusions de ce rapport et approuve ces conventions.

6eme résolution (Présentation du rapport de révision coopérative et discussion). — L’Assemblée Générale Ordinaire,
après avoir entendu Mme Emmanuelle ROUXEL du cabinet ACTHEOS, réviseur coopératif, sur le rapport de
révision coopérative réalisé en exécution de sa mission portant sur la période du 1 er septembre 2019 au 31
décembre 2023, prend acte du contenu de ce rapport.

7eme résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au cours de
l’exercice précèdent aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, visées a l’article L.511-71 du Code monétaire et financier). —
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux
pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l’article L.
511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes
natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une
incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire
et financier, laquelle s’élève à 5 086 678.12 €.

8eme résolution (Fixation de la somme globale a allouer au financement des indemnités compensatrices de temps
passe des administrateurs au titre de l’exercice 2025 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947
modifiée). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
décide de fixer à 400 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités
des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation
de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

9eme résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale Ordinaire, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2024 sera
fixé à un taux égal à 3,10 %.
L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,155 euro par part sociale, soit un montant total de revenus
distribués au titre de l’intérêt aux parts sociales à 3 878 106,19 euros.

10eme résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement). — L’Assemblée
Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 1,09 euros (un euro neuf centimes d’euros)
représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un montant total de
revenus distribués au titre de l’intérêt auxdits certificats de 17 448 505,27 euros.

11eme résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 1,09 euros (un euro neuf centimes d’euros)
représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un montant total de
revenus distribués au titre de l’intérêt auxdits certificats de 14 814 786,23 euros.

12eme résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :

2022 2023 2024
Résultat net comptable 151 468 141,74 201 396 849,70 198 123 565,74
Report à nouveau 1 121 380,69 26 881,80 361 762,50
Résultat à affecter 152 589 522,43 201 423 731,50 198 485 328,24

• Autres réserves réglementées 35 000,00 35 000,00 35 000,00
• Intérêts aux parts 2 877 304,60 4 003 206,40 3 878 106,19
• Rémunération des certificats coopératifs d’investissements 16 985 970,24 18 318 203,20 17 448 505,27
• Rémunération des certificats coopératifs d’associés 13 863 377,94 14 950 701,70 14 814 786,23
• Réserves légales 89 120 902,24 123 087 465,15 121 731 697,91
• Autres réserves 29 706 967,41 41 029 155,05 40 577 232,64
  Total résultat affecté 152 589 522,43 201 423 731,50 198 485 328,24

Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 11 avril
2025.
La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2025.
En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des
revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.

Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2021 2022 2023
Intérêts aux parts sociales 2 126 703,40 2 877 304,60 4 003 206,40
Dividendes certificats coopératifs d’investissement 16 652 912,00 16 985 970,24 18 318 203,20
Dividendes certificats coopératifs d’associés 13 591 547,00 13 863 377,94 14 950 701,70
Nombre de parts sociales 25 020 040 25 020 040 25 020 040
Nombre de certificats coopératifs d’investissement 16 652 912 16 652 912 16 652 912
Nombre de certificats coopératifs d’associés 13 591 547 13 591 547 13 591 547
Taux de l’intérêt aux parts sociales 1,70% 2,30% 3,20%
Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement 1,00 € 1,02 € 1,10 €
Montant du dividende certificats coopératifs d’associés 1,00 € 1,02 € 1,10 €

(1) Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les
conditions nécessaires.

13eme résolution (Constatation de la variation du capital social). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application
de l’article 34 des statuts, constate la variation du capital social qui est passé de 276 322 495 euros au 31 décembre
2023 à 273 096 950 euros au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, le capital social est composé de 54 619 390 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit :
– 25 020 040 parts sociales,
– 13 591 547 certificats coopératifs d’associés,
– 16 007 803 certificats coopératifs d’investissement.

14eme résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Forvis Mazars Commissaire aux comptes certifiant les
comptes). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que les mandats du Cabinet FORVIS MAZARS,
Commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Michel BARBET-MASSIN, Commissaire aux comptes
suppléant, viennent à expiration lors de la présente Assemblée.
Elle renouvelle en qualité de Commissaire aux comptes titulaire le cabinet FORVIS MAZARS, dont le siège social
est situé à Courbevoie pour une durée de six exercices. Il prendra donc fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire
2031, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la
décision a été prise de ne pas nommer un Commissaire aux comptes suppléant.

15eme résolution (Nomination du cabinet KPMG Commissaire aux comptes certifiant les comptes en remplacement
de la société PricewaterhouseCoopers audit). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate que les mandats du
cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes, et de
M. Patrice MOROT, Commissaire aux comptes suppléant, viennent à expiration lors de la présente Assemblée.
Elle nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes le Cabinet KPMG Commissaire
aux comptes titulaire, dont le siège social est à Paris La Défense, pour une durée de six exercices, qui prendra fin
à l’Assemblée générale ordinaire 2031, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la
décision a été prise de ne pas nommer un Commissaire aux comptes suppléant.

16eme résolution (Renouvellement du mandat du cabinet FORVIS MAZARS, commissaire aux comptes certifiant
les informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate que le mandat du Cabinet
FORVIS MAZARS, Commissaire aux comptes titulaire certifiant les informations en matière de durabilité, arrive à
expiration lors de la présente Assemblée.
Elle renouvelle en qualité de Commissaire aux comptes titulaire certifiant les informations en matière de durabilité,
le Cabinet FORVIS MAZARS dont le siège social est situé Courbevoie, pour une durée de six exercices, qui prendra
fin à l’Assemblée générale ordinaire 2031, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2030.

17eme résolution (Nomination du cabinet KPMG, Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière
de durabilité). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat du Cabinet
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire certifiant les informations en matière
de durabilité arrive à expiration lors de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire certifiant les informations
en matière de durabilité, le cabinet KPMG dont le siège social est situé à Paris la Défense, pour une durée de six
exercices, qui prendra fin à l’Assemblée générale ordinaire 2031, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2030.

18eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Madame Annabelle BODDAERT DESSEAUX, vient à expiration lors de la
présente Assemblée, renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée
Générale annuelle 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

19eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Madame Eliane BOUTILLIER, vient à expiration lors de la présente Assemblée,
renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée Générale annuelle 2028
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

20eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe CARRE, vient à expiration lors de la présente Assemblée,
renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée Générale annuelle 2028
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

21eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Monsieur Hugues DEBLOCK, vient à expiration lors de la présente Assemblée,
renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée Générale annuelle 2028
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

22eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Madame Laure DELAQUAIZE, vient à expiration lors de la présente Assemblée,
renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée Générale annuelle 2028
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

23eme résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constate
que le mandat d’administrateur de Madame Odile SALMON, vient à expiration lors de la présente Assemblée,
renouvelle ledit mandat, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’Assemblée Générale annuelle 2028
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

24eme résolution (Remboursement de parts sociales des sociétaires sortants et souscription de parts sociales). —
L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil
d’Administration de rembourser les parts sociales aux sociétaires sortants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
à ce remboursement et accepter la souscription de nouvelles parts sociales par les sociétaires existants ou
l’admission de nouveaux sociétaires.

25eme résolution (Autorisation a donner au conseil d’administration a l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs
d’investissement (cci) de la caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par
la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2024
en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de
son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une péri ode
maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale
à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre des CCI composant son capital social.
Caractéristiques des titres concernés :
– Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment
B)
– Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
– Code ISIN : FR0010483768
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 600
780 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’Euros (50 000 000 euros). L’acquisition de ces CCI ne
pourra pas être effectuée à un prix supérieur à soixante-et-six (66) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise
par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 27me résolution.
4) d’acquérir des CCI en vue de les donner à toute entité poursuivant un but d’intérêt général et, en particulier,
aux fonds de dotation créés par la Caisse Régionale dans le cadre de la poursuite de son initiative
sociétale de lutte contre l’illettrisme, de maîtrise des outils digitaux et de gestion optimale des finances
personnelles
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération ou
objectif conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les
porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités ,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le
nécessaire.

26eme résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Ordinaire donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès -verbal pour
l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relative s ou
consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.

27eme résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation de certificats coopératifs d’investissement (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 25me résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant
le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2024 en la
privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les)
réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, et généralement, de faire le nécessaire.

28eme résolution (Modification de l’article 4 des statuts). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier
l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit afin de permettre à la Caisse Régionale d’accompagner ses
clients dans leurs projets de transition énergétique et de favoriser le développement des énergies renouvelables.
Ancienne rédaction de l’article 4 – OBJET SOCIAL
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus
généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction de l’article 4 – OBJET SOCIAL
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus
généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.
A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services
d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier,
notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.
En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le développement des
énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a également pour objet d’accomplir des
prestations de conseil, d’accompagnement, de production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à
des prestataires et la distribution de produits ou offres commerciales.

29eme résolution (Modification de l’article 18 des statuts). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de
modifier l’article 18 des statuts relatif au Fonctionnement du Conseil d’Administration comme suit afin de prévoir la
possibilité de nommer des Censeurs au Conseil.
Ancienne rédaction de l’article 18 – FONCTIONNEMENT COMITE
1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.
2. Le Conseil fixe la composition des Comités d’escompte ou d’attribution des prêts chargés d’examiner les
demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois
membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le
Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par
délégation du Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que luimême ou son Président soumet pour avis à leur examen.
Nouvelle rédaction de l’article 18 – FONCTIONNEMENT COMITE
1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.
2. Le Conseil fixe la composition des Comités d’escompte ou d’attribution des prêts chargés d’examiner les
demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois
membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le
Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par
délégation du Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que luimême ou son Président soumet pour avis à leur examen.
4. Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner un ou deux censeurs
pour participer aux travaux du Conseil. Le censeur est choisi parmi les sociétaires et/ou administrateurs
de Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. Il est désigné pour 1 an renouvelable 2 fois au plus. Le
Conseil peut mettre fin à ses fonctions, à tout moment.

30eme résolution (Pouvoirs pour accomplissement des formalités). —L’Assemblée Générale Extraordinaire donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour
l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité ou autre qu’il y aura lieu, et relatives ou
consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.