Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par voie
d’annulation de CCI) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article
L.22-10-62 du Code de commerce à :
- annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet
d’une résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 %
du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
assemblée ;
- réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des CCI annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 31 mars 2023 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de ce jour au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités
ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater
la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution (Siège social) – L’Assemblée Générale décide de modifier l’article ³ des statuts relatif au
siège social comme suit aux motifs qu’il convient de rectifier une erreur de formation sur l’adresse du siège social.
Article ³ – Siège social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article ³ :
« Le siège de la Caisse régionale est établi à POITIERS (86000) – 18 rue Salvadore Allende. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article ³ :
« Le siège de la Caisse régionale est établi à POITIERS (86000) – 18 rue Salvador Allende. »

Troisième résolution (Composition – Libération du capital social) – L’Assemblée Générale décide de modifier
l’article ⁶ des statuts relatif à la composition et libération du capital social.
Article ⁶ – Composition – Libération
Ancienne rédaction du paragraphe 3 de l’article ⁶ :
« Le montant du capital de fondation de la société est de mille francs (1 000 francs) soit environ
cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes (152,45 Euros). La variation du capital social résulte de
sa constatation par l’Assemblée générale ordinaire. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 3 de l’article ⁶ :
« Le montant du capital de fondation de la société est de mille francs (1 000 francs) soit environ
cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes (152,45 Euros) après conversion. La variation du capital
social résulte de sa constatation par l’Assemblée générale ordinaire. »

Quatrième résolution (Composition du comité des prêts) – L’Assemblée Générale décide de modifier
l’article ¹⁶ des statuts relatif aux comités des prêts afin de rappeler qu’il peut y avoir un ou deux comités des prêts.
Cette modification intervient afin de fixer le fonctionnement de la Caisse régionale.
Article ¹⁶ – Fonctionnement – Bureau – Comités
Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l’article ¹⁶ :
« 2. Le Conseil fixe la composition du Comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les
décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux
administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à
l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’administration. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l’article ¹⁶ :
« Le Conseil fixe la composition du (ou des) Comité(s) des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et
dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce ou (ces) Comité(s) de trois membres au moins,
dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant,
à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Il(s) agit(ssent) par délégation du Conseil d’administration. »

Cinquième résolution (Responsabilité et obligations des administrateurs) – L’Assemblée Générale décide de
modifier l’article ¹⁸ pour unifier la rédaction.
Article ¹⁸ – Responsabilité et obligations des administrateurs
Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l’article ¹⁸ :
« 2. Les administrateurs souscrivent obligatoirement 1 part au moins dans un délai de trois mois à compter de leur
élection, s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse régionale à titre
de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions. S’ils cessent d’être administrateurs, ces parts sont
obligatoirement remboursées, quel que soit le motif de la cessation de fonctions à compter de l’approbation des
comptes par l’Assemblée Générale. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l’article ¹⁸ :
« 2. Les administrateurs souscrivent obligatoirement une part au moins dans un délai de trois mois à compter de
leur élection, s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse régionale à
titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions. S’ils cessent d’être administrateurs, ces parts sont
obligatoirement remboursées, quel que soit le motif de la cessation de fonctions à compter de l’approbation des
comptes par l’Assemblée Générale. »

Sixième résolution (Directeur général) – L’Assemblée générale décide de modifier l’article ²³ concernant les
pouvoirs du Directeur Général d’une part, il est prévu de modifier le 1er paragraphe afin de fixer le schéma de
nomination et d’autre, de permettre de désigner deux porteurs en charge des activités immobilières nommé(s) par
le Conseil d’administration qui (i) effectue(nt) toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce
de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale co nformément
à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente(nt) la Caisse régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, au titre des activités immobilières.
Article ²³ – Directeur général
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article ²³ :
« 1. Le Conseil d’administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les
autres cadres de direction. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article ²³ :
« Le Conseil d’administration nomme et révoque le Directeur Général. Le Directeur Général recrute et met fin au
contrat de travail des cadres de direction en informant le Conseil d’administration. »
Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l’article ²³ :
« 6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction, en charge des activités immobilières nommé par le Conseil
d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi
applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en
défense, au titre des activités immobilières. »
Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l’article ²³ :
« 6. Le Directeur Général, et/ou un ou plusieurs autre(s) cadre(s) de direction, en charge des activités
immobilières nommé(s) par le Conseil d’administration (i) effectue(nt) toutes activités de transactions sur
immeubles et fonds de commerce de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de
la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et qui (ii) représente(nt) la
Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre des activités immobilières. »

Septième résolution (Signature des statuts) – L’Assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter un pavé de
signature à la main du Président pour signature des statuts.

Huitième résolution (Pouvoir pour accomplissement de formalités) – L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
l’accomplissement de toutes formalités légales.

Première résolution (Approbation des comptes annuels 2023) -
1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2023,
- du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023
faisant ressortir un bénéfice de 66 780 995,50 euros.
2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2023.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés 2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration,
- et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2023, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés
figurant dans ledit rapport.

Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés de la Caisse régionale et de ses Caisses locales
affiliées de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans
ce rapport.

Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI) – L’Assemblée Générale, sur
le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant
global s’élevant à 18 679,21 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le
montant s’élevant à 4 824,84 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées) – En application de l’article L 511-39 du
Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des
conclusions de ce rapport.

Sixième résolution (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts
sociales) – L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs
d’Associés et qu’il y a eu annulation de 20 664 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de
l’autorisation consentie par la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2023.
Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice.
Compte tenu de ces opérations, le capital social se compose au 31 décembre 2023 de 3 662 134 parts sociales,
1 044 044 Certificats Coopératifs d’Investissement et 1 581 647 Certificats Coopératifs d’Associés, d’une valeur
nominale de 15,25 euros, et s’élève à 95 889 331,25 euros.

Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, fixation de l’intérêt aux
parts sociales, de la rémunération des CCA et des CCI) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux
comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2023 s’élève à 66 780 995,50 euros.
En conséquence l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice
distribuable comme suit :
- 1 731 265,34 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de Parts Sociales, ce qui correspond à un taux
de 3,10 %.
- 3 330 500,36 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs
d’Investissement pour l’exercice 2023, soit un dividende de 3,19 euros net par titre. Les dividendes
afférents aux CCI que la Caisse régionale détiendra pour annulation à la date de la mise en paiement
feront l’objet d’une inscription en réserve facultative.
- 5 045 453,93 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés
pour l’exercice 2023, soit un dividende de 3,19 euros net par titre.
Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont soumis au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent
une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier
de l’abattement de 40 %.
Le paiement des intérêts aux Parts Sociales et celui du dividende des Certificats Coopératifs d’Investissements et
d’Associés interviendront le 25 avril 2024.
Le solde, soit 56 673 775,87 euros, est affecté ainsi :
- ¾ à la réserve légale, soit 42 505 331,90 euros ;
- le solde aux réserves facultatives, soit 14 168 443,97 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices ont été les suivants :
- Intérêts aux Parts Sociales
Exercices Total net versé Taux d’intérêt net
2020 837 709,04 1,50 %
2021 893 556,30 1,60 %
2022 1 396 181,73 2,50 %
- Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement
Exercices Total net versé Dividende net par CCI
2020 3 126 306,76 2,92
2021 3 172 829,84 2,98
2022 3 492 242,24 3,28
- Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés
Exercices Total net versé Dividende net par CCA
2020 4 618 409,24 2,92
2021 4 713 308,06 2,98
2022 5187 802,16 3,28

Huitième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Odet TRIQUET, demeurant à BLANZAY (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Neuvième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Eloi CANON, demeurant à CHEMILLE SUR DEME (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Dixième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Samuel GABORIT, demeurant à NOUAILLE MAUPERTUIS (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Onzième résolution (Nomination d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire,
prend acte de la démission du mandat d’administrateur de :
o Madame Véronique BEJAUD, demeurant à SAINT JULIEN L’ARS (Vienne),
et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur
o Madame Marina KRAFT, demeurant à SAINT-CHRISTOPHE (Vienne),
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Douzième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Monsieur Jérôme BEAUJANEAU, demeurant à POITIERS (Vienne),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Treizième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Madame Béatrice LANDAIS, demeurant à SAVIGNE SUR LATHAN (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Quatorzième résolution (Renouvellement d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :
o Madame Valérie MICHELET, demeurant à MONTS (Indre-et-Loire),
Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de
trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Quinzième résolution (Nomination du cabinet Becouze, Commissaire aux comptes certifiant les
informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme le cabinet Becouze, dont le siège social est 1 rue
de Buffon 49106Angers, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité,
pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

Seizième résolution (Nomination du cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes certifiant les
informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme le cabinet Ernst & Young Audit, dont le siège social
est Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les
informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification
des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2025 et qui sera appelée à statu er
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dix-septième résolution (Présentation du rapport de révision coopérative et discussion) – L’Assemblée
générale, après avoir entendu le Président sur le rapport du Réviseur coopératif réalisé en exécution de sa mission
portant sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023 de la Caisse régionale, prend acte du contenu de ce
rapport.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’opérer sur les CCI de la
Caisse Régionale) -L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions de l’article
L22-10-62 du Code de Commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2023
dans sa quinzième résolution, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par
une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18)
mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des CCI
composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour
correspond à un nombre maximal de 104 404 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne
pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI
sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de
l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 12 528 480 euros (douze millions cinq cent vingt-huit mille quatre cent
quatre-vingts). L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 120 (cent vingt) euros
par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- De la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
- D’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
- De procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à
l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le
nécessaire.

Dix-neuvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités
des administrateurs au titre de l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi
du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 287 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2024
au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse
pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Vingtième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures
versées en 2023 aux personnes identifiées) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des
informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse
régionale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur
l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2023, aux catégories de
personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil d e risque de la Caisse
régionale au sens de l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 874 843 € au titre
de l’exercice 2023.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour accomplissement de formalités) – L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour
accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.