SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période
d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en
procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à
gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché
admises par cette dernière; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de
l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 200 euros,
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 20.000.000
d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2021, 00h00 (heures de
Paris) la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 25
septembre 2020 sous la huitième résolution.
