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AGM - 11/03/26 (OSMOSUN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte OSMOSUN
11/03/26 Au siège social
Publiée le 04/02/26 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1. Nomination de Monsieur Vassilis Pavlopoulos en qualité de membre du conseil d’administration de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur
Vassilis Pavlopoulos en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur de la Société
pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2. Nomination de Madame Vassiliki Niatsou en qualité de membre du conseil d’administration de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame
Vassiliki Niatsou en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur de la Société
pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3. Nomination de Monsieur Maxime Therrillon en qualité de membre du conseil d’administration de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur
Maxime Therrillon en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur de la Société
pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4. Approbation d’une convention réglementée visée par les articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce Convention de prestation de services conclue avec Monsieur Maxime Haudebourg
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestation de services
conclue avec Monsieur Maxime Haudebourg dont le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5. Approbation d’une convention réglementée visée par les articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce Convention pour l’utilisation de la marque « Watera » conclue avec la société Watera
International SA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention pour l’utilisation de la
marque « Watera » conclue avec la société Watera International SA dont le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6. Approbation d’une convention réglementée visée par les articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce Convention de prestation de services et d’achat de matériaux conclue avec la société Watera
Hellas SA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention de prestation de services
et d’achat de matériaux conclue avec la société Watera Hellas SA dont le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-62
et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 et du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres
dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à faire acheter par la Société ses propres actions en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et
conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de m arché
admise par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans
le cadre d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et
sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par
la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la
Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, cinq (5) euros (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et q ue le
montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à cinq millions (5.000.000) d’euros. Le
Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
3. décide que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder
10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5% pour les actions
acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif, 1.758.642 actions sur la base du
capital social composé de 17.586.420 actions à la date de la présente Assemblée Générale ;
4. précise que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion
des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché
ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par
utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte
de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de
commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par
tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la
réglementation applicable ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité
de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en
bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de
l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire pour l’application de la présente résolution ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

8. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en
une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés
dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale en application de l’article L. 22 10
62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24)
mois, étant rappelé que la limite de 10% susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
de son choix ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’AMF ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de
capital.
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

9. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de un million quatre cent six mille neuf cent treize (1.406.913) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée
Générale ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée
Générale ;
4. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par
préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires
de la Société et dans la limite de leurs demandes ;
6. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225 -134 du Code
de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé
que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
9. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres
valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobi lières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présen te
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

10. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté
au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de un million quatre cent six mille neuf cent treize (1.406.913) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant constitue un sous plafond sur lequel s’imputera le montant nominal d es
augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en
vertu des résolutions 11 ; 13 ; 14 ; 15 et 16 de la présente Assemblée Générale ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée
Générale
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé
que
- ce montant constitue un sous plafond sur lequel s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en
vertu des résolutions 11 ; 13 et 14 de la présente Assemblée Générale ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée
Générale ;
6. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la
réglementation ; et
- répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
7. décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles de la Société émises directement sera au moins égal à
la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de
bourse sur le marché Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix d’émission
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres
valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement
ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
la ou des augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

11. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L.
228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de huit cent quarante-quatre mille cent quarante-huit (844.148) euros, étant précisé que :
- ce montant sera soumis à toute limitation légale ou réglementaire qui sera applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est
limitée 30 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du
Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale
et sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale et
sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la
réglementation ;
- répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
7. décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles de la Société émises directement sera au moins égal à
la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de
bourse sur le marché Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce m ontant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditio ns fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres
valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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12. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le nombre d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des résolutions 9 ; 10 et 11 de la présente
Assemblée Générale, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au
jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le
plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu aux résolutions 9 ; 10 et 11 de la présente
Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée
Générale ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution ; et
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

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13. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des ac tions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-52 1, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeur s mobilières
donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées par le conseil d’administration ;
3. délègue au conseil d’administration le pouvoir de désigner la ou lesdites personnes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner accès ;
5. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de huit cent quarante-quatre mille cent quarante-huit (844.148) euros, étant précisé que :
- ce montant sera soumis à toute limitation légale ou réglementaire qui sera applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées
est limitée 30 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision
du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale
et sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
6. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale et
sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
7. décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera déterminé par le Conseil d’administration
et sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de
l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, étant précisé que si les
dispositions légales le permettent, il sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes
des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth
précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou
des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant
de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augme ntation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

14. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’ une ou plusieurs
catégories de personnes définies ci-après :
- des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou
devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat
commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des
sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par
la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;
- des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs
associés ou actionnaires ;
- des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales, des sociétés patrimoniales, des
family offices, des sociétés d’investissement, des fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective, français ou étrangers investissant à titre principal, ou ayant investi plus d’un
million d’euros au cours des trente-six (36) mois précédant l’émission considérée, dans les
secteurs de l’eau, du dessalement, des énergies renouvelables et de façon plus générale dans
les entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact social ou l’impact sur
l’environnement, l’eau ou le climat, ou exerçant une activité dans ces secteurs ;
- tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain
français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer
des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent
inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ;
- des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’apurement des dettes de la Société
;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de huit cent quarante-quatre mille cent quarante-huit (844.148) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale
et sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions (50.000.000) d’euros, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale et
sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée
des volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché
Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou
des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant
de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

15. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux
salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des
salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein de la
Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des
bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 5%
du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale
et sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que
l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder
les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre
de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas
d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de com pétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le
cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaire s des
actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
;
- fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui
seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission,
les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs
mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans
les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs
mobilières ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

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16. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles pour rémunérer des apports en nature de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre
publique d’échange
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code
de commerce
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider sur le rapp ort du ou des
Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, à des titres de capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 10%
du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la résolution 10 de la présente Assemblée Générale
et sur le plafond global prévu à la résolution 17 de la présente Assemblée Générale ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des
apporteurs de ces titres de capital et/ou valeurs mobilières ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner accès
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article
L.225 147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi des
avantages particuliers et leurs valeurs ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance
des titres à émettre ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

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17. Plafond global du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration conformément aux di spositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. décide de fixer à un montant de un million quatre cent six mille neuf cent treize (1.406.913) euros le
montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les
résolutions 9 à 16 soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que à ce montant s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
2. décide de fixer à un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros le montant nominal maximum
des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
de compétence conférées au Conseil d’administration par les résolutions 9 à 14 soumises à la présente
Assemblée Générale.
En outre, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par
les résolutions 18 à 20 de la présente Assemblée Générale sont soumises aux plafond s spécifiques prévus par
chacune de ces résolutions.

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18. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées général es ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225 129,
L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de
tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme
dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution
gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le
montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant
usage de la présente délégation, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant est un plafond fixé de façon autonome ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
- décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
- procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

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19. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des a ssemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de
la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-
180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société
à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de
la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions représentant plus de 10% du capital social tel que
constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce plafond est commun à celui prévu à la résolution 20 de la présente Assemblée Générale ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions qui
sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des
levées d’options ;
4. fixe à dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période
de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle
les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cond itions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties
les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application
de la réglementation en vigueur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte
des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui
sera nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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20. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (« BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de Commerce
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions (« BSA
»), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit d’une ou plusieurs catégories de
personnes définies ci-après :
- des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou
devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat
commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des
sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par
la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;
- des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs
associés ou actionnaires ;
- des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales, des sociétés patrimoniales, des
family offices, des sociétés d’investissement, des fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective, français ou étrangers investissant à titre principal, ou ayant investi plus d’un
million d’euros au cours des trente-six (36) mois précédant l’émission considérée, dans les
secteurs de l’eau, du dessalement, des énergies renouvelables et de façon plus générale dans
les entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact social ou l’impact sur
l’environnement, l’eau ou le climat, ou exerçant une activité dans ces secteurs ;
- tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés de la Société et/ou des sociétés liées souhaitant
investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;
- des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’apurement des dettes de la Société
;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA qui sont susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner accès
4. décide que les BSA émis en vertu de cette délégation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions
représentant plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce plafond est commun à celui prévu à la résolution 19 de la présente Assemblée Générale ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 1 % de leur prix d’exercice ;
- le prix d’exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant
la date de sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les caractéristiques des BSA, notamment leur prix d’émission ;
- fixer, les modalités d’exercice des BSA, y compris par remise d’actif s de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSA porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actif s, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSA ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSA, l’ensemble des caractéristiques
des BSA émis en vertu de la présente délégation de compétence ;
- à sa seule initiative, imputer les f rais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation de compétence ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des BSA et des actions sous-jacentes émis en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
- qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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21. Modification de l’article 3 des statuts de la Société afin de changer la dénomination de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. décide de modifier la dénomination de la Société, et en conséquence ;
2. décide que le premier aliéna de l’article 3 (Dénomination) des statuts de la Société sera désormais rédigé
comme suit : « La dénomination de la Société est : « WATERA » ; et
3. décide que le reste de l’article demeure inchangé.

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22. Modifications de l’article 17 des statuts de la Société en considération des dispositions de la loi 2024
537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la participation aux réunions du Conseil
d’administration par des moyens de télécommunication et au vote des administrateurs par consultation
écrite
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du
Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », et en
conséquence :
2. décide, s’agissant de la participation aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de
télécommunication, que le septième aliéna de l’article 17 (Délibération du Conseil d’administration) des
statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
« Le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour
le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des
moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des
participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur » ;
3. décide, s’agissant du vote des administrateurs par consultation écrite, que le neuvième aliéna de l’article
17 (Délibération du Conseil d’administration) des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit
:
« Les décisions du Conseil d’Administration peuvent également être prises par consultation écrite de ses
membres. Dans ce cas :
- les membres du Conseil sont appelés, à la demande du Président du Conseil, à se prononcer
par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été
adressées et ce, selon le délai prévu dans la demande suivant la réception de celle-ci ;
- tout membre du Conseil dispose de deux jours ouvrés à compter de cet envoi pour s’opposer au
recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres
membres et convoque un Conseil pour statuer sur la ou les décisions concernées ;
- à défaut d’avoir répondu par écrit au Président à la consultation écrite dans le délai et
conformément aux modalités prévus dans la demande, les membres du Conseil seront réputés
absents et ne pas avoir participé à la décision ; et
- la décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des membres du Conseil a participé à
la consultation écrite, et qu’à la majorité des membres participant à cette consultation » ;
4. décide, s’agissant du vote des administrateurs par correspondance, d’ajouter un nouvel aliéna dans
l’article 17 (Délibération du Conseil d’administration) des statuts de la Société rédigé comme suit :
« Un Administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables et par le règlement intérieur » ;
5. décide que le reste de l’article demeure inchangé.

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23. Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui
précèdent.

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