AGM - 17/06/25 (VUSIONGROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VUSIONGROUP |
17/06/25 | Lieu |
Publiée le 12/05/25 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans
ces comptes et rapports, qui font apparaître un résultat net de 18 369 564 €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code qui s’élèvent à 203 829 €, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font apparaître un résultat net (part du Groupe) de (27 758) K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2024 d’un montant
de 18 369 564 € de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 18 369 564 €
Réserve légale 22 611 €
Distribution de dividendes* 9 643 025 €
Report à nouveau 8 703 928 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à 40 103 990 €
- Il est précisé que le montant de distribution de dividendes est calculé sur la base du nombre d’actions composant le
capital social à la date du 31/12/2024, sans tenir compte de l’auto-détention.
Compte tenu de la proposition d’affectation de résultat de l’exercice, ajoutée à la réserve légale antérieure d’un montant
de 3 191 731 €, la réserve légale sera dotée d’un montant de 22 611 € pour atteindre 3 214 342 €, soit 10 % du capital
social à la date du 31 décembre 2024.
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,6 euro par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 24 juin 2025 et sera mis en paiement le 26 juin 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 16 071 708 actions composant le
capital social au 31 décembre 2024, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour
une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ
d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et
17,2% au titre des prélèvements sociaux. Pour les personnes physiques d omiciliées en France ayant effectué une telle
option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit
à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des
trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercice Montant global distribué Dividende brut par
action(1)
Abattement fiscal(2)
2021 0 € 0 € 0 €
2022 0 € 0 € 0 €
2023 4 787 597 € 0,30 € 0,12 €
(1) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
(2) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport,
approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des
conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport spécial inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024
de la Société (section 3.6).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le
31 décembre 2024, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société (section 3.2.1).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président-Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, en sa qualité de Président-Directeur général
de la Société, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société (section 3.2.1.4).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs )
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant maximal de la somme
fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité à la somme de 600 000 €, et ce jusqu’à nouvelle décision de sa part.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs, telle que présentée dans ledit rapport inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la
Société (sections 3.2.2, 3.2.2.1, 3.2.2.2 et 3.2.2.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice
2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024 de
la Société (sections 3.2.2, 3.2.2.1, 3.2.2.2 et 3.2.2.4).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou
autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par
tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le c apital social de la
Société à tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées
afin :
1. d’animer le marché secondaire ou de favoriser la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement,
agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers ;
2. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la
Société et des autres entités du groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise,
(ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et
suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions
des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration
appréciera ;
3. de remettre ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit, directement ou indirectement,
par conversion, exercice, remboursement ou échange, présentation d’un bon, ou de toute autre manière à l’attribution
des actions de la Société, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
4. d’annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous
réserve de l’approbation de la 11ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en paiement dans
le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
6. de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et
notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de services d’investissement,
sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments
financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’option d’achat et de vente et toutes
combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera.
L’Assemblée décide que le prix unitaire maximal d’achat, hors frais, ne pourra pas être supérieur à 300 euros par action.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que
ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
Le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres
actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment de décider la mise en œuvre
de la présente autorisation, de passer tous ordres de bourse, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres
objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers relatives au programme de rachat visé ci-avant, de remplir toutes autres formalités ou
de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le
programme de rachat visé ci-avant.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des opérations réalisées
en vertu de la présente autorisation.
La présente autorisation annule et remplace celle consentie par la 14ème résolution de l’Assemblée générale mixte du
19 juin 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une
ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social existant à la date de
l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la
présente résolution), par période de 24 mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des réductions de capital et annulations d’actions, imputer la
différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou
primes et apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités
nécessaires.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée.
Cette autorisation annule et remplace celle consentie par la 15ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 19 juin
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Modification de l’article 11.4 des statuts de la Société concernant la consultation écrite des
membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit
l’article 11.4 des statuts de la Société concernant la consultation écrite des membres du Conseil d’administration, afin
de tenir compte des nouvelles dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024 :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
11.4 Adoption des délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, celle du Président de séance est
prépondérante, sauf lorsqu’il s’agit de la proposition de la
nomination du Président du Conseil d’administration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par un
procès-verbal établi, conformément à la législation en
vigueur, sur un registre spécial et signé par le Président
de séance, ainsi que par l’un des membres du Conseil
ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
valablement signés par le Président, le Directeur général,
les Directeurs généraux délégués ou l’un des fondés de
pouvoirs spécialement habilité à cet effet.
Le Conseil d’Administration pourra prendre des décisions
par consultation écrite des administrateurs
conformément aux dispositions légales et
règlementaires. La consultation écrite des
administrateurs pourra être effectuée par messagerie
électronique. Les décisions ainsi prises font l’objet de
procès-verbaux conservés dans les mêmes conditions
que les autres décisions du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut, sur délégation de
l’Assemblée générale extraordinaire, apporter les
modifications nécessaires aux présents statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée générale
extraordinaire.
11.4 Adoption des délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, celle du Président de séance est
prépondérante, sauf lorsqu’il s’agit de la proposition de la
nomination du Président du Conseil d’administration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par un
procès-verbal établi, conformément à la législation en
vigueur, sur un registre spécial et signé par le Président
de séance, ainsi que par l’un des membres du Conseil
ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
valablement signés par le Président, le Directeur général,
les Directeurs généraux délégués ou l’un des fondés de
pouvoirs spécialement habilité à cet effet.
Les décisions du Conseil peuvent, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, être prises par consultation
écrite des administrateurs, y compris par voie
électronique. À la demande du Président, la consultation
est adressée à chaque administrateur, avec indication du
délai approprié pour y répondre tel qu’apprécié par le
Président en fonction de la décision à prendre, l’urgence
ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du
vote. Le document communiqué à cet effet mentionne les
modalités de la consultation, son objet, une présentation
et motivation des décisions proposées, ainsi que les
projets de délibérations.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du
délai prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum
pour la prise des décisions faisant l’objet de ladite
consultation, sauf extension possible dudit délai par le
Président. Le secrétaire du Conseil consolide les votes
des administrateurs sur les délibérations proposées et
informe le Conseil du résultat du vote.
Tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru
à cette modalité pour une décision déterminée ; dans un
tel cas, le Président en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du Conseil
d’administration.
Le Conseil d’administration peut, sur délégation de
l’Assemblée générale extraordinaire, apporter les
modifications nécessaires aux présents statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée générale
extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination de Madame Andrea BAUER,en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide de nommer Madame Andrea BAUER en qualité d’administratrice, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Nomination de Madame Marcela MARTIN en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide de nommer Madame Marcela MARTIN en qualité d’administratrice, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Pouvoirs)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.