AGM - 12/06/25 (SMCP)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | SMCP |
| 12/06/25 | Lieu |
| Publiée le 05/05/25 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Annexe
SMCP SA
Société anonyme à conseil d’administration
au capital de 86 159 587,80 euros
Siège social : 49 rue Etienne Marcel, 75001 Paris
819 816 943 RCS Paris
STATUTS
Mis à jour le 1
er janvier[●] 2025
TITRE 1
FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL –
DURÉE – EXERCICE SOCIAL
Article 1 – Forme
La société (ci-après la « Société ») est une société anonyme, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Objet
La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- l’achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières
dans toutes sociétés et entreprises françaises et étrangères ;
- toutes prestations de services et de conseil en matière de ressources humaines, informatique, management,
communication, financière, juridique, marketing, et achat envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;
- la détention, la gestion et la disposition de marques et brevets ;
- les activités d’une société de financement de groupe, et en tant que telle, la fourniture de tout typ e d’assistance
financière à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient, notamment toutes
opérations autorisées au titre de l’article L.511-7 3° du Code monétaire et financier ;
- l’octroi de toutes cautions ou garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre de l’activité
normale de toutes sociétés de son groupe ;
- et généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières
ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société,
son extension, son développement et son patrimoine social.
D’une manière générale, la sociétéSociété est autorisée à effectuer toute opération commerciale, industrielle et
financière qui pourrait se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus ou à
toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer à son extension ou à son développement.
Article 3 – Dénomination
La dénomination sociale est : SMCP.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA », du numéro
d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé 49 rue Etienne Marcel, 75001 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil
d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et,
partout ailleurs en France, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Lors d’un transfert
décidé par le conseil d’administration dans le même département ou dans un département limitrophe, celui-ci est
autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 – Durée
La Société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf
dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 – Exercice social
L’exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
TITRE 2
CAPITAL SOCIAL
Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-six millions cent-cinquante-neuf mille cinq-cent-quatre-vingtsept euros et quatre-vingts centimes (86 159 587,80€).
Il est divisé en 78 326 898 actions ordinaires d’un euro et dix centimes (1,10 €) de valeur nominale et entièrement
libérées.
Dans les présents statuts :
- « actions » signifie toutes les actions ordinaires et les ADP G ;
- « actionnaires » signifie les détenteurs d’actions ordinaires et les détenteurs d’ADP G.
Article 8 – Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
TITRE 3
ACTIONS
Article 9 – Libération des actions
La libération des actions de numéraire émises à la suite d’une augmentation de capital se fera conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales et du conseil d’administration de la Société.
Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Article 10 – Forme des actions
1 – Actions ordinaires
Les actions ordinaires entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire,
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tant que les actions ordinaires de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la Société
est en droit de demander l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que les quantités de titres détenus, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 – ADP G
Les ADP G sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions
1 – Droits et obligations attachés à toutes les actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu’elle représente, à l’exception des ADP G dont les droits particuliers sont décrits au présent Article 11 des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-122 du code de commerce, le droit de vote attaché aux actions
(y compris les ADP G) est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à
une voix au moins.
Il est institué un droit de vote double au profit des actions entièrement libérées ayant fait l’objet d’une détention
continue au nominatif par un même titulaire pendant une durée minimale de deux (2) ans au moins. Pour le calcul
de cette durée de détention, il n’est pas tenu compte de la durée de détention des actions de la Société précédant
la date d’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris.
Conformément à l’article L. 225-123 alinéa 2 du code de commerce, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est accordé dès leur émission aux
actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie
déjà de ce droit.
Ce droit de vote double peut s’exercer à l’occasion de toute assemblée.
Le droit de vote double cesse de plein droit lorsque l’action est convertie au porteur ou transférée en propri été.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action
emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les a ctionnaires
ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaires.
2 – Droits et obligations particuliers attachés aux ADP G
Les ADP G n’ont pas de droits financiers et ne donnent donc pas droit, dans les bénéfi ces et l’actif social, à une
part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente tant qu’elles ne sont pas converties en actions ordinaires dans les conditions fixées à l’Article 12 des présents Statuts.
Les titulaires d’ADP G seront constitués en assemblée spéciale soumise aux règles de quorum et majorité de
l’article L. 225-99 du code de commerce (l’ « Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G »).
Au cas où la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de préférence dont les
titulaires auraient des droits identiques à ceux conférés par les ADP G à leurs porteurs, sous réserve de l’accord
préalable de l’assemblée des porteurs statuant à la majorité des deux tiers conformément à l’article L. 225-96 du
code de commerce, ces émissions seront assimilées aux ADP G, de sorte que l’ensemble des ADP G ainsi émises
successivement constitueront une seule et même catégorie d’actions de préférence. Le maintien des droits particuliers conférés aux titulaires d’ADP G est assuré, conformément à la loi pour toute modification juridique susceptible d’affecter ces droits, en particulier :
(i) conformément à l’article L. 225-99 alinéa 2 du code de commerce, la décision de l’assemblée collective de
modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions ne sera définitive qu’après approbation par l’Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G, étant précisé que toute réduction du capital non motivée par des
pertes ou toute annulation d’ADP G non motivée par des pertes est constitutive d’une modification des
droits attachés aux ADP G ;
(ii) à l’article L. 228-17 du code de commerce, en cas de fusion ou de scission, et plus généralement en cas
d’apport, les ADP G pourront être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires de l’apport ou
du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents ou selon une parité d’échange
spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés, et, en l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’approbation de
l’Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G.
Article 12 – Conversion des ADP G
Les ADP G seront convertibles en 5.072.914 actions ordinaires de la Société, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-12 du code de commerce, à la demande du porteur d’ADP G ou à l’initiative de la Société conformément à la procédure visée dans cet Article 12 des présents Statuts.
1. Les ADP G seront converties en actions ordinaires à compter du 1er janvier 2019 selon les modalités décrites cidessous.
2. Chacun des porteurs d’ADP G pourra notifier à la Société une demande de conversion de tout ou partie des ADP
G qu’il détient le 1er janvier de chaque année (la « Date de Conversion »), à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu’au 1er janvier 2024 (la « Période de Conversion »), conformément à la procédure visée ci-dessous.
3. Toute demande de conversion d’ADP G en actions ordinaires devra être notifiée à la Société par le porteur
concerné, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt six mois et au plus tard un mois avant la
Date de Conversion visée par le porteur dans sa demande de conversion (soit entre le 1er juillet et le 1er
décembre de l’année précédant ladite Date de Conversion).
4. L’ensemble des ADP G qui n’auront pas été converties à l’issue de la Période de Conversion seront automatiquement converties par la Société le 1er janvier 2025.
5. Chaque porteur d’ADP G se verra attribuer un nombre d’actions ordinaires proportionnel au nombre total d’ADP
G qu’il détient, étant précisé que (i) le nombre d’ADP G détenu par le porteur s’apprécie par rapport au nombre
total des ADP G attribuées et/ou émises à la Date de Conversion et (ii) qu’en cas de fraction, le nombre d’actions
ordinaires sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
6. L’augmentation de capital qui pourrait résulter, le cas échéant, de la conversion des ADP G en actions ordinaires
sera libérée par incorporation de toutes primes ou réserves figurant au passif de la Société. A ce titre, la Société
s’oblige à constituer une réserve d’un montant suffisant pour permettre la conversion des ADP G. Elles seront
soumises aux dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance à compter de leur date d’émission.
L’attribution des actions ordinaires à l’occasion de la conversion des ADP G pourra également résulter d’un
rachat d’actions ordinaires par la Société.
7. Les actions ordinaires nouvelles émises à l’occasion de la conversion des ADP G seront entièrement assimilées
aux actions ordinaires anciennes de même catégorie après paiement, le cas échéant, du dividende afférent à
l’exercice précédent.
Article 12 Article 13 Indivisibilité des actions – Usufruit
1 – Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus
diligent.
2 – Si les actions sont grevées d’usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l’existence de l’usufruit. Sauf
convention contraire notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
Article 13 Article 14 – Transmission et cession des actions
Les actions ordinaires, nominatives ou au porteur, sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires. Elles font l’objet d’une inscription en compte et leur cession s’opère, à l’égard de la
Société et des tiers, par virement de compte à compte, selon les modalités définies par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Les ADP G sont cessibles sous réserve du respect d’un délai de conservation d’un an suivant leur date d’émission
respective conformément aux dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce.
Tout transfert des ADP G entrainera le transfert de tous les droits attachés aux ADP G, sous réserve que cette
cession intervienne selon les formes requises par la loi ou les règlements.
Article 14 Article 15 – Franchissement de seuils statutaires
Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les déclarations
de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une
fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L.233-7 et L.233-9
du code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers) égale ou
supérieure à 1% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils
prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des
droits de vote qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accès à
terme au capital de la Société qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de
vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu
d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à 1’article L.211-1 du code monétaire et financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours de bourse
à compter du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions,
lorsque la participation de l’actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés.
Par exception à ce qui précède, l’obligation de notification à la Société de franchissement de seuils ci-dessus mentionnée cesse de s’appliquer lorsque la part de capital ou des droits de vote détenue directement ou indirectement
par un actionnaire, agissant seul ou de concert avec d’autres actionnaires, est égale ou supérieure à 50% du capital
ou des droits de vote.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du
capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de
vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui
lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée.
TITRE 4
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 15 Article 16 – Conseil d’administration
1 – Composition
La Société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous
réserve des dérogations prévues par la loi.
Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, dans la limite d’un nombre maximum de troisdeux. Les censeurs sont des personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.
La durée des fonctions des censeurs est de quatre années sauf démission ou cessation anticipée des fonctions
décidée par le conseil. Les modalités d’exercice de la mission des censeurs, en ce compris leur éventuelle rémunération, sont arrêtées par le conseil d’administration. Les censeurs sont rééligibles. Ils sont convoqués aux réunions du conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.
2 – Désignation
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les présents statuts.
3 – Fonctions
La durée des fonctions d’administrateur est de quatre (4) ans. Par exception, l’assemblée générale ordinaire peut
nommer certains administrateurs pour une durée inférieure à quatre (4) ans ou, selon le cas, réduire la durée des
fonctions de l’un ou de plusieurs administrateurs, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des
membres du conseil d’administration.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 75 ans (étant précisé que le nombre d’administrateurs
ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions) et sont soumis
aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.
4 – Identité des administrateurs
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors
de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui
encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai à la
Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il
en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent.
5 – L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de rémunération, une somme fixe annuelle, dont
le montant est maintenu jusqu’à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, au titre de leur
mandat d’administrateur, autre que celles prévues par la loi.
6 – Chaque administrateur doit être titulaire d’au moins 100 actions de la Société.
7 – Administrateurs représentant les salariés
Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à la loi, est inférieur ou égal à 8, le conseil d’administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise de la
sociétéSociété.
Lorsque le nombre d’administrateurs nommés en application du paragraphe ci-avant est supérieur à 8 et, sous
réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de sa désignation (devant intervenir dans un délai de six mois à
compter du dépassement de ce seuil), un second administrateur représentant les salariés est désigné par le comité
d’entreprise. Il est précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs deviendrait inférieur ou égal à 8, le
mandat du second administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise sera maintenu
jusqu’à son échéance.
En complément des dispositions légales applicables, il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation, en application de la loi et du présent article, d’un administrateur représentant les salariés par les instances
représentatives du personnel visées ci-avant (quelle qu’en soit la raison et notamment en cas de retard de cette
dernière), ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du conseil d’administration.
Les dispositions de l’article 16.615.6 des présents statuts ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les
salariés.
Article 16 Article 17 – Délibérations du conseil
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de l’un de ses membres désigné par le
président aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant précisé que la périodicité et la durée des séances
du conseil d’administration doivent être telles qu’elles permettent un examen et une discussion approfondis des
matières relevant de la compétence du conseil. Le directeur général, ou, lorsque le conseil d’administration ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui
est lié par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens écrits. Le conseil d’administration peut valablement délibérer, même en
l’absence de convocation, si tous ses membres sont présents ou représentés.
Certaines décisions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être prises par consultation écrite des administrateurs
2 – Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,
la voix du président de séance est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion du conseil
d’administration, chaque administrateur ne pouvant disposer que d’une seule procuration par séance.
3 – Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil d’administration participant à la
séance du conseil, tant en leur nom propre qu’au titre d’un mandat de représentation.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d’empêchement du président de
séance, il est signé par au moins deux administrateurs.
4 – Les décisions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique. À la demande du président du conseil d’administration, la consultation est adressée à chaque administrateur,
avec indication du délai approprié pour y répondre tel qu’apprécié par le président en fonction de la décision à
prendre, l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote. Le document communiqué à cet effet
mentionne les modalités de la consultation, son objet, une présentation et motivation des décisions proposées,
ainsi que les projets de délibérations.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour
la prise des décisions faisant l’objet de ladite consultation, sauf extension possible dudit délai par le président du
conseil d’administration. Le secrétaire du conseil d’administration consolide les votes des administrateurs sur les
délibérations proposées et informe le conseil du résultat du vote.
Tout membre du conseil d’administration peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité pour une décision
déterminée ; dans un tel cas, le président en informe sans délai les autres administrateurs et convoque une réunion
du conseil d’administration.
45 – Le conseil d’administration fixe par un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement en conformité avec
la loi et les statuts. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet à leur examen. La composition et les attributions de chacun de ces comités, lesquels exercent
leur activité sous sa responsabilité, sont fixées par le conseil d’administration par règlement intérieur.
56 – Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration est tenue à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ainsi qu’à une
obligation générale de réserve.
Article 17 Article 18 – Président du conseil d’administration
1 – Le conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
2 – Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
3 – Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres personnes physiques, un vice-président lequel est
nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le vice -président est appelé à
supléer le président en cas d’empêchement temporaire ou de décès. En cas d’empêchement temporaire, cette
suppléance vaut pour la durée de l’empêchement ; en cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Article 18 Article 19 – Direction générale
1 – Modalité d’exercice
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique, nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur
général.
Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale à tout moment et,
au moins, à chaque expiration du mandat du directeur général ou du mandat du président du conseil d’administration lorsque celui-ci assume également la direction générale de la Société.
Ce mode d’exercice demeure en application jusqu’à décision contraire prise aux mêmes conditions. Le changement
des modalités d’exercice de la direction générale de la Société n’entraîne pas de modification des présents Statuts.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions réglementaires.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions
ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président-directeur général.
2 – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur
général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet
objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
23 – Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes
physiques, chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinqtrois.
LeEn accord avec le directeur général et les , le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de 65 ans.. Les directeurs
généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
La durée du mandat du directeur général ou des directeurs généraux délégués est déterminée lors de la nomination,
sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, celle de son mandat d’administrateur. Le directeur général
ou les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de 70 ans.
34 – Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle
peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués
conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau
directeur général.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
4 – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur
général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet
objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
5 – En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des
mêmes pouvoirs que le directeur général.
65 – Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en
vigueur, déléguer les pouvoirs qu’ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la Société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission, avec ou sans faculté
de substitution, sous réserve des limitations prévues par la loi. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets
malgré l’expiration des fonctions de celui qui les a conférées.
TITRE 5
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
Article 19 Article 20 – Assemblées générales
1 – Convocation, lieu de réunion
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions, formes et délais prévus par la loi.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
2 – Ordre du jour
L’ordre du jour de l’assemblée figure sur les avis et lettres de convocation ; il est arrêté par l’auteur de la convocation.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toutes
circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, et agissant dans les
conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.
3 – Accès aux assemblées
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement
ou par mandataire.
Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme de
l’enregistrement comptable de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à
de tels moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, permettant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter à distance ou donner procuration conformément à la réglementation en vigueur, au
moyen d’un formulaire établi par la sociétéSociété et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du Conseil conseil
d’administration. Ce formulaire doit être reçu par la sociétéSociété dans les conditions réglementaires pour qu’il en
soit tenu compte.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence ou en cas de
carence, par le membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les procès-verbaux d’assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la réglementation en vigueur.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des
personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actio nnaires.
4 – Feuille de présence, bureau, procès-verbaux
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence ou en cas de
carence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne
tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d’en assurer la régularité et de
veiller à l’établissement du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément
à la loi.
5 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur
les comptes de cet exercice et sur les comptes consolidés.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant
voté par correspondance ou à distance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur
deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
6 – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à
distance possèdent au moins, sur première convocation le quart des actions ayant droit de vote et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convo quée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut toutefois en aucun cas, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires,
augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte à l’égalité de leurs droits.
Article 21 – Assemblées spéciales
Les actionnaires titulaires d’ADP G se réuniront en assemblées spéciales, qui seront convoquées et délibéreront
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 6
COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 20 Article 22 – Comptes annuels
Le conseil d’administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels
conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé et sur les comptes consolidés, doit être réunie chaque année dans les six mois de la clôture de
l’exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 21 Article 23 – Affectation du résultat
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé 5% au moins
pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social.
L’assemblée générale ordinaire, ou toute autre assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sommes
et/ou valeurs prélevées en numéraire ou en nature sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires titulaires d’actions ordinaires, pour tout ou partie du
dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le
paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre, l’assemblée générale
peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende, réserves ou primes ou cette réduction
de capital sera réalisée en nature par remise d’actifs de la sociétéSociété.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans
le capital social, étant toutefois précisé que les ADP G n’ont pas de droits financiers conformément à l’Article 11
des présents Statuts.
TITRE 7
LIQUIDATION – DISSOLUTION – CONTESTATION
Article 22 Article 24 – Dissolution – Liquidation
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société à l’expiration du terme fixé
par les statuts, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l’expiration de la Société
ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre
du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les actionnaires ou les tiers, sont désignés par une décision collective
des actionnaires, à moins qu’il ne s’agisse d’une dissolution judiciaire.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à
l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en
cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les actionnaires,
soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires
dans les mêmes proportions que leur participation au capital social, étant toutefois précisé que les ADP G n’ont
pas de droits financiers conformément à l’Article 11 des présents Statuts.
Article 23 Article 25 – Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, survenant
pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre la Société et les actionnaires ou ses dirigeants,
ou entre les actionnaires et les dirigeants de la Société, seront jugées conformément à la loi et soumises à la
juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Résolutions
| Résolution | Type | Voix exprimées | Résultat | Mon vote |
|---|---|---|---|---|
| n°1 – Résolution 205506 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 |
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| n°2 – Résolution 205507 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le |
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| n°3 – Résolution 205508 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée |
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| n°4 – Résolution 205509 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles |
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| n°5 – Résolution 205510 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Cuvillier) |
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| n°6 – Résolution 205511 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Guichot) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée |
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| n°7 – Résolution 205512 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Evelyne Chétrite) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée |
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| n°8 – Résolution 205513 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Judith Milgrom) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée |
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| n°9 – Résolution 205514 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des |
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| n°10 – Résolution 205515 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des |
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| n°11 – Résolution 205516 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des |
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| n°12 – Résolution 205517 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des |
||||
| n°13 – Résolution 205518 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des |
||||
| n°14 – Résolution 205519 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, |
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| n°15 – Résolution 205520 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
QUINZIÈME RESOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la |
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| n°16 – Résolution 205521 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
SEIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la |
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| n°17 – Résolution 205522 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, |
||||
| n°18 – Résolution 205523 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de |
||||
| n°19 – Résolution 205524 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du |
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| n°20 – Résolution 205525 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
VINGTIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la |
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| n°21 – Résolution 205526 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
|
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions |
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| n°22 – Résolution 205527 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : |
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| n°23 – Résolution 205528 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de |
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| n°24 – Résolution 205529 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
|
VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en |
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| n°25 – Résolution 205530 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
|
VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) |
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| n°26 – Résolution 205531 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Modification des statuts) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de |
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| n°27 – Résolution 205532 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée générale, |
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