AGM - 13/06/25 (ADL PARTNER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ADL PARTNER |
13/06/25 | Lieu |
Publiée le 30/04/25 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise du conseil d’administration, et des rapports des commissaires aux
comptes, et pris connaissance des comptes annuels de la société de l’exercice clos le 31 décembre
2024, approuve les comptes tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net
comptable de 11.158.158,91 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées
dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, qu’une somme de
38.428 € a été comptabilisée sur l’exercice 2024 au titre des dépenses et charges non déductibles
des bénéfices fiscalement et visées à l’article 39-4 dudit code, correspondant à une charge d’impôt de
9.607 €.
En conséquence, l’assemblée générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, quitus au
président-directeur-général et aux membres du conseil d’administration pour l’exécution de leur
mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du
dividende) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter comme suit le
bénéfice net de l’exercice :
- Bénéfice de l’exercice 11.158.158,91 €
- Auquel s’ajoute le report à nouveau 54 697 792,88 €
- Formant un bénéfice distribuable 65 855 951,79 €
- Dividende de 0,76 € à 3.972.337 actions 3.018.976,12 €
- Affectation aux autres réserves 1.000.000,00 €
- Affectation au report à nouveau 61.836.975,67 €
- Total affecté 65.855.951,79 €
Le montant ci-dessus affecté au dividende tient compte du nombre d’actions auto détenues au 28
février 2025 et sera ajusté en fonction du nombre exact d’actions qui seront détenues par la société
elle-même à la date de détachement de ce dividende, ces actions n’ouvrant pas droit à dividende et la
différence avec le montant ci-dessus allant au report à nouveau ou étant prélevée sur le montant
affecté au report à nouveau.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 20 juin 2025.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du code Général des Impôts, il est précisé que
cette distribution est éligible dans sa totalité à la réfaction d’assiette de 40 % mentionnée à l’article
158.3.2° du code Général des Impôts.
Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Total des
sommes
distribuées
Nombre
d’actions
concernées
Dividende
par action
Dividende
distribué éligible
à l’abattement de
40%
Dividende distribué
non éligible à
l’abattement de
40%
2021 3.509.840 € 3.988.454 0,88 € 0,88 € -
2022 3.499.344 € 3.976.527 0,88 € 0,88 €
2023 4.117.402 € 3.959.040 1,04 € 1,04 € —
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration sur la
gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et après avoir pris
connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes
tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net global de 10,336 millions d’euros et
un bénéfice net part du groupe de 10,061 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Fixation de la rémunération globale allouée aux membres du conseil
d’administration et au censeur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, confirme que la rémunération allouées aux
membres du conseil d’administration et au censeur au titre de l’exercice 2025 (et chacun des
exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale) est de 170.000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes établi en application des articles L.225-38 et suivant du code de
commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions qui y sont relatées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux
pour l’exercice 2024) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025, telle que
figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024, pages 150 à 154.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant chaque mandataire
social, telles que figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024, pages 148 à 150.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués
au titre du même exercice à M. Bertrand Laurioz, président directeur général) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Bertrand Laurioz au titre de son
mandat de président directeur général, tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024,
pages 148 à 150.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions) — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du document intitulé « descriptif du
programme » établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du code
de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement (UE) n 596/2014 du 16 avril 2014
ainsi que des règlements délégués (UE) n°2016/908 du 26 février 2016 et n°2016/1052 du 8 mars
2016, à faire acheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, par la société ses
propres actions.
Cette autorisation est destinée, concernant ces actions, à permettre à la société :
- de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, notamment l’attribution gratuite d’actions, aux salariés ou aux dirigeants d’ADLPartner ou
d’une entreprise associée ;
- de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en actions
ADLPartner ;
- de réduire son capital en les annulant ;
- d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action ADLPartner par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la société en toute
indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à une pratique de marché admise
instaurée par l’Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout autre but qui viendrait à être autorisé ou toute autre pratique de marché qui
viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période
d’offre publique, dans les conditions et limites autorisées par la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente
résolution à 10 % du capital de la société arrêté au 31 mars 2025, ce qui correspond à 416.459
actions, étant précisé que, pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans
le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant toutefois en aucun cas l’amener à
détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale
décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser au total 19 millions
d’euros, hors frais.
En outre, dans la mesure où le rachat aurait pour objet l’une des trois premières finalités, ou la
cinquième finalité, mentionnées ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat
ne pourra excéder 45 € par action, hors frais. Dans la mesure où le rachat aurait pour objet la
quatrième finalité mentionnée ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne
pourra excéder 45 € par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire cidessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En vue d’assurer l’exécution de la présente délégation, tous pouvoirs sont donnés au conseil
d’administration avec faculté de délégation notamment au directeur général, à l’effet d’assurer
l’exécution de la présente autorisation et notamment :
- de procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres d’achat et de ventes d’actions ;
- d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce
qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
assemblée, soit jusqu’au 12 décembre 2026 inclus, ou jusqu’à la date de son renouvellement par une
assemblée générale ordinaire avant l’expiration de la période de 18 mois susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Modification des articles 13 et 17 des statuts de la société) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de
modifier les articles 13 et 17 des statuts de la société comme suit :
- article 13 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 13 – Titres au porteur identifiables
Conformément aux dispositions des articles L.
228-2 et suivants du code de commerce, la
société ou son mandataire est en droit de
demander à tout moment, contre rémunération à
sa charge, au dépositaire central qui assure la
tenue du compte d’émission de titres, soit
directement à un ou plusieurs intermédiaires
mentionnés à l’article L.211-3 du Code
monétaire et financier, l’identité des détenteurs
de titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires, ainsi que l’ensemble de
l’information visée par la réglementation
applicable.
Article 13 – Titres au porteur identifiables
Conformément aux dispositions des articles L.
228-2 et suivants du code de commerce, la
société ou son mandataire est en droit de
demander à tout moment, contre rémunération à
sa charge, au dépositaire central qui assure la
tenue du compte d’émission de titres, soit
directement à un ou plusieurs intermédiaires
identifiés par la réglementation applicable,
l’identité des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi
que l’ensemble de l’information visée par la
réglementation applicable.
- article 17 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 – Délibérations du Conseil
d’administration
1° – Les délibérations du conseil d’administration
sont prises aux conditions de quorum et de
majorité prévues par la loi. En cas de partage
des voix, celle du Président ou du président de
séance est prépondérante.
2° – Le règlement intérieur pourra prévoir que
sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil
d’administration par des moyens de
télécommunication dans les conditions prévues
par la réglementation applicable.
3° – Le conseil d’administration a la faculté, à
l’initiative du Président, d’adopter par voie de
consultation écrite les décisions relevant de ses
attributions propres visées à l’article L.225-37 du
code de commerce ainsi que toute décision de
transfert de siège social dans le même
département.
4° – Les délibérations du conseil d’administration
sont constatées par des procès-verbaux, signés
Article 17 – Délibérations du Conseil
d’administration
1° – Les délibérations du conseil d’administration
sont prises aux conditions de quorum et de
majorité prévues par la loi. En cas de partage
des voix, celle du Président ou du président de
séance est prépondérante.
2° – Sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil
d’administration par des moyens de
télécommunication dans les conditions prévues
par la réglementation applicable.
3° – Le conseil d’administration a la faculté, à
l’initiative du Président, d’adopter n’importe
laquelle de ses décisions par voie de
consultation écrite, y compris par voie
électronique, sous réserve toutefois de
l’absence d’opposition par un administrateur du
recours à ce mode de consultation. Une telle
opposition devra être faite par écrit (et ce y
compris par email) auprès du Président
préalablement à la date de prise de décision.
par le Président de séance et au moins un
administrateur, établis sur un registre spécial
côté et paraphé tenu au siège social.
4° – Pour toutes les décisions du conseil
d’administration, sous réserve de l’accord du
Président, le vote par correspondance est
admis, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
5° – Les délibérations du conseil d’administration
sont constatées par des procès-verbaux, signés
par le Président de séance et au moins un
administrateur, établis sur un registre spécial
côté et paraphé tenu au siège social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original ou d’une copie des présentes, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités et publications
nécessaires.