PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve lesdits comptes annuels sociaux, tels qu’ils lui sont présentés, et
qui font ressortir un bénéfice net de 4.013.059,21 Euros.
Elle approuve, en outre, toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.
Elle donne en conséquence, au Président Directeur Général, à la Directrice Générale Déléguée et au Conseil
d’Administration, quitus de leur mandat.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
– L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Groupe VRANKEN-POMMERY
MONOPOLE pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve lesdits comptes consolidés, tels qu’ils lui sont
présentés, et qui font ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé de 827 K Euros et un bénéfice net de
l’ensemble consolidé part du Groupe de 915 K Euros.
Elle approuve en outre toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2024,
s’élevant à 4.013.059,21 Euros
augmenté du report à nouveau antérieur de : 70.140.167,05 Euros
soit ensemble : 74.153.226,26 Euros
de la manière suivante :
- à la réserve spéciale œuvres d’art, à hauteur de : 169.385,10 Euros
- au compte de report à nouveau, à hauteur de : 66.834.173,16 Euros
le solde, soit : 7.149.668,00 Euros
étant distribué aux Actionnaires à raison de 0,80 Euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement à compter du 22 septembre 2025.
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que :
▪ les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées en France, sont
obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,80 % prévu au I.-1. de
l’article 117 quater du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un total de prélèvements
de 30,00 % ;
▪ ces prélèvements sont déclarés et acquittés par la société distributrice, au plus tard le 15 du mois suivant
celui au cours duquel les dividendes sont payés (l’inscription du dividende au crédit du compte courant
d’associé valant paiement) ;
▪ à défaut d’option expresse et irrévocable du contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt
sur le revenu à l’occasion de l’établissement de la déclaration des revenus, l’impôt sur le revenu est
définitivement liquidé sur une base égale au dividende brut, sans abattement, par application du
prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 % prévu à l’article 200 A du CGI, sous déduction du PFNL
acquitté par la société distributrice ;
▪ il est précisé, à cet égard, qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, celle -ci est globale
et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application
du PFU ;
▪ en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux
dispositions fiscales en vigueur et à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, et pour les seules
personnes physiques résidentes fiscales en France ayant opté, ce dividende sera éligible en totalité à
l’abattement de 40,00 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts ;
▪ toujours pour les cas d’option susvisés pour l’imposition au barème progressif, l’abattement de 40,00 %
susvisé est applicable sur le montant du dividende brut perçu et une fraction de la CSG, acquittée lors de
la perception du revenu, est déductible des revenus à hauteur de 6,80 % ; le PFNL acquitté par la société
distributrice est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu, l’excédent étant restitué ;
▪ les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 Euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou
75.000 Euros, pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent demander à être dispensés
du PFNL. La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède
celle du versement.
En outre, et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce
qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre des
exercices Dividende global Dividende
par action
Montant éligible par action à
l’abattement de 40,00 % ()
(article 158-3 du CGI)
2021 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
2022 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
2023 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
() Abattement de 40,00 % ouvert aux seuls dividendes versés à des personnes physiques résidentes fiscales en France.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) – L’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle prend acte de ce que lecture lui a été donnée du rapport des Commissaires aux Comptes sur
les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et approuve en tant
que de besoin les conventions qui en font l’objet.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code Général des Impôts,
approuve le montant des autres charges et dépenses dites « somptuaires » et le montant des amortissements
excédentaires, non déductibles des résultats imposables de la Société, tels qu’ils sont définis à l’article 39.4 dudit
Code, soit respectivement 296.192 Euros et 12.364 Euros et le montant total de l’imposition qu’il représente, soit
environ 77.139 Euros à un taux d’impôt sur les sociétés théorique de 25 % hors contribution supplémentaire.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
▪ de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 6 juin 2024 ;
▪ conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Règlement
européen n° 596 / 2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, du Code monétaire
et financier, du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises
par l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à des achats en
bourse d’actions de la Société, avec pour objectifs, par ordre de priorité décroissant :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par rachat ou vente), par un prestataire de se rvices
d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;
- l’attribution de ces actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe,
l’attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-179 et suivants du
Code de Commerce, ou l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles
L 225- 197-1 et suivants du Code de Commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise ;
- la remise de ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de
la réglementation boursière, l’annulation de ces actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds
propres et le résultat par action et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les Actionnaires d’opérations
d’augmentation de capital ; ce dernier objectif étant conditionné par l’exercice, par le Conseil
d’Administration, de la délégation qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Juin
2026, de réduire le capital social par voie d’annulation des titres auto détenus, délégation venant à
renouvellement ce jour,
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
▪ que le prix maximum d’achat par action ne pourra dépasser 37,50 Euros (trente-sept Euros et cinquante
centimes d’Euros) hors frais, compte tenu de l’évolution du cours ;
▪ que le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification de la
valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution
de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
▪ que le nombre d’actions susceptibles d’être détenues, dans le cadre de la présente autorisation, au cours de
la période susvisée, ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 893.708 actions, sous réserve de
dispositions légales et réglementaires limitant le nombre d’actions pouvant être possédées par la Société
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la
Société, l’Assemblée Générale Ordinaire prenant acte de ce qu’en considération des 53.111 actions auto
détenues au 25 mars 2025, le nombre maximum d’actions que la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE
serait susceptible d’acquérir est de 840.597 actions pour un montant maximum de 31.522.387,75 Euros;
▪ que le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions
est de 31.522.387,75 Euros pour 10 % du capital, compte tenu des 53.111 actions auto -détenues au 31
décembre 2024 ;
▪ que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou en partie, par des interventions
sur le marché ou par achat de bloc de titres et, le cas échéant, par cession de gré à gré, par offre publique
d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et aux époques que
le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation
boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées
par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment, y compris en période
d’offre publique ;
▪ de conférer, en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation, pour notamment :
- procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et modalités ;
- négocier et signer tous contrats avec tout prestataire de services d’investissements de son choix intervenant
en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché au moyen de fonds propres ou de fonds d’emprunts ;
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
- conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes ;
- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
▪ que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu’au 4 décembre 2026.
À la clôture de l’exercice, les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions qui n’auraient
pas été revendus seront inscrits dans les comptes sociaux de la Société parmi les titres de placements.
Les actions détenues par la Société ne disposeront pas de droit de vote et les dividendes attachés à ces actions
seront portés au compte de report à nouveau.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur
Paul François VRANKEN vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administratrice de Madame
Nathalie VRANKEN vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administratrice de Madame
Jacqueline PHILLIPS-FRANJOU vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur
Pierre GAUTHIER vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administratrice de Madame
Anne-Marie POIVRE vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur
Stéphane PUBLIE vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur
Dominique PICHART vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administratrice de Madame
Elisabeth BILLIEMAZ vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur
Bertrand MARECHAUX vient à expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2027.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, à savoir, le
montant global des rémunérations et des avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au Président
Directeur Général, à la Directrice Générale Déléguée et aux Membres du Conseil d’Administration au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Paul François VRANKEN, Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute nature
versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Paul François VRANKEN, Président Directeur Général, qui y sont présentés.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Nathalie VRANKEN, Directrice Générale Déléguée )
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute nature
versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Nathalie VRANKEN, Directrice Générale Déléguée, qui y sont présentés.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux
pour l’exercice 2025)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 telle qu’elle y est
décrite.

VINGTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice
2025)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2025 telle qu’elle y est décrite.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Nomination de Commissaires aux Comptes)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que les mandats de Commissaires aux Comptes
titulaires et suppléants de, respectivement, la société FORVIS MAZARS et la société AUDIT & STRATEGY,
REVISION CERTIFICATION, d’une part, et des sociétés CBA et RSA, d’autre part, viennent à expiration à l’issue
de la présente Assemblée et décide :
• Concernant les Commissaires aux Comptes Titulaires :
- de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaires des sociétés FORVIS MAZARS
et AUDIT & STRATEGY, REVISION CERTIFICATION,
- de nommer en lieu et place de la société FORVIS MAZARS, la société KPMG, société de Commissaires aux
Comptes, dont le siège est 19, rue Clément Ader – Pôle Henri Farman – B P 162 – 51685 REIMS CEDEX 2, en
qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire,
- de nommer en lieu et place de la société AUDIT & STRATEGY, REVISION CERTIFICATION, la société
AUDITIS, société de Commissaires aux Comptes, dont le siège est 5, rue René Char – 21000 DIJON, en qualité
de Commissaire aux Comptes Titulaire,
et ce, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera, en 2031, sur les
comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2030.
• Concernant les Commissaires aux Comptes Suppléants :
- après avoir pris acte de ce que conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, lorsque les fonctions
de Commissaires aux Comptes Titulaires sont tenues par des personnes morales ayant en leur sein plusieurs
Commissaires aux Comptes associés, il n’est plus nécessaire de nommer de Commissaires aux Comptes
Suppléants,
- après avoir pris acte de ce que les deux sociétés susvisées appelées à exercer le mandat de Commissaires
aux Comptes Titulaires de la Société répondent à ce critère,
décide de ne pas renouveler les mandats des sociétés CBA et RSA, respectivement Commissaires aux Comptes
suppléants des sociétés FORVIS MAZARS et AUDIT & STRATEGY, REVISION CERTIFICATION,

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Adoption au préalable d’une convention visée aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de Commerce : Projet de cession sous diverses conditions d’éléments d’actifs à la société
COMPAGNIE VRANKEN)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,
après avoir entendu lecture du Rapport de Gestion, après avoir entendu lecture du rapport de l’Expert indépendant,
après avoir pris acte des raisons et de l’intérêt pour la Société et pour son groupe, dans le cadre de sa stratégie de
désendettement, de céder à la société COMPAGNIE VRANKEN, société mère de la Société, 100% des titres de la
société HEIDSIECK & C° MONOPOLE, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 34, boulevard
Diancourt à 51000 REIMS – 338.509.045 RCS REIMS, laquelle est propriétaire du portefeuille de marques
HEIDSIECK & C° MONOPOLE, ledit portefeuille de marques étant exploité par voie de licence consentie à la
société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, ainsi que l’ensemble des actifs et passifs liés à l’activité de
HEIDSIECK & C° MONOPOLE, notamment les stocks afférents au portefeuille de marques, en ce com pris les
matières sèches, les contrats d’approvisionnement, la clientèle attachée, les contrats commerciaux, l’historique et
les archives, etc….
après avoir pris acte de ce que cette cession serait consentie moyennant un prix global HT pour l’ensemble des
actifs précités s’inscrivant entre 110 et 150 Millions d’Euros,
après avoir pris acte de ce que les produits sous la marque continueraient à être produits par la société VRANKEN -
POMMERY PRODUCTION et à être commercialisés par VRANKEN-POMMERY MONOPOLE et ses filiales à
l’étranger, de sorte que ces dernières n’auraient à subir aucune rupture de charges,
après avoir pris acte de ce que la société COMPAGNIE VRANKEN est la société mère à 70,93 % de la Société, de
ce que Monsieur Paul François VRANKEN et Madame Nathalie VRANKEN sont respectivement Président du
Conseil d’Administration et Directrice Générale de la Société, Président et Membre du Conseil d’Administration de
la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION et Président et Directrice Générale de la société COMPAGNIE
VRANKEN et de ce qu’en conséquence ces conventions relèvent des dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de Commerce,
décide d’approuver purement et simplement la cession aux conditions susvisées par la Société et sa filiale, la
société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, des éléments d’actifs susvisés à la société COMPAGNIE
VRANKEN et donne pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de substituer ou de déléguer, de faire
le nécessaire à l’effet de cette cession.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Projet de transfert de cotation du marché règlementé Euronext Paris et
Bruxelles au marché Euronext Growth Paris et Bruxelles)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir entendu lecture du Rapport de Gestion,
après avoir constaté que la Société répond aux conditions de transfert de ses actions sur les marchés Euronext
Growth Paris et Bruxelles,
décide d’approuver, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de
l’article L.421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de transfert de la cotation des titres de la Société des
marchés réglementés d’Euronext Paris et Bruxelles vers les marchés Euronext Growth Paris et Bruxelles, dans les
douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,
décide d’approuver, en conséquence, le projet de demande de radiation des titres de la Société des marchés
réglementés d’Euronext Paris et Bruxelles et de leur admission concomitante aux négociations sur les marchés
multilatéraux de négociation organisé Euronext Growth Paris et Bruxelles ;
et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté de substituer ou de déléguer, pour (i) réaliser la
radiation des actions de la Société des marchés réglementés Euronext Paris et Bruxelles, (ii) faire admettre ses
actions aux négociations sur les systèmes multilatéraux de négociation Euronext Growth Paris et Bruxelles par
transfert des marchés règlementés Euronext Paris et Bruxelles, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet
de remplir les conditions de ce transfert et (iv) donner toutes garanties, faire toutes déclarations, effectuer toutes
formalités, porter toute modification corrélative aux statuts de la Société rendues nécessaires au regard de la
réglementation applicable à compter du Transfert, et plus généralement prendre toutes mesures rendues
nécessaires pour la réalisation des opérations de Transfert.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des
présentes pour effectuer toutes formalités légales.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Augmentation de capital social, dans la limite de 3% dudit capital, réservée
aux salariés de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec délégation de compétence,
de décision et de pouvoirs de réalisation donnée au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du
Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-
129-6 et L.225-138-1 du Code de Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail relatives aux
augmentations de capital réservées aux salariés :
1) délègue au Conseil d’Administration la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de
la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225-
180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise ;
2) décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et
des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225 -180 du Code de
commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant
précisé que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le
fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement
d’entreprise, notamment de fonds commun de placement d’entreprise « à formule » au sens de la réglementation
de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
3) fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation anté rieure
ayant le même objet, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
4) décide de fixer à 3% du capital social à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait
être ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2024, une augmentation de capital social d’un montant
nominal de 4.021.695 euros par l’émission de 268.113 actions nouvelles) ;
5) décide que :
- si les actions de la Société sont toujours cotées sur le marché Euronext Paris, le prix de souscription pourra
comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle
décote ne pourra excéder 20 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son
délégataire, s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment
pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires
de l’augmentation de capital ;
- si les actions de la Société ne sont plus cotées sur un marché réglementé, le prix de souscription par action
qui sera fixé par le Conseil d’Administration sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
au jour de l’émission en matière d’évaluation d’actions en tenant compte de la situation nette comptable, de
la rentabilité et des perspectives de la Société, sans que ce prix ne puisse être supérieur à la plus haute des
deux valeurs suivantes : la quote-part de l’actif net ainsi réévalué selon les méthodes objectives ou la quotepart par action des capitaux propres, ni inférieur de plus de 20 % à ce prix de cession ou de 30 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail
est supérieure ou égale à 10 ans,
6) décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Epargne d’Entreprise, et/ou
au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail
;
7) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, en respect de la réglementation en vigueur au moment de l’émission, de :
▪ fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en vertu
de la présente délégation,
▪ arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,
▪ décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, le prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de chaque
émission,
▪ fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement,
▪ arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, imputer,
le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes
d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur, et, en ca s d’émission
d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner au
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société pouvant donner accès
immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000 d’Euros)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plu sieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la Société
ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des actions de la Société et ce, en respect de la réglementation en vigueur au moment de l’émission.
2. Décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 240.000.000 d’euros de nominal, plafond global
en nominal pour les émissions réalisées au titre des vingt sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. En
conséquence, le montant global en nominal des émissions de titres susceptibles d’être réalisées au titre des vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée, viendra s’imputer sur ce montant.
3. Décide en outre que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 240.000.000 euros, plafond global en nominal pour les émissions réalisées
au titre des vingt sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions. En conséquence, le montant des titres de
créances susceptibles d’être émis au titre des vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente
Assemblée, viendra s’imputer sur ce montant.
4. Décide que les Actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux Actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra user, conformément à
l’article L. 225-134 du Code de Commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L 228-91 et
suivants du Code de Commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci -
dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes.
6. Constate que, le cas échéant, cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution, et donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être
émises, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et que la somme revenant ou devant revenir à la Société
pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale
des actions à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général ou au Directeur Général, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et
les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les
montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode
de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
En outre, le Conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et,
notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de
leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.
9. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou
à terme d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour la durée prévue à l’article L 225 -129-2 du
Code de Commerce, soit 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner
au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société pouvant donner accès
immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000 d’Euros)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 225 -129 et
suivants du Code de Commerce, notamment des articles L 225-129-2, L 225-135, L 225-136 dudit Code, et aux
dispositions des articles L 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de Commerce et en respect de la
réglementation en vigueur au moment de l’émission, tant en France qu’à l’étranger, par une offre au public, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou une unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription de
ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèce soit par compensation de créances, autres
que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du CMF plus particulièrement visées à la vingt-huitième résolution.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 240.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global en nominal prévu pour les émissions réalisées au titre des vingt-sixième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
▪ le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre de
créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.0 00 d’euros étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global en nominal prévu pour les émissions
réalisées au titre des vingt-sixième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale.
3. Décide de fixer à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et
pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les
titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger.
5. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
7. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le
cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225 -136 du code de
commerce :
- si les actions de la Société sont toujours cotées sur le marché Euronext Paris, le prix de souscription pourra
comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote
ne pourra excéder 20 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son délégataire,
s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte
des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation
de capital ;
- si les actions de la Société ne sont plus cotées sur un marché réglementé, le prix de souscription par action qui
sera fixé par le Conseil d’Administration sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues au
jour de l’émission en matière d’évaluation d’actions en tenant compte de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives de la Société, sans que ce prix ne puisse être supérieur à la plus haute des deux
valeurs suivantes : la quote-part de l’actif net ainsi réévalué selon les méthodes objectives ou la quote-part par
action des capitaux propres, ni inférieur de plus de 20 % à ce prix de cession,
8. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leurs modalités d’amortissement ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
▪ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange réalisée en France ou à l’étranger, arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qu i y sont attachés.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour la durée prévue à l’article L 225 -129-2 du
Code de Commerce, soit 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter,
par une offre par placement privé, le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription et ce, pour un montant maximum en nominal de
240.000.000 d’Euros)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de Commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L.225-136, ainsi qu’aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France
ou à l’étranger, et en respect de la réglementation en vigueur au moment de l’émission, par une offre par placement
privé visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de
préférence), ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital
de la Société qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances.
2. Prend acte que les émissions de titres de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que ce délai courra à compter de chaque émission
réalisée en application de la présente délégation.
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé, sans préjudice du point 2 ci-avant, à 240.000.000 d’euros,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global en nominal prévu pour les émissions
réalisées au titre des vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
▪ le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre de
créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.000 d’euros étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global en nominal prévu pour les émissions
réalisées au titre des vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225 -135, 5ème alinéa, du
Code de commerce, la faculté de conférer aux Actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront
l’objet d’une offre par placement privé visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en France ou
à l’étranger.
6. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits.
7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
8. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans
le cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de
Commerce.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leurs modalités d’amortissement ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour la durée prévue à l’article L 225 -129-2 du
Code de Commerce, soit 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou
sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, dans la limite
de 15 % de ladite émission)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, au titre des vingt sixième,
vingt-septième et vingt-huitième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours
de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une
option de sur allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant des émissions décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
applicable à l’émission initiale.
3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

TRENTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner au
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par incorporation de réserves ou
de bénéfices, de primes d’émission, de fusion ou d’apport et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000
d’Euros)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, délègue audit
Conseil sa compétence de décision à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite
d’un montant nominal maximum de 240.000.000 d’euros par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital
de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et
attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil, dans les conditions fixées par la Loi, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter le prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes
et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour la durée prévue à l’article L 225 -129-2 du
Code de Commerce, soit 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer sur les paiements afférents
aux augmentations de capital susvisées les frais, droits et honoraires occasionnés par lesdites augmentations de
capital et de prélever également sur ces sommes le complément de réserve légale)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, autorise le
Conseil d’Administration à imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations du capital social
visées aux résolutions précédentes sur le montant des primes afférentes auxdites augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de catégories de bénéficiaires choisis par le Conseil
d’Administration parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et L.
225-208 du Code de Commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre, de la Société, au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux que
le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la Société et des sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères
ou filiales) et ce, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et L. 225-
208 du Code de Commerce,
Prend acte de ce que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à
la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration et qu’il ne peut être attribué d’actions aux
bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d’actions ne pouvant pas non
plus avoir pour effet de permettre aux bénéficiaires de détenir chacun plus de 10 % du capital social,
Décide que les actions existantes ou à émettre, attribuées en vertu de cette autorisation, ne pourront pas
représenter, au total, plus de 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution d’actions gratuites par le
Conseil d’Administration et que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 15 % du
capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration et qu’il ne pourra être attribué
d’actions aux bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d’actions ne
pouvant pas non plus avoir pour effet de permettre aux bénéficiaires de détenir chacun plus de 10 % du capital
social,
Décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un
an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil
d’Administration, ce délai de conservation ne pouvant être inférieur à un an,
Autorise également le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une
ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour
les actions considérées,
Prend acte de ce que s’agissant d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, à l’issue de la période d’obligation de conservation, les actions ne pourront pas être cédées :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de
la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique
lesdites obligations pouvant être amenées à être adaptées à la réglementation applicable en cas de transfert du
marché Euronext au marché Growth.
Décide toutefois que les actions gratuitement attribuées deviendront immédiatement cessibles par les héritiers du
bénéficiaire, avant même l’expiration de la période d’acquisition, en cas de décès de celui-ci,
En conséquence, délègue sa compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de décider :
▪ soit d’acquérir / faire acquérir aux fins de leur attribution, conformément à l’article L. 225 -208 du Code de
Commerce, ou disposer des actions auto-détenues ;
▪ soit d’une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et ce, conformément à l’article L.225-129-2
du Code de Commerce ;
et ce, dans la limite d’un plafond global de 1 % du capital de la Société à la date de la décision d’attribution d’actions
gratuites par le Conseil d’Administration,
Prend acte de ce que, en cas de décision d’attribution d’actions gratuites par voie d’augmentation de capital, la
présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires gratuites, renonciation
de plein droit des Actionnaires à leur droit d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des
augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à
l’issue de la période d’acquisition,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, et qui
pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées cidessus à l’effet de :
▪ déterminer les catégories de bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, leur identité, parmi les membres
du personnel salarié et les mandataires sociaux que le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales), ainsi que le nombre d’actions revenant à
chacun d’eux ;
▪ déterminer si les actions gratuites seront attribuées par voie d’attribution d’actions existantes détenues par la
Société ou acquises à cet effet, ou par voie d’augmentation du capital de la Société et émission d’actions
nouvelles,
▪ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
▪ acquérir / faire acquérir ou disposer des actions auto-détenues, aux fins de leur attribution dans les conditions
ci-avant définies ;
▪ prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
▪ constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourron t être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales et celles prévues par l’Assemblée ;
▪ inscrire les actions à attribuer gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
▪ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer et/ou leur
acquisition aux fins d’attribution ;
▪ déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement, nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de
nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux Actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves, de prim es d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de
préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribu ées
en application de ces ajustements seraient réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
▪ constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital effectuées en application de l’autorisation
à donner par l’Assemblée Générale Extraordinaire, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, procéder
aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, faire dans le cadre de la réglementation
en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de ladite autorisation rendrait nécessaire, accomplir tous actes et
formalités nécessaires,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informerait chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 225-197-3 du Code de Commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
Et décide que cette délégation de compétence est donnée pour une période de 38 mois à compter du jour de la
présente Assemblée.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société )
L’Assemblée Générale Extraordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes
et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, décide :
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois,
tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de
24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital
annulé ;
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses
décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
▪ de fixer à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, soit jusqu’au 4
décembre 2026, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que ces délégation et autorisation
remplacent et annulent toutes délégation et autorisation de cette nature ayant pu être données au Conseil
antérieurement, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer)
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes
pour effectuer toutes formalités légales.