AGM - 05/06/25 (WALLIX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | WALLIX GROUP |
05/06/25 | Au siège social |
Publiée le 28/04/25 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par une perte de (3 013 139,28) euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 10 286 € euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes
tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de (4.293.930) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition
du Conseil d’Administration décide d’affecter la totalité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024
s’élevant à (3 013 139,28) euros au poste « report à nouveau » qui serait ainsi porté de (26 451 827,27)
euros à (29 464 966,55) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun
dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du
1er alinéa du même article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation d’une nouvelle convention) – L’Assemblée Générale, statuant sur le rapport
spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été
présenté, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Noël de Galzain en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler Monsieur Jean-Noël de Galzain en qualité d’administrateur
pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année
2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Amaury Rosset en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler Monsieur Amaury Rosset en qualité d’administrateur pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2028,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Jacques Chatain en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler Monsieur Jacques Chatain en qualité d’administrateur pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année
2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement de la société TDH en qualité d’administrateur) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide de renouveler la société TDH en qualité d’administrateur pour une durée de trois
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2028, appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement de la société GLX Consulting en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler la société GLX Consulting en qualité d’administrateur pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année
2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement de Madame Amanda Gourbault en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler Madame Amanda Gourbault en qualité d’administrateur pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année
2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement de Madame Valentine Ferréol en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler Madame Valentine Ferréol en qualité d’administrateur pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année
2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination de de Monsieur Thierry Rouquet en qualité de nouvel administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur Thierry Rouquet, né le 14 septembre 1959 à
Montpellier (34), de nationalité française, domicilié au 16 Chemin du Siroux – 69260 Charbonnières-lesBains, en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur pour une durée de
trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2028, appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement de KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire)
– Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler KPMG SA, dont le
mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes
titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans
l’année 2031, et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce, à procéder à l’achat ou à faire racheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
6 juin 2024 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action WALLIX GROUP par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet
effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer
par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère
extraordinaire,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal du programme de rachat est ainsi fixé à 39 962 580 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous
accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du
commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction
faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la
société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
(de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté
d’instituer un délai de priorité, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225 129
2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411 -2 du code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 330.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en
vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 80.000.000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des titres de créances sur la société susceptibles d’être ém is
en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté
d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout
ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune
des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon
suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,
sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20 %, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de
la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en
cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation
soit possible.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225 -129-2,
L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 330.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 80.000.000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des titres de créances sur la société susceptibles d’être émis
en vertu des seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune
des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon
suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,
sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de
la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en
cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation
soit possible.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de bénéficiaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138
et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital et/ou de créance,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 330.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au
capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 80 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être
émis en vertu des seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des entités de droit français ou
étranger (dont holdings, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds
gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité
d’investisseur qualifié (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier), et investissant à
titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs informatiques,
systèmes informatiques et des réseaux, télécoms, infrastructures réseaux, internet, cryptographie,
sécurité informatique, équipementiers informatiques, systèmes d’information, pour un montant de
souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant ; étant
précisé que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette
catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
5) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
6) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-138 II du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante
: le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors
de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions
ordinaires défini ci-dessus.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé
qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette
limitation soit possible.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectue r toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52-
1 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit(18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 330.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer
au conseil d’administration le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions réglementaires
applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant
dans les limites prévues par la réglementation.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions,
désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée, arrêter le
nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires, décider le montant à émettre, le prix de
l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra le cas échéant être demandée à l’émission,
déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires) – Pour chacune des émissions décidées en application des seizième à dix-neuvième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1
et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 0,5 % du montant du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à
la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et d’autres droits donnant droit à des titres de capital de la
société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à
l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire
afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de
souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer
gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le
nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus,
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des
règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de
bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital social existant au
jour de leur attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons,
après prise en compte, selon le cas, du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne
des cours de clôture de l’action WALLIX GROUP au cours des 20 séances de bourse précédant le jour
de la décision d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR
à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
i. les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou d’une société du groupe au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
ii. les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du
groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSANNE et/ou
BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- Répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la
nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera
droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des
actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé
que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les
conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus
généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que
le Conseil d’Administration peut préalablement fixer;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Modifications de l’article 12-3 des statuts afin d’assouplir les modalités de
participation aux réunions du Conseil d’Administration par voie de télécommunication, de consultation
écrite ou de vote par correspondance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, afin de prendre en compte les modifications et assouplissements
apportés par la Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux réunions des conseils
d’administration de sociétés anonymes, décide de modifier l’article 12-3 « conseil d’administration –
censeur » des statuts de la Société en (i) élargissant à tout type de décisions du Conseil la faculté de
recourir à la consultation écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités, (ii)
supprimant l’impossibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de télécommunication pour les
réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’adoption des décisions relatives à l’arrêté des
comptes sociaux et consolidés et l’établissement des rapports de gestion sociaux et consolidés, et (iii)
prévoyant la faculté pour les administrateurs de voter par correspondance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide :
• concernant la consultation écrite des administrateurs :
- de modifier l’alinéa 2 de l’article 12-3 des statuts comme suit :
« Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Toutefois, et
sous réserve de la faculté pour tout membre du conseil d’administration de s’opposer à cette modalité de
consultation, le Conseil pourra, au choix de son président, adopter ses décisions par voie de consultation
écrite. En cas de consultation écrite, il est mis à disposition de chaque administrateur, par tous moyens de
communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte des décisions proposées ainsi que toute
information nécessaire à sa prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la consultation en cas
d’urgence, les administrateurs disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date
d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par
courrier électronique) à l’adresse indiquée. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai
prévu sont réputés ne pas être présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum
et de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont applicables mutatis mutandis aux
décisions prises par consultation écrite »
• concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil
d’administration :
- de modifier l’alinéa 3 de l’article 12-3 des statuts comme suit :
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur. »
• Concernant la possibilité pour les administrateurs de voter par correspondance
- d’ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 3 de l’article 12-3 des statuts rédigé comme suit :
« Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.