AGM - 13/06/25 (GROUPE GUILLI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE GUILLIN |
13/06/25 | Lieu |
Publiée le 25/04/25 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes sociaux) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés qui font ressortir un bénéfice de 55 336 011,43 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve enfin le montant global s’élevant 28 443 euros des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis
à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt lui-même, a représenté 7 347 euros.
L’Assemblée Générale donne à la Directrice Générale et aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur(s) fonction / mandats
pour l’exercice approuvé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de 55 336 011,43 euros, de la manière suivante :
– aux actionnaires, à titre de distribution de dividendes, pour ……………………………………….. 18 528 750,00 €
après prélèvement du report à nouveau pour……………………………………………………….. 47 696,00 €
– le solde, soit……………………………………………………………………………………………… 36 854 957,43 €
étant affecté à la réserve ordinaire.
Par conséquent, le dividende par action est fixé à 1,00 €.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au
taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce
dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40% résultant des dispositions de l’article
158-3-2° du Code général des impôts.
Ces dividendes seront payés en principe le 26 juin 2025.
L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la Société d’une partie de ses propres actions, que le dividende
revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos le
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
Dividendes en € Autres revenus distribués réfaction
31/12/2023 1,10 € NEANT NEANT
31/12/2022 0,80 € NEANT NEANT
31/12/2021 0,75 € NEANT NEANT
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au
31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant p ar un bénéfice de 60 075 729,23 euros (dont
part de Groupe Guillin : 59 740 574,26 euros).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Rémunération à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2025) — L’Assemblée
Générale fixe à la somme de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) le montant global annuel maximum de la rémunération à allouer
au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d’Administration d e répartir
ledit montant global annuel de la rémunération entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Nomination de Forvis Mazars SAS en tant qu’Auditeur de durabilité) — Sur proposition du Conseil
d’Administration, l’Assemblée Générale nomme, en tant qu’Auditeur de durabilité, pour une durée d’un exercice, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
Forvis Mazars SAS, ayant son siège social : 109 Rue Tête d’Or, 69006 LYON, représenté par Monsieur Olivier Deberdt. Cette
durée correspond à la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce pour une période de 18 mois)
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme de rachat
d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62
du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans
la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 18 528 750 actions, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 14 juin 2024 dans sa
sixième résolution.
Ces achats pourront être effectués en vue de :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Guillin par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité dans le cadre des restrictions de négociation en terme
de volume, de prix, et de ressources allouées par l’émetteur dans les conditions précisées respectivement aux
paragraphes 3a, 3b et 3c de l’article 4 de la Décision AMF n°2021-01 du 22/06/2021,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital
de la Société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre
de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions
sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de réalis er toute
opération conforme à la réglementation en vigueur
Ces achats d’actions pourront être opérés par tout moyen, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que
le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation en vigueur.
La Société n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.
Le prix maximum d’achat est fixé à 45 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 83 379 375 euros.
L’Assemblée Générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter
les conditions et les modalités, de conclure tous les accords et d’effectuer toutes les formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. (Modification de l’article 20 des statuts de la Société (mise en conformité avec les dispositions de
la loi Attractivité relatives aux délibérations du Conseil d’Administration)) — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec les
dispositions de la loi Attractivité (n°2024-537 du 13 juin 2024) relatives aux délibérations du Conseil d’Administration, et de
modifier ainsi, à compter de ce jour, les alinéas 2 et 4 de l’« Article 20 – Délibérations du Conseil – Procès-Verbaux » des statuts,
afin de permettre au Conseil de prendre toutes décisions par consultation écrite, notamment par voie électronique, et par
correspondance.
En conséquence, l’alinéa 2 et l’alinéa 4 de l’ « Article 20 – Délibérations du Conseil – Procès-Verbaux », anciennement libellés
comme suit :
Alinéa 2 :
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Alinéa 4 :
Conformément à l’article L.225-37 alinéa 3 du Code de commerce, certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite
des administrateurs.
Deviennent :
Nouvelle rédaction :
Alinéa 2 :
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen
de télécommunication, par consultation écrite, notamment par voie électronique, et par correspondance, dans les limites et sous
les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Dans le cadre du vote par correspondance, les
administrateurs devront renvoyer le formulaire de vote qui sera annexé à la convocation, afin que la société le reçoive au plus
tard la veille de la réunion. Ce formulaire pourra être transmis à la société par voie électronique.
Alinéa 4 :
Conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce, toutes les décisions peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs, sous réserve qu’aucun administrateur ne s’y oppose. Cette consultation peut être réalisée par voie électronique.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux)) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution
gratuite d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :
- des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15 % du capital social existant au jour de la première
attribution décidée par le Conseil d’Administration.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans.
En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années.
Le Conseil d’Administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes.
En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de :
- fixer les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter
la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence,
modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires
- le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires, et
o généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et
bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. (Formalités) — L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du Présent Procès-Verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.