AGM - 06/06/25 (GROUPE CRIT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE CRIT |
06/06/25 | Lieu |
Publiée le 25/04/25 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
37 356 679,96 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 10 964 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant s’élevant à 2 832 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes
tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 73 011 451 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter comme suit le
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :
Origine
- Bénéfice de l’exercice : 37 356 679,96 €
- Report à nouveau : 1 220 237,00 €
- Autres réserves : 268 323 615,01 €
Affectation
- Aux actionnaires à titre de dividendes : 67 500 000,00 €
- Au poste « Autres réserves », le solde soit : 239 400 531,97 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 6,00 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est
assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de
ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant
ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158, 3, 2° du
Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 2 juillet 2025.
Le paiement des dividendes sera effectué le 4 juillet 2025.
Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait
certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces
actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes
et revenus ont été les suivantes:
AU TITRE DE
L’EXERCICE
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158, 3, 2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158, 3, 2° du CGI
DIVIDENDES AUTRES REVENUS DIVIDENDES AUTRES REVENUS
2021 11.250.000 €*
Soit 1 € par action – - -
2022
39.375.000 €*
Soit 3,50 € par
action
- – -
2023 11.250.000 €*
Soit 1 € par action – - -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au
compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du
Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Nomination de Monsieur Joachim JAOUI en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Joachim JAOUI en adjonction aux membres
actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du document
d’enregistrement universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Madame Nathalie JAOUI, Présidente-Directrice Générale
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Madame Nathalie JAOUI, Présidente-Directrice Générale, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du document d’enregistrement
universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Madame Karine GUEDJ, Directrice Générale Déléguée
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Madame Karine GUEDJ, Directrice Générale Déléguée, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du document d’enregistrement
universel 2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération de la Présidente-Directrice
Générale conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération de la Présidente Directrice Générale présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement
universel2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale Déléguée
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération de la Directrice Générale Déléguée présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement
universel2024 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement universel 2024 de
la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter
par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant
représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente
assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou
de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 7 juin 2024 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE CRIT par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de
croissance externe,
- D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe, en ce compris les sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions
à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les sociétés liées,
- D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 7 juin 2024 dans sa
treizième résolution à caractère extraordinaire,
- De manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 123 750 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Réduction du délai de détention permettant l’attribution d’un droit de vote
double aux actions entièrement libérées et justifiant d’une inscription nominative – modification
corrélative de l’article 34 des statuts
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier
le premier alinéa de l’article 34 des statuts comme suit afin réduire la durée d’inscription nominative
au nom d’un même actionnaire permettant de disposer d’un droit de vote double de quatre ans à deux
ans, étant précisé que pour le calcul de cette période il sera tenu compte de la durée d’inscription au
nominatif précédant la date de la présente assemblée, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
Les actions entièrement libérées, pour lesquelles
il sera justifié d’une inscription nominative
depuis quatre ans au moins au nom du même
Actionnaire, disposeront d’un droit de vote
double de celui conféré aux autres actions dont
chacune donnera droit à une voix.
Les actions entièrement libérées, pour lesquelles
il sera justifié d’une inscription nominative
depuis deux ans au moins au nom du même
Actionnaire, disposeront d’un droit de vote
double de celui conféré aux autres actions dont
chacune donnera droit à une voix.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – Modification de l’article 16 III des statuts concernant les modalités de
consultation écrite des administrateurs
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
De remplacer le 4ème alinéa de l’article 16 III des statuts par les alinéas suivants aux fins de préciser les
modalités du recours à la consultation écrite conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du
Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Toutefois, le Conseil pourra adopter par
consultation écrite les décisions prévues par la
réglementation en vigueur.
(…)
(…)
A l’initiative du Président, les décisions du
Conseil d’administration peuvent également
être prises par consultation écrite des
administrateurs. Dans ce cas, les membres du
Conseil d’Administration sont appelés, à la
demande du Président du Conseil
d’Administration, à se prononcer par tout moyen
écrit, y compris par voie électronique, sur la ou
les décisions qui leur sont soumises et ce, dans
les 5 jours ouvrés suivant l’envoi de la demande
(ou moins selon le délai prévu dans celle-ci).
Toutefois, la consultation écrite est clôturée par
anticipation dès lors que tous les membres du
Conseil y ont répondu.
Tout membre du Conseil d’Administration
dispose de 1 jour ouvré à compter de l’envoi de
la demande pour s’opposer au recours à cette
modalité de consultation. En cas d’opposition, le
Président en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque un Conseil
d’Administration.
Les administrateurs qui n’auront pas répondu
par écrit au Président du Conseil dans le délai et
selon les modalités prévues, seront réputés
absents et ne pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié
au moins des membres du Conseil a participé à
la consultation écrite, et qu’à la majorité des
membres participant à cette consultation. Le
Président du Conseil est réputé présider la
consultation écrite et a donc voix prépondérante
en cas de partage des voix.
Le Règlement Intérieur du Conseil
d’Administration précise les autres modalités de
la consultation écrite non définies par les
présents statuts.
(…)
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises
par la loi.