PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice
clos le 31 décembre 2024, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 131 730 323,84 euros.
Elle constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ne font pas état de dépenses et
charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 132 058 627 euros.

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 ET DISTRIBUTION
DE 0,71 EURO PAR ACTION PAR DISTRIBUTION DU BENEFICE DISTRIBUABLE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
1. constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 131 730 323,84 euros
2. constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10% du capital social
3. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à
136 370 785,15 euros, composé comme suit :
- Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 131 730 323,84 €
- Report à nouveau au 31 décembre 2024 : 4 640 461,31 €
4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires une somme de
0,71 euro par action, soit un montant total de 127 227 234,48 euros compte tenu des
179 193 288 actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2024, le solde étant affecté
au compte « Report à nouveau », comme suit :
Bénéfice distribuable de 136 370 785,15 €
Soit un total à distribuer de
127 227 234,48 € correspondant à une
distribution d’un montant total de 0,71 € par
action sur la base de 179 193 288 actions
Compte tenu de l’acompte payé le
14 novembre 2024 intégralement prélevé sur
le bénéfice distribuable de
60 925 717,92 € correspondant à une
distribution de 0,34 € par action sur la base de
179 193 288 actions
Le solde à distribuer s’élève à
66 301 516,56 € prélevés sur le bénéfice
distribuable et correspondant à une
distribution d’un montant total
complémentaire de 0,37 € par action sur la
base de 179 193 288 actions
Le solde du bénéfice distribuable non distribué est affecté au compte « Report à nouveau »
Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de
12,80 % pour cette distribution, sauf si elles optent expressément et irrévocablement pour l’imposition de ces
revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, la distribution sera éligible à
l’abattement de 40 % résultant des dispositions de l’article 158.3.2° du Code général des impôts. Ce montant
est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions au 31 décembre
2024, soit 179 193 288 actions. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution par rapport
au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2024, le montant global distribué sera aj usté
en conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide
que le montant de la distribution correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de
la distribution réduira le montant total distribué et sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Compte tenu du versement d’un acompte le 14 novembre 2024, au titre de l’exercice 2024, pour un montant
de 0,34 euro par action, conformément à la décision du Conseil d’administration du 10 septembre 2024,
l’Assemblée Générale décide que le versement du solde à distribuer, correspondant à un montant de 0,37 euro
par action, sera mis en paiement en numéraire le 18 juin 2025 (date de détachement : 16 juin 2025).
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision et notamment pour constater, le
cas échéant, le montant global effectivement distribué et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice
distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que, la Société ayant été constituée
au cours de l’exercice 2021, aucun montant n’a été distribué au titre des exercices 2019 et 2020. Depuis
l’introduction en Bourse de la Société, les distributions suivantes ont été réalisées :
Au titre de l’exercice
2021
(pour la période
courant du
23 septembre 2021 au
31 décembre 2021)
2022 2023
Nombre d’actions 174 562 444 174 562 444 179 193 288
Distribution par action 0,11 € par action 0,42 € par action 0,71 € par action
Distribution par action éligible à
l’abattement de 40 % résultant des
dispositions de l’article 158.3.2° du
Code général des impôts
0,078464 € par action
0,3280992334 €
par action 0,71 € par action
Distribution par action non éligible à
l’abattement de 40 % résultant des
dispositions de l’article 158.3.2° du
Code général des impôts
0,031536 € par action
0,0919007666 €
par action
Montant total distribué(1) 19 201 868,84 €
(2) 73 316 226,48 €
(3) 127 227 234,48 €
(1) Y compris la part de la distribution correspondant aux actions auto-détenues et non effectivement
distribuée.
(2) Dont (i) 13 696 867,66 euros prélevés sur le résultat net de l’exercice et (ii) 5 505 001,18 euros prélevés sur le
poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en Bourse) et
correspondant à un remboursement d’apport non imposable conformément à l’article 112-1° du Code
général des impôts.
(3) Dont 16 042 422,43 euros prélevés sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission
résultant de l’introduction en Bourse) et correspondant à un remboursement d’apport non imposable
conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts.

QUATRIEME RESOLUTION (PRISE D’ACTE DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREPARE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 225-40 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, qui ne mentionne aucune
convention réglementée, en prend acte.

CINQUIEME RESOLUTION (NOMINATION DE DELOITTE & ASSOCIÉS EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN
CHARGE DE CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux
articles L. 821‑40 et suivants du Code de commerce, de nommer Deloitte & Associés en qualité de Commissaire
aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’Ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des
sociétés commerciales, le cabinet Deloitte & Associés sera nommé pour une durée équivalente à celle restant
à courir au titre du mandat relatif à la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
Cependant, la nomination de Deloitte & Associés sera sans cause et sans effet si, en vertu des textes
applicables, la Société n’est plus tenue de publier les informations en matière de durabilité de l’exercice 2025.

SIXIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME LYNNE SHAMWANA)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Mme Lynne Shamwana vient à expiration,
décide de le renouveler pour une durée de trois ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME DAGMAR VALCARCEL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Mme Dagmar Valcarcel vient à expiration,
décide de le renouveler pour une durée de trois ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-34 I DU CODE DE
COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel
2024 de la Société, à la Section 2.3.1 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ».

NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES A M. ALAIN
RAUSCHER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe « Tableau présentant les éléments de la rémunération de
Alain Rauscher, Président-Directeur Général, soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale
annuelle du 11 juin 2025 » de la Section 2.3.1.3 du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société.

DIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2025 DES ADMINISTRATEURS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de
commerce, la politique de rémunération 2025 des Administrateurs telle que décrite aux Sections 2.3.2.1
« Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et 2.3.2.3 « Politique de
rémunération des Administrateurs Indépendants » du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société.

ONZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2025 DU PRESIDENT-DIRECTEUR
GENERAL CONFORMEMENT À L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de
commerce, la politique de rémunération 2025 du Président-Directeur Général telle que décrite aux
Sections 2.3.2.1 « Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et
2.3.2.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général » du Document d’Enregistrement Universel
2024 de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE FAIRE
RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE
DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de 18 mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF) et par le Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société
• décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, ou de toute autre manière dans les
conditions prévues par l’AMF et dans le respect de la réglementation applicable, directement ou
indirectement, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
• décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un
prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conformément à la
pratique de marché admise par l’AMF
- d’honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite
d’actions, plans d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux collaborateurs et aux
mandataires sociaux de la société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la résolution n° 13
ci‑après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ou
- plus généralement, de réaliser une opération dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué
• décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 24 euros par action,
avec un plafond global de 430 063 872 euros (correspondant à un nombre maximal de 17 919 328 actions sur
la base du prix maximal de 24 euros par action), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements
le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation
• décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises
dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de
lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de Bourse,
signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats
d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités
nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire, étant toutefois précisé que la présente autorisation ne pourra être
mise en œuvre par le Conseil d’administration en période d’offre publique visant les actions de la Société
• prend acte que le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
mixte du 13 juin 2024 par sa résolution n° 14 d’acheter des actions de la Société.

TREIZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION D’ACTIONS, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU
CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce,
• autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à
annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant capital social par période de
24 mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction
du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique
à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui
l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée
• décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes
de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital
• confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
mixte du 13 juin 2024 par sa résolution n° 15 d’annuler des actions de la Société.

QUATORZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES, AVEC
MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et
L. 228-93 et de l’article L. 22-10-49, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de
valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement
ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant
le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 895 966 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital
• décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la
résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation
• décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution
• décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil
d’administration
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes
• décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer
les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la
date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat,
suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs
mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des
actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment
celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque
émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité
utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à
l’exercice des droits qui y sont attachés
• décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment
pour (i) décider de leur caractère subordonné ou non, (ii) fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché et (iii) déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de
la Société
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 15 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

QUINZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLI C (EN DEHORS
DES OFFRES VISEES AU PARAGRAPHE 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225‑129 à L. 225-129-6, L. 225‑135, L. 225‑135‑1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et
suivants :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1°
du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de
capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des
titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 179 193 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du
plafond nominal de 179 193 euros fixé par la résolution suivante et (ii) sur le montant du plafond
global prévu à la résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital
• décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il
est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n° 25
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres
que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être
réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier réalisées sur le fondement de la résolution suivante
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation conformément à la législation applicable, en laissant
toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer, au profit des actionnaires, sur tout ou partie des
émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, étant précisé qu’elle
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire dans la limite
de leurs demandes
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit
• décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois
quarts au moins de l’émission initialement décidée et
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix
• décide que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant de
cette moyenne pour prendre en compte la différence de date de jouissance
- le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le
nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit seront tels que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer
les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
(ii) arrêter les prix et conditions des émissions, (iii) fixer les montants à émettre, (iv) fixer les modalités de libération,
(v) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur
rachat, (vi) suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux
valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, (vii) procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, (viii) fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à
terme accès à des actions de la Société, (ix) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, (x) prendre
généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés
• décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment
pour (i) décider de leur caractère subordonné ou non, (ii) fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché et (iii) déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de
la Société
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 16 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

SEIZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DANS LE CADRE D’UNE OFFRE AU
PROFIT D’INVESTISSEURS QUALIFIES OU D’UN CERCLE RESTREINT D’INVESTISSEURS VISEE AU PARAGRAPHE 1° DE
L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225‑129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants ainsi
que du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de
capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des
titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
• décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier
• décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée
à l’article L. 411‑2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées
conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la résolution précédente
soumise à la présente Assemblée Générale
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 179 193 euros
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant
accès au capital
• décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être réalisée
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du
plafond nominal de 179 193 euros fixé par la résolution précédente soumise à la présente Assemblée Générale
et (ii) sur le montant du plafond global prévu à la résolution n° 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il
est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n° 25
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation
et à la législation applicable
• prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à
émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit
• décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois
quarts au moins de l’émission initialement décidée et
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix
• décide que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant de
cette moyenne pour prendre en compte la différence de date de jouissance
- le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le
nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit seront tels que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer
les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
(ii) arrêter les prix et conditions des émissions, (iii) fixer les montants à émettre, (iv) fixer les modalités de l ibération,
(v) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur
rachat, (vi) suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux
valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, (vii) procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, (viii) fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à
terme accès à des actions de la Société, (ix) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au di xième du nouveau
capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, (x) prendre
généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés
• décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment
pour (i) décider de leur caractère subordonné ou non, (ii) fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché et (iii) déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de
la Société
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 17 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE POUVOIRS A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS
D’EMISSION D’ACTIONS OU DE TOUTE VALEUR MOBILIERE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, A L’EFFET DE FIXER LE PRIX D’EMISSION DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL
SOCIAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées
dans le cadre des délégations consenties aux résolutions n° 15 et 16 qui précèdent et dans la limite de 10 % du
capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, tous pouvoirs pour
déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et fixer le prix d’émission des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises,
selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur, au choix du Conseil
d’administration (i) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré
par les volumes, lors de la dernière séance de Bourse précédant sa fixation ou (ii) au cours moyen
de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de
séance de Bourse au moment de sa fixation ou (iii) au cours moyen de l’action sur le marché
réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de Bourse
précédant sa fixation, dans les trois cas, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
étant rappelé qu’il ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à la valeur nominale d’une action
de la Société à la date d’émission des actions concernées
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus
• décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée
• prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les
Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire
• décide que la présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la présente assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à
celle donnée dans la résolution n° 18 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS, REALISEES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN CAS DE DEMANDES EXCEDENTAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et
par les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions avec
ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions n° 14 à 17 soumises à la
présente Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché
admises au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve du respect du ou
des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée
• décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global fixé à la résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal
total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à
l’émission de titres de créance fixé à la résolution n° 25 ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital
• confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre, la présente délégation
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 19 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE COMPORTANT UNE COMPOSANTE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 22‑10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance
• décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières
émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 179 193 euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
• décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution n° 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il
est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n° 25
ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment, d’une offre publique d’échange,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange
des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre
forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique
- constater le nombre de titres apportés à l’échange
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois
• décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente
résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces
primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social,
après chaque opération
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et,
plus généralement
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 20 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

VINGTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE POUVOIRS A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES
AU CAPITAL DE LA SOCIETE, POUR REMUNERER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE SOCIETES TIERCES EN DEHORS D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES TITULAIRES DES
TITRES DE CAPITAL OU VALEURS MOBILIERES OBJET DES APPORTS EN NATURE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225‑147 et L. 22-10-53 :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs Commissaires aux apports, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii)
de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance
• décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objets des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte, en
tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital
• décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la
résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation
• prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, en vue (i) d’approuver l’évaluation des apports, (ii) de décider et de constater la
réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, (iii) d’imputer sur la prime d’apport, le
cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, (iv) de prélever sur la prime
d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, (v) de procéder aux
modifications statutaires corrélatives, (vi) de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs
mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur
lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et,
(vii) d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 21 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225‑129, L. 225-129-2, et L. 225-130 :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous
forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou
d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 10 % du capital de la Société (ledit capital étant
apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant
précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la résolution n° 25 ci-après ou,
le cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225‑130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou
le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance
ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves
disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
assemblée et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la
résolution n° 22 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (DELEGATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’AUGMENTER
LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE AU PROFIT DES SALARIES ADHERANT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225‑129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 ainsi qu’aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation des
comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail (le « Groupe »)
• décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 10 000 000 euros (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises)
• précise que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 25 ci-après ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à
L. 3332-23 du Code du travail, et que ce prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à la
moyenne des cours cotés de l’action de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code
du travail. Cette décote ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision
du Conseil d’administration
• décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions à émettre
• décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan d’épargne entreprise, et/ou
au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail
• décide que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les
actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une
augmentation de capital ultérieure
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
- déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal
d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables
- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance et les modalités de libération des actions, et de consentir des délais pour la
libération des actions
- demander l’admission en Bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au
capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émission nécessaire à la libération des
actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations
et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque augmentation
• décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée à celle donnée dans la résolution n° 17 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 13 juin 2024.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES CONSTITUEES DE SALARIES DES
SOCIETES DU GROUPE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 et suivants et de l’article L. 225-138 :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires réservée aux catégories de bénéficiaires définies ci-après
• décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 5 000 000 euros (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises)
• précise que ce plafond s’imputera, d’une part, sur le plafond mentionné à la résolution n° 22 soumise à la
présente Assemblée Générale et d’autre part, sur le plafond global prévu à la résolution n° 25 ci-après ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre sur le fondement
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des
salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ayant leur siège social en France ou hors de
France qui sont liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, (ii) des salariés
et/ou mandataires sociaux de la société Antin Infrastructure Services Luxembourg II, société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B185727, dont le siège social est 17, boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg, (iii) des salariés et/ou
mandataires sociaux de la société Antin Infrastructure Services Luxembourg III, société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B272052, dont le siège social est 17, boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg, et (iv) un ou plusieurs fonds
commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de
personnes désignées aux points (i), (ii) et/ou (iii) précédents
• décide que le prix d’émission des actions sera déterminé sur la base du cours de bourse de l’action de la Société
et sera égal à la moyenne des cours d’ouverture de l’action de la Société lors des 10 séances de Bourse
précédant la date de l’augmentation de capital réservée en application de la présente résolution et que ce prix
de souscription pourra comporter une décote maximale de 30 % par rapport à cette moyenne
• décide, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de la décote ou d’un abondement similaire à celui qui serait
mis en œuvre dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés réalisée en application de la
résolution n° 22 ci-dessus
• décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de
subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
- fixer la liste des bénéficiaires de l’émission d’actions de la Société au sein des catégories de
bénéficiaires définies ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables
- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération
des actions
- demander l’admission en Bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au
capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émission nécessaire à la libération des
actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations
et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque augmentation
• décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée à celle donnée dans la résolution n° 18 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 13 juin 2024.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE
DECIDER L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, AU PROFIT D’UNE OU PLUSIEURS PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225‑129‑2, L. 22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société
ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société, y compris, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, à des titres de
capital à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies
par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée
en numéraire, y compris par compensation de créances
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société à la date de la décision du Conseil
d’administration, dans les limites définies par la réglementation, et s’imputera (i) sur le montant du plafond nominal
de 179 193 euros fixé par la résolution n° 15 de la présente Assemblée Générale et (ii) sur le montant du plafond
global prévu à sa résolution n° 25 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de conservation, les droits des porteurs de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société
• décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions émises en vertu de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’administration de la manière
suivante : le prix d’émission des nouvelles actions pourra être (i) égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la décision du Conseil d’administration
d’augmenter le capital au profit d’une ou plusieurs personnes qu’il aura désignées, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %, ou (ii) fixé conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables au jour de l’utilisation de la présente autorisation
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription à des actions ordinaires et autres valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre de la Société, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées,
et de déléguer au Conseil d’administration le pouvoir de désigner ces personnes
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission visée ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans
les limites prévues par la réglementation
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette autorisation, notamment
pour :
- fixer les conditions de la ou des émissions
- désigner la ou les personnes à qui l’émission est réservée
- déterminer le nombre d’actions à attribuer à chaque bénéficiaire
- décider le montant à émettre, le prix d’émission et le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission
- déterminer les dates et les conditions de l’émission, ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à émettre, qui pourront avoir un caractère subordonné ou non, et une durée déterminée
ou non
- déterminer le mode de paiement des actions et/ou des titres émis ou à émettre
- fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux actions émises ou à émettre et, notamment,
fixer la date, qui pourra être rétroactive, à partir de laquelle les nouvelles actions porteront
jouissance, ainsi que toutes les autres conditions de l’émission
- suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts
- procéder à tous ajustements requis en vertu des dispositions légales et fixer les modalités de
préservation, le cas échéant, des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, à terme,
au capital et
- d’une manière générale, conclure tous accords, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et titres émis en vertu
de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire
• décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de l’Assemblée
Générale
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (LIMITATIONS GLOBALES DU MONTANT DES EMISSIONS D’ACTIONS ET/OU DE
VALEURS MOBILIERES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
• décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations conférées aux termes des résolutions n° 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 est fixé
à 895 966 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond
le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations conférées aux termes des résolutions n° 15, 19, 20, 22, 23 et 24 est fixé à
179 193 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond
le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions n° 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22 et 23 est fixé à 750 000 000 euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (MISE EN CONFORMITE DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS « CONVOCATION ET REUNIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » EN APPLICATION DE LA LOI « ATTRACTIVITE » DU 13 JUIN 2024 VISANT A
ACCROITRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITE DE LA FRANCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en application de la loi no
2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, décide :
- de modifier les dispositions relatives à la tenue des réunions du Conseil d’administration par un moyen
de télécommunication, dans l’article 17 (Convocation et réunions du Conseil d’administration) des
statuts de la Société, afin d’adapter ces dernières aux termes de la nouvelle réglementation
- de modifier les dispositions relatives à la consultation écrite, dans l’article 17 (Convocation et réunions
du Conseil d’administration) des statuts de la Société, afin d’adapter ces dernières aux termes de la
nouvelle réglementation.
L’article 17 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
Texte actuel Proposition de texte
Convocation et réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit, sur la
convocation de son Président, aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige et au minimum tous les
trois mois.
Les convocations sont faites par tous moyens, cinq
jours avant la réunion, et mentionnant l’ordre du jour
de celle-ci, lequel ordre du jour est arrêté par l’auteur
de la convocation.
Toutefois, le Conseil peut se réunir sans délai et sans
ordre du jour préétabli :
- si tous les Administrateurs en exercice sont
présents ou représentés à cette réunion
- s’il est réuni par le Président au cours d’une
assemblée d’actionnaires ou
- en cas d’urgence.
Les Administrateurs constituant au moins un tiers des
membres du Conseil d’administration peuvent, en
indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le
Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux
mois.
Le Conseil se réunit au siège social de la Société ou en
tout autre endroit en France ou hors de France.
Convocation et réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit, sur la
convocation de son Président, aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige et au minimum tous les
trois mois.
Les convocations sont faites par tous moyens, cinq
jours avant la réunion, et mentionnant l’ordre du jour
de celle-ci, lequel ordre du jour est arrêté par l’auteur
de la convocation.
Toutefois, le Conseil peut se réunir sans délai et sans
ordre du jour préétabli :
- si tous les Administrateurs en exercice sont
présents ou représentés à cette réunion
- s’il est réuni par le Président au cours d’une
assemblée d’actionnaires ou
- en cas d’urgence.
Les Administrateurs constituant au moins un tiers des
membres du Conseil d’administration peuvent, en
indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le
Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux
mois.
Le Conseil se réunit au siège social de la Société ou en
tout autre endroit en France ou hors de France.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre,
télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à l’un de ses
collègues de le représenter à une séance du Conseil,
mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un
seul de ses collègues.
Le Conseil d’administration se réunit valablement dès
lors que la moitié au moins de ses membres sont
présents ou réputés présents.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication dans les conditions définies
par le règlement intérieur du Conseil d’administration.
Toutefois, la présence effective ou par représentation
sera nécessaire pour toutes délibérations du Conseil
relatives à l’arrêté des comptes annuels et des
comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement du
rapport de gestion et du rapport sur la gestion du
Groupe.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre ou
par courrier électronique, pouvoir à l’un de ses
collègues de le représenter à une séance du Conseil,
mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un
seul de ses collègues.
Le Conseil d’administration se réunit valablement,
quelles que soient les modalités de consultation, dès
lors que la moitié au moins de ses membres sont
présents ou réputés présents.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil par tout moyen de
télécommunication dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés, chaque Administrateur
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés, chaque Administrateur
disposant d’une voix pour lui-même et d’une voix pour
l’Administrateur qu’il représente.
disposant d’une voix pour lui-même et d’une voix pour
l’Administrateur qu’il représente.
Le Conseil d’administration peut également, au choix
de son Président, prendre les décisions suivantes par
voie de consultation écrite :
• cooptation à la suite (i) d’un décès, (ii) d’une
démission, (iii) lorsque le nombre d’administrateurs est
devenu inférieur au minimum statutaire ou (iv) lorsque
l’équilibre hommes/femmes n’est plus respecté
• autorisation des cautions, avals et garanties donnés
par la Société
• transfert de siège social dans le même
département
• modification des statuts en vue de les mettre en
conformité avec les conditions prévues par la loi
• convocation de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut également, au choix
de son Président, prendre l’ensemble de ses décisions
par voie de consultation écrite.
En cas de consultation écrite, le Président adresse à
chaque Administrateur, alternativement (i) par lettre
recommandée avec accusé de réception, (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, le
texte des décisions proposées ainsi que tous
documents utiles à son information.
En cas de consultation écrite, le Président adresse à
chaque Administrateur, alternativement (i) par lettre
recommandée avec accusé de réception, (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, le
texte des décisions proposées ainsi que tous
documents utiles à son information.
À compter de la date d’envoi de la consultation écrite,
tout Administrateur peut s’opposer, par tout moyen
écrit, au recours à la consultation écrite dans le délai
indiqué dans l’avis de consultation écrite, délai qui ne
peut être inférieur à un jour ouvrable.
Les Administrateurs disposent d’un délai de cinq jours
calendaires (clos à 23 h 59, heure de Paris, le dernier
jour de ce délai) à compter de la date d’envoi du
projet des décisions pour émettre leur vote par écrit.
La réponse est adressée alternativement (i) par lettre
recommandée avec accusé de réception, (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, à
l’attention du Président du Conseil d’administration, au
siège social de la Société, le cas échéant.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
sur consultation écrite que si la moitié au moins de ses
membres a répondu dans le délai indiqué ci-dessus.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres ayant répondu, chaque membre disposant
d’une voix.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
Administrateurs participant à la séance du Conseil
d’administration.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou
extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément à la loi.
Les Administrateurs disposent d’un délai de cinq jours
calendaires (clos à 23 h 59, heure de Paris, le dernier
jour de ce délai) à compter de la date d’envoi du
projet des décisions pour émettre leur vote par écrit.
La réponse est adressée alternativement (i) par lettre
recommandée avec accusé de réception, (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, à
l’attention du Président du Conseil d’administration, au
siège social de la Société, le cas échéant.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
sur consultation écrite que si la moitié au moins de ses
membres a répondu dans le délai indiqué ci-dessus.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres ayant répondu, chaque membre disposant
d’une voix.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
Administrateurs participant à la séance du Conseil
d’administration.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou
extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément à la loi.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.