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AGM - 30/04/25 (HERMES INTL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte HERMES INTERNATIONAL
30/04/25 Lieu
Publiée le 24/03/25 29 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution :
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la société, du rapport du
Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre
2024, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net de 3 998 471 653 €, ainsi que les opérations traduites par ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
306 154 € et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 79 049 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution :
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du Conseil
de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de 4 603 M€, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution :
Quitus à la Gérance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution :
Affectation du résultat − Distribution d’un dividende ordinaire et d’un dividende extraordinaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 3 998 471 653 €, et que le report à nouveau antérieur s’élève
à 3 676 449 595 €, et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, approuve l’aff ectation de ces
sommes représentant un bénéfice distribuable d’un montant de 7 674 921 248 €, telle qu’elle est proposée par le Conseil
de surveillance, à savoir :
— à l’Associé commandité, en application de l’article 26 des statuts, la somme de 26 789 760 € ;
— aux actionnaires un dividende « ordinaire » de 16 € par action, soit 1 689 110 592 €
1
;
— aux actionnaires un dividende « exceptionnel » de 10 € par action, soit 1 055 694 120 €
1
;
— dotation aux autres réserves de la somme de 500 000 000 € ;
— au poste « Report à nouveau », le solde du bénéfice distribuable, soit 4 403 326 775 €,
— ensemble 7 674 921 248 €.

L’Assemblée générale ordinaire décide que le solde du dividende ordinaire de l’exercice (un acompte de 3,50 € par action
ayant été versé le 19 février 2025), soit 12,50 € par action, auquel s’ajoutera le dividende exceptionnel de 10 € par action,
soit un montant total de 22,50 € par action, sera détaché de l’action le 5 mai 2025 et payable en numéraire le 7 mai 2025
sur les positions arrêtées le 6 mai 2025 au soir.
Les actions Hermès International détenues par la société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation
à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « Report à nouveau ».
Pour les actionnaires bénéficiaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, la totalité de ce dividende sera
soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %.
Ce dernier consistera en une imposition à l’impôt sur le revenu faisant l’objet d’un acompte (dit prélèvement forfaitaire non
libératoire) et prélevé à la source à un taux forfaitaire unique de 12,8 % du montant brut des revenus auquel s’ajouteront
les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % sera applicable de plein droit sauf option globale pour le barème
progressif, permettant au contribuable de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 % 2
.
Pour les actionnaires fiscalement non domiciliés en France, le dividende distribué est soumis à une retenue à la source à
l’un des taux prévus à l’article 187 du Code général des impôts, conformément à l’article 119 bis de ce même code,
éventuellement diminué en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence fiscale du
bénéficiaire.
L’Assemblée prend acte, suivant les dispositions de l’article 43 bis du Code général des impôts, qu’il a été distribué aux
actionnaires, au titre des trois exercices précédents, les dividendes suivants :
En euros
Exercice
2023 2022 2021
Dividende « ordinaire » 15,00 13,00 8,00
Dividende « exceptionnel » 10,00 – -

1
Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2024, soit 105 569 412 actions, et pourra
varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2025 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l’évolution
du nombre d’actions autodétenues, lesquelles n’ouvrent pas droit au dividende conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution :
Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant
des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 du Code de
commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution :
Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance :
1) autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril
2014 sur les abus de marché (règlement « MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la société, dans les
limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :
- le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat excède 10 % des actions
composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
et
- le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse 10 % des actions
composant son capital à la date considérée ;

2) décide que les actions pourront être achetées en vue :
- objectifs prévus par l’article 5 de MAR :
o d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds
propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations
d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par
l’Assemblée générale extraordinaire,
o de les remettre lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion,
exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la société,
o d’être attribuées ou cédées aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre de plans d’optio ns d’achat
d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce),
d’opérations d’attributions gratuites d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou
de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail ;
- objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers :
o d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et conformément aux dispositions de
la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 ;
- autres objectifs :
o d’être conservées et remises ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre
d’opérations de croissance externe initiées par la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises
par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital,
o de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion,
exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la société, et plus généralement,
o de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à
l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée générale.
Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3) décide que, sauf acquisition d’actions à remettre au titre de plans d’achat d’actions dont bénéficieraient des salariés
ou mandataires sociaux, le prix maximal d’achat par action ne pourra pas dépasser trois mille quatre cents euros
(3 400 €), hors frais ;
4) décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et
de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur
la valeur de l’action ;
5) décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
dépasser huit milliards d’euros (8 Mds €) ;
6) décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions
sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou de gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou
instruments dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de
la vente d’options de vente, et aux époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre pub lique sur
les titres de la société, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation
pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres,
et à tout moment, y compris en période d’offre publique ;
7) confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
- décider et procéder à la réalisation effective des opérations prévues par la présente autorisation,
- en arrêter les conditions et les modalités,
- passer tous ordres en Bourse ou hors marché,
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action,
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes,
- effectuer toutes formalités, et
- généralement faire ce qui sera nécessaire ;
8) décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Cette autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2024 en sa sixième résolution (« Autorisation donnée à la
Gérance pour opérer sur les actions de la société »).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution :
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de
rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post
global)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, pour chaque mandataire social, les informations mentionnées
au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le document d’enregistrement universel 2024
(chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.8.2) et dans l’exposé des motifs des résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Axel Dumas, gérant (vote ex-post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
M. Axel Dumas, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote ex-post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à la
société Émile Hermès SAS, gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution :
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote ex-post
individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, approuve la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Éric
de Seynes, président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution :
Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote ex-ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de
l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des gérants, telle que présentée dans
le document d’enregistrement universel 2024 (chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », § 3.8.1.1 et § 3.8.1.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution :
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote ex-ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de surveillance, en application de
l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de
surveillance, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024 (chapitre 3 « Gouvernement
d’entreprise », § 3.8.1.1 et § 3.8.1.3).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Charles-Eric Bauer pour une durée de
trois ans
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Charles-Eric Bauer
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
M. Charles-Eric Bauer a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et
n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Estelle Brachlianoff pour une durée
de trois ans
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Estelle Brachlianoff
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Mme Estelle Brachlianoff a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune
fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Julie Guerrand pour une durée de trois
ans
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Julie Guerrand
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Mme Julie Guerrand a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction
et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution :
Nomination de Mme Cécile Béliot-Zind en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance pour une durée
de trois ans
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, nomme aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Cécile Béliot-Zind
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Mme Cécile Béliot-Zind a fait savoir qu’elle acceptait cette nomination et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution :
Nomination de M. Jean-Laurent Bonnafé en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance pour une durée
de trois ans, en remplacement de Mme Dominique Senequier
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, nomme aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, en remplacement
de Mme Dominique Senequier :
M. Jean-Laurent Bonnafé
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
M. Jean-Laurent Bonnafé a fait savoir qu’il acceptait cette nomination et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution :
Nomination de M. Bernard Émié en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux
ans, en remplacement de M. Alexandre Viros
Sur proposition de l’Associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, nomme aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, en remplacement
de M. Alexandre Viros :
M. Bernard Émié
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de deux ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
M. Bernard Émié a fait savoir qu’il acceptait cette nomination et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution :
Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions
autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) − Programme d’annulation général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera,
à l’annulation de tout ou partie des actions détenues par la société ou acquises par la société dans le cadre du programme
d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la sixième résolution (« Autorisation de rachat par la société de ses propres
actions ») soumise à la présente Assemblée, et/ou de toute autorisation conférée par une Assemblée générale passée ou
ultérieure, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois.
L’Assemblée générale délègue à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
— pour imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve de
son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présent e
résolution ;
— pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une période de 24 mois.
Elle annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2024 en sa dix-huitième résolution (« Autorisation de réduction du capital par
annulation d’actions »).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution :
Délégation de compétence à la Gérance d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou
primes et attribution gratuite d’actions et/ou élévation du nominal des actions existantes
L’Assemblée générale, statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225 129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code
de commerce, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’elle déterminera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital
de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou autres dont la capitalisation
serait légalement et statutairement admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du
nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2) décide qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles gratuites, celles de ces
actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce
droit dès leur émission ;
3) délègue à la Gérance le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution g ratuite
d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
4) en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, délègue à la Gérance le pouvoir de
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente
assemblée, les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation ne s’imputant pas sur le
plafond visé au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
6) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour
fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et modalités des augmentations de capital
qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter les conditions des émissions et/ou le montant dont le
nominal des actions existantes sera augmenté, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates
de jouissance, les modalités de libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et plus généralement prendre toutes
dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les
augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social sur sa seule
décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
8) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
9) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingtième résolution (augmentation de capital par
incorporation de réserves).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.
22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le
marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant
et/ou des titres de créance de la société ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
3) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente
assemblée (plafond individuel) ;
4) décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la vingt-et-unième résolution (émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription), de la vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières avec suppression du
droit préférentiel de souscription), de la vingt-troisième résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe), de la vingt-quatrième résolution (émission de valeurs mobilières par
placement privé), de la vingt-cinquième résolution (émission de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports
en nature), de la vingt-sixième résolution (émission de valeurs mobilières à personne(s) nommément désignée(s)),
et de la vingt-huitième résolution (augmentation du capital en cas d’opération(s) de fusion-absorption, de scission ou
d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions), soumises à la présente assemblée ne pourra quant à lui
être supérieur à 40 % du capital social à la date de l’Assemblée (plafond commun), ou à la contrevaleur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ou, le cas échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
5) décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros (2 000 M€) (plafond individuel), ou
à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
6) décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingt-et-unième
résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription), de la vingt-deuxième
résolution (émission de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription), de la vingt-troisième
résolution (augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe), de la vingtquatrième résolution (émission de valeurs mobilières par placement privé), de la vingt-cinquième résolution (émission
de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature), et de la vingt-sixième résolution (émission de valeurs
mobilières à personnes nommément désignée(s)) soumises à la présente assemblée, ne p ourra être supérieur à deux
milliards d’euros (2 000 M€) (plafond commun), les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère
ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
7) décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi,
leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, sachant que la Gérance aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit à souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande ;
8) décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra user, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés offertes par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur, notamment l’article L.225-
134 du Code de commerce :
- limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation,
- répartir librement de manière totale ou partielle, les actions non souscrites, à moins que l’assemblée en ait
décidé autrement,
- offrir au public de manière totale ou partielle les actions non souscrites, lorsque l’assemblée a expressément
admis une telle possibilité ;
9) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société en application de l’article L. 228-91 du Code
de commerce pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ;
10) constate et décide, en tant que de besoin, que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation
de ces valeurs mobilières ;
11) décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera en tout état de cause au moins égale à la valeur nominale de l’action ou à la quotité
du capital qu’elle représente ;
12) décide, en ce qui concerne les valeurs mobilières donnant accès au capital, connaissance prise du rapport de la
Gérance, que le prix de souscription de telles valeurs sera déterminé par la Gérance sur la base de la valeur de
l’action de la société telle que définie au paragraphe 11 ci-dessus ;
13) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
- décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant
les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dis positions légales
et réglementaires,
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
14) décide que, en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
15) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
16) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
17) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
18) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières
avec maintien du droit préférentiel de souscription).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec faculté
d’instaurer un délai de priorité, par offre au public (autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux
comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225 129-2 et suivants,
L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public (autre que celle visée par l’article L. 411-2, 1°
du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera,
tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de
la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existant et/ou des titres de créance de la société émises en application de l’article L. 228-92 al. 1 du Code de
commerce à titre gratuit ou onéreux et à libérer contre espèces ou par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la société :
- constituées par des titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
- ou si elles donnent accès à des titres de capital à émettre ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la société ;
3) décide que ces émissions pourront également être effectuées :
a) à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une procédure d’offre
publique comportant une composante d’échange conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce,
b) à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont la société détient directement ou indirectement au moment
de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la
société ou à des valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus, dans les conditions prévues
à l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées
emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la
société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux b) et
c) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces so ciétés donneront droit,
ainsi qu’aux actions à émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe
1 ci-dessus donneraient droit ;
4) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’elle fixera dans le respect
des dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables, mais pourra, si la Gérance l’estime opportun, être exercée à titre tant irréductible que réductible. Les
titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à la date de la présente
assemblée, les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond
visé au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit
préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas
échéant, à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
6) décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros (2 000 M€) (plafond individuel), ou à la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
et le montant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé
au paragraphe 6 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel
de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
7) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises sur présentation
de ces valeurs mobilières ;
8) décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions (i) le prix d’émission par la Gérance selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, étant précisé que pour les offres publiques définies à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier le prix sera également déterminé de la même manière, et que (ii)
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimal défini à l’alinéa (i) ci-dessus ;
9) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs
mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
a) limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation,
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
10) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
b) déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant
les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
c) en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières susceptibles d’être
apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8
de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange
des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de to ute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique,
d) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
e) prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
11) décide qu’en cas d’émission de titres de créance, la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
12) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
13) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
14) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
15) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à comp ter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-deuxième résolution (émission de valeurs mobilières
avec suppression du droit préférentiel de souscription).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extrao rdinaire,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions légales, et notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, et L. 225-138-1 du Code de
commerce :
1) délègue à la Gérance la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses
seules décisions, le cas échéant par tranches distinctes, dans la limite de un pour cent (1 %) du capital social à la
date de la présente assemblée (sans préjudice des conséquences sur le montant du capital des ajustements
effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital), par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par
la société et les entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2) décide que le montant des augmentations de capital résultant de la présente délégation s’imputera sur le plafond
commun visé au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du
droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
3) décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à
émettre dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4) décide, en application de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que la décote qui sera appliquée ne pourra être
supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision de la Gérance (à savoir à ce jour inférieur
de plus de 30 % à ce prix d’admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan est supérieure ou égale à 10 ans). Toutefois, l’Assemblée autorise la Gérance à substituer tout ou partie de
la décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à réduire
ou à ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;
5) décide que la Gérance pourra procéder, dans le cadre de l’autorisation consentie par la présente assemblée et/ou
de toute autorisation conférée par une Assemblée générale ultérieure, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21
du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
au titre de l’abondement ;
6) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
7) donne les pouvoirs les plus étendus à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
a) arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir,
b) fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
notamment décider des montants proposés à la souscription,
c) arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le
cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
d) décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
e) déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
f) en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces ac tions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital aux décotes prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant
total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
g) sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
h) accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de
capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et,
plus généralement, faire tout le nécessaire ;
8) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-troisième résolution (augmentation de capital
réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre publique
auprès d’un cercle restreint d’investisseurs ou d’investisseurs qualifiés (placement privé) visée à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux
comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135,
L. 225-136 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et L. 228-91 à L. 228-93 et R. 225-119 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence de décider l’augmentation du capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription et par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, à titre gratuit ou onéreux :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de
la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existant et/ou des titres de créance de la société ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1) de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la société, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
3) décide que ces émissions pourront également être effectuées : à la suite de l’émission, par l’une des sociétés dont
la société détient directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ou à des valeurs mobilières visées aux b) et c) du
paragraphe 1 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce. L’émission par
lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs
mobilières, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
ou valeurs mobilières visées aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises
par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la société auxquelles les valeurs mobilières visées
aux b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ;
4) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux valeurs mobilières à émettre ;
5) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital par an (plafond individuel), les
augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé
au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel
de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant,
à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
6) décide que le montant nominal des titres de créance, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne
pourra être supérieur à deux milliards d’euros (2 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, ce
montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des
émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au paragraphe 6
de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription)
soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
7) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur
présentation de ces valeurs mobilières ;
8) décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions :
i. le prix d’émission sera fixé par la Gérance selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires
applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission minimal défini à l’alinéa (i) ci-avant ;
9) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra
utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
a) limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation,
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
10) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
a) décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
b) déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant
les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois,
c) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
d) prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
11) décide qu’en cas d’émission de titres de créance la Gérance aura tous les pouvoirs pour déterminer leurs
caractéristiques et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société, et modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
12) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le m ontant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
13) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
14) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
15) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-quatrième résolution (émission de valeurs mobilières
par placement privé).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la société portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et de
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, la compétence pour procéder, sur rapport d’un Commissaire aux
apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la s ociété
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de
la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existant et/ou des titres de créance de la société ;
2) décide de supprimer, dans le cadre de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux valeurs mobilières à émettre ;
3) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée
(plafond individuel), les augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le
plafond commun visé au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien
du droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par réf érence à plusieurs monnaies ;
4) décide en outre que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros (2 000 M€) (plafond individuel), ou à la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
et le montant des émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé
au paragraphe 6 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel
de souscription) soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
5) constate et décide en tant que de besoin que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’égard des actions qui seront émises sur
présentation de ces valeurs mobilières ;
6) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
a) décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéri stiques des
valeurs mobilières à créer en rémunération des apports, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux
comptes, approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, arrêter
les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
b) déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre en rémunération
des apports et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois
mois,
c) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
d) prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
7) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
8) confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de demander l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés dans le cadre de la présente résolution, partout où elle avisera ;
9) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
10) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-cinquième résolution (émission de valeurs mobilières
en vue de rémunérer des apports en nature).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution :
Délégation de pouvoirs à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs
personne(s) nommément désignée(s), conformément à l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, établis conformément à la loi et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-52-1 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le
marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies :
a) d’actions ordinaires nouvelles de la société,
b) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, et/ou
c) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de
la société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existant et/ou des titres de créance de la société émises en application de l’article L. 228-92 al. 1 du Code de
commerce à titre gratuit ou onéreux et à libérer contre espèces ou par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la société :
- constituées par des titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
- ou si elles donnent accès à des titres de capital à émettre ;
2) décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la société, soit pour partir par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
3) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital par an (plafond individuel), les
augmentations de capital réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé
au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel
de souscription) soumise à la présente assemblée, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant,
à des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4) décide que le montant nominal des titres de créances, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation,
ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros (2 000 M€) (plafond individuel), ou à la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comp te fixées par référence à plusieurs monnaies, ce
montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et le montant des
émissions réalisées conformément à la présente délégation s’imputant sur le plafond commun visé au p aragraphe 6
de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription)
soumise à la présente assemblée, les titres de créance pouvant être émis en euros, en monnaie étrangère ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
5) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des
actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par la Gérance selon les modalit és prévues par les
dispositions règlementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 % ;
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de
déléguer à la Gérance la désignation de ces personnes ;
7) prends acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
8) confère à la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) désigner la ou les personne(s) au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée,
b) décider et déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les c aractéristiques des
valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre,
c) déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant
les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières à émettre dans un délai qui ne pourra excéder trois mois
d) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation d es droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
e) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, et
f) prendre généralement toutes les dispositions utiles, faire toutes les formalités nécessaires et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
9) décide que la Gérance pourra également imputer les frais d’émission des actions et valeurs mobilières sur le montant
des primes afférentes aux augmentations de capital, prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du montant du capital résultant de ces augmentations ;
10) confirme que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
11) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée ;
12) prend acte du fait que la Gérance rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par
absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9, II du code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance, établis
conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce :
1) délègue à la Gérance sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la société
Émile Hermès SAS, Associé commandité, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de
commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou plusieurs
opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions dans
le cadre d’opérations dans lesquelles la société est la société absorbante ou la société bénéficiaire des apports ;
2) prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs actionnaires
de la société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai de 20 jours à
compter de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 du Code de commerce ou, le cas
échéant, de la dernière publication prévue par l’article R. 236-2-1 du même code, la désignation d’un mandataire de
justice aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la
fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, ou de leur seul projet ;
3) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
4) délègue tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation ;
5) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégati on
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-sixième résolution (délégation de compétence à
conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel
d’actifs soumis au régime des scissions).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution :
Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission
d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la gérance pour décider d’une ou plusieurs
opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
(article L. 236-9, II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Ass emblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance, établis
conformément à la loi, et conformément aux articles L. 236-9, L. 225-129 à L. 225-129-5, et L. 22-10-49 du Code de
commerce :
1) délègue à la Gérance, sous le contrôle du Conseil de surveillance de la société et du Conseil de gérance de la
société Émile Hermès SAS, Associé commandité, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par
émission d’actions en cas d’une ou de plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel
d’actifs décidées par la Gérance en application de la vingt-septième résolution (réalisation d’opération(s) de fusionabsorption, de scission et d’apport partiel d’actifs) soumise à la présente assemblée nécessitant une augmentation
de capital ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 % du capital social à
la date de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3) décide que le montant nominal susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond
commun visé au paragraphe 4 de la vingt-et-unième résolution (émission de valeurs mobilières avec maintien du
droit préférentiel de souscription) soumise à la présente assemblée ;
4) décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence ;
5) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra être mise en
œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
6) décide que la présente délégation conférée à la Gérance est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée.
Cette délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace la délégation
consentie par l’Assemblée générale mixte du 20 avril 2023 en sa vingt-septième résolution (augmentation du capital social
par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée la gérance pour décider d’une ou plusieurs
opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution :
Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère
tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès -verbal constatant ses délibérations, en vue de
l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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