CINQUIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social par incorporation de créance
L’Assemblée Générale des Actionnaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, de l’attestation d’inscription de créance en compte courant établie le 28 août 2024
par le cabinet d’expertise comptable BDE Expertise Conseil, constaté la libération intégrale du
capital social, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L 225-129 et L 225-130 du Code de commerce :
• constate que la société UNITY GLOBAL FZCO, ayant son siège social à Dubaï, building IFZA
Properties, Dubaï Silicon Oasis, enregistrée sous le numéro DSO – FZCO – 4162, actionnaire
de la Société, dispose d’une créance en compte courant dans la Société d’un montant de
748.636,39 euros à la date du 28 août 2024 ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou
simultanée du montant de la créance en compte courant détenue par la société UNITY
GLOBAL FZCO, après accord de cette dernière, sous forme d’attribution d’actions au profit
de celle-ci et d’élévation du montant du capital social de la Société ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en lien avec la
délégation susvisée;
• décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 748.636,39 euros en nominal,
compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital par
incorporation de créance sous forme d’attribution d’actions, les droits formant rompus ne sero nt pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
• le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
