PREMIERE RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par
des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction des conversions de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra
pas être inférieur 0,001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause
réalisée dans la limite (i) du montant des pertes probables de l’exercice dont la Société dispose
au jour où la présente autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires
s’agissant du capital social et, notamment, du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code
de commerce ;
- décide que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur un compte de réserve
ou de prime d’émission spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce
compte de prime ou de réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement
des pertes, ni virées à un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé
de ce compte distinct indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une
réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, ainsi, après clôture de l’exercice concerné et approbation des comptes par
l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des pertes à due
concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible, étant rappelé que le compte
de réserve ou de prime indisponible ne pourra être affecté qu’à l’apurement des pertes ou
être incorporé au capital social à l’exclusion de toute autre affectation ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital, le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par
des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital
social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la première
résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée
par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de
la première résolution présentée à la présente Assemblée Générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction par voie de la valeur
nominale des actions d’un montant à déterminer en fonction des conversions de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée
dans la limite (i) du montant des pertes existantes et/ou probables dont la Société dispose au jour
où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social et, notamment, du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur le compte « report à
nouveau » débiteur s’il en existe un et/ou sur un compte de réserve ou de prime d’émission
spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce compte de prime ou de
réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes, ni virées à
un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé de ce compte distinct
indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, en cas de pertes probables, après clôture de l’exercice concerné et approbation des
comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des pertes
constatées à due concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- délègue au Conseil au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupement des actions composant
le capital de la Société ;
- décide que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de
regroupement ne pourra être inférieur à mille (1.000) fois le nombre d’actions composant le
capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement concerné ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre un regroupement d’actions ;
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment
du nombre d’actions et du montant du capital de la Société à l’époque où sera décidée ce
regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la
Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o déterminer et procéder, si besoin, à tous ajustements (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires , ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions ordinaires pouvant être émises dans
le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs
conférées au Conseil d’administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que
par la présente Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable ;
‐ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des
opérations de regroupement ;
‐ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée lancée, les propriétaires d’actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux
cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange ;
‐ décide qu’à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues ; le
produit de la vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires
desdits droits conformément aux dispositions de l’article R.228-12 du Code de commerce ;
‐ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont
elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions
nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes ;
‐ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus.
‐ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.