AGM - 25/06/20 (ESSILORLUXOT...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ESSILORLUXOTTICA |
25/06/20 | Lieu |
Publiée le 04/05/20 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT
Dans le contexte sanitaire actuel, le Conseil d’administration du 30 mars 2020 a décidé que, conformément
aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, l’Assemblée générale mixte des
actionnaires convoquée le 25 juin 2020, à 10h30, à Paris (75008), 1-6, rue Paul Cézanne, se tiendra,
exceptionnellement, à huis-clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le
droit d’y assister.
En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’Assemblée générale physiquement, ni s’y faire
représenter physiquement par une autre personne.
Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à exercer leurs droits par les moyens de vote à distance via
(i) un formulaire unique de vote pour un vote par correspondance ou un pouvoir au Président ou (ii) un vote
électronique en utilisant la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, selon les modalités qui sont indiquées
dans le présent avis de convocation. Il est recommandé de recourir au vote par internet (via le site
VOTACCESS).
L’Assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la Société établis conformément
aux normes comptables françaises, faisant apparaître une perte nette de (57 813 905,20) euros, approuve les
comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Elle prend également acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges non
déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39, 4 du même Code et qu’aucune réintégration de frais
généraux visés à l’article 39, 5, dudit Code n’est intervenue.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, faisant apparaître
un résultat net de 1 184 681 milliers d’euros, dont part du groupe 1 077 121 milliers d’euros, approuve les
comptes consolidés dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte nette de l’exercice, s’élevant à (57 813 905,20) euros, au compte « Report à
nouveau ».
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les montants des dividendes nets
mis en paiement au titre des trois derniers exercices (éligibles en totalité à l’abattement de 40% prévu par
l’article 158-3.2° du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes en France et soumises à
l’impôt sur le revenu) se sont élevés aux sommes suivantes :
Exercices 2018 2017 2016
Dividende payé
aux actions
ordinaires
rémunérées
887 340 366,72euros 333 220 292,73 euros 324 766 050,00 euros
Dividende net 2,04 euros 1,53 euros 1,50 euros
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION – (Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Vacherot)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en tant
qu’administrateur de Monsieur Laurent Vacherot décidée par le Conseil d’administration en date du 12 mai 2019,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Bernard Hours, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée en 2021, à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION – (Ratification de la cooptation de Monsieur Paul du Saillant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en tant
qu’administrateur de Monsieur Paul du Saillant décidée par le Conseil d’administration en date du 30 mars 2020,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Laurent Vacherot, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée en 2021, à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION – (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit
rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTEME RESOLUTION – (Approbation du rapport sur la rémunération et les avantages de toute nature versés en
2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise auquel il est fait référence
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées,
telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des
mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M.
Leonardo Del Vecchio, Président-Directeur Général).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribués
au titre du même exercice à M. Leonardo Del Vecchio, en raison de son mandat de Président du Conseil
d’administration et Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2019,
chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M.
Hubert Sagnières, Vice-Président-Directeur Général Délégué).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribués
au titre du même exercice à M. Hubert Sagnières, en raison de son mandat de Vice-Président-Directeur Général
Délégué, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2019, chapitre 2, section 2.3
« Rémunération des mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article
L. 225-37-2 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux
présentée dans le document d’enregistrement universel 2019, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des
mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat de ses propres actions ordinaires représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant
le capital social à la date de réalisation de l’achat étant entendu que la Société ne pourra en aucun cas détenir plus
de 10 % de son propre capital social.
L’Assemblée générale décide que ces achats pourront être réalisés en vue de :
leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions d’actions gratuites et d’actions de
performance, d’attribution d’options d’achat au titre des plans de stock-options, de tous plans
d’actionnariat des salariés (plan d’épargne entreprise ou tout plan similaire, le cas échéant, régit par une
réglementation étrangère) ;
leur annulation par voie de réduction de capital social (notamment en compensation de la dilution créée
par l’attribution gratuite d’actions de performance, par l’exercice d’options de souscription d’actions par
le personnel et les dirigeants du Groupe et les augmentations de capital réservées aux salariés) ;
la couverture de titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société, par achat
d’actions pour livraison (en cas de livraison de titres existants lors de l’exercice du droit à conversion),
ou par achat d’actions pour annulation (en cas de création de titres nouveaux lors de l’exercice du droit à
conversion) ;
l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme au Règlement Délégué (UE)
n° 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les
conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation ;
la remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la réglementation
ou l’Autorité des marchés financiers ou pour tout autre objectif permis conformément au droit
applicable.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix maximum d’achat par action ordinaire à 200 euros (hors frais
d’acquisition).
Les prix et nombre d’actions indiqués précédemment seront ajustés le cas échéant en cas d’opérations sur le
capital social.
L’Assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être payés et effectués par
tous moyens et notamment sur tout marché réglementé, libre ou de gré à gré et sur tout système multilatéral de
négociation (y compris par rachat simple, par instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place de
stratégies optionnelles). Ces opérations pourront être réalisées sous forme de blocs de titres pouvant atteindre la
totalité du programme de rachat d’actions.
La présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, étant
précisé en tant que de besoin, qu’elle ne pourra pas être utilisée, en tout ou en partie, en période d’offre publique
visant les titres de la Société.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Président-Directeur Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites
fixées par la loi et par les statuts, pour réaliser cette opération et/ou à l’effet d’arrêter tous programmes, de
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes de leur choix et, d’une manière générale, faire tout ce qui
sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,
avec suppression du droit préférentiel de souscription (dans la limite de 0,51 % du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et statuant en application des articles L. 225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’augmentation du capital de la Société, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en
numéraire et, le cas échéant de titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi,
réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ;
décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires cidessous ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les salariés, et
mandataires sociaux et anciens salariés éligibles d’EssilorLuxottica ou des sociétés, françaises et
étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et qui remplissent les conditions fixées, le cas
échéant, par le Conseil d’administration ;
décide que le nombre maximum d’actions de la Société qui pourront être émises sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 0,5 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au
moment de la décision du Conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital ;
décide que le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application
de la présente délégation ne pourra, ni être inférieure de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du
Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieure à cette moyenne ;
décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan
d’épargne d’entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux
articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées
par la loi et par les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en vue de :
1 Plafond similaire à celui figurant dans la résolution approuvée par l’Assemblée générale du 16 mai 2019
fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des
augmentations de capital, objet de la présente résolution,
arrêter les conditions de l’émission,
décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,
notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur,
décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale,
fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et, en cas d’émission
d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le
cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à
la libération desdites actions,
d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital,
procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital,
décide que la présente délégation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
16 mai 2019 dans sa 15ème résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par l’annulation de tout ou partie des actions acquises par la
Société dans le cadre des programmes d’achat de ses propres actions autorisés par l’Assemblée
générale ; il est précisé qu’à la date de chaque annulation, le nombre d’actions annulées par la Société
pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société à cette date (le cas échéant, tel qu’ajusté pour
tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente
Assemblée) ;
décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois
à compter du jour de la présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les
statuts, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, constater la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente séance pour
faire tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.