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AGM - 18/04/19 (CHRISTIAN DI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CHRISTIAN DIOR
18/04/19 Lieu
Publiée le 11/03/19 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice net de 1 031 032 002,78 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Affectation du résultat – fixation du dividende)
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 031 032 002,78 euros auquel
s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 7 405 594 043,01 euros, constituent un bénéfice distribuable de
8 436 626 045,79 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le résultat
distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la façon suivante :
Détermination du résultat distribuable (en euros)
Résultat net 1 031 032 002,78
Report à nouveau 7 405 594 043,01
BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 8 436 626 045,79
Proposition de répartition
Distribution d’un dividende brut de 6,00 euros par action 1 083 045 096,00
Report à nouveau 7 353 580 949,79
SOIT UN TOTAL DE 8 436 626 045,79
Pour mémoire, au 31 décembre 2018, la Société détient 280 821 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 33,8 millions d’euros, équivalent au coût d’acquisition
de ces actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende global pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 6,00 euros par
action. Compte tenu de l’acompte sur dividende en numéraire de 2,00 euros par action distribué le 6 décembre 2018, le solde
du dividende s’élève à 4,00 euros par action. Le solde du dividende sera détaché le 25 avril 2019 et mis en paiement le 29
avril 2019.
Au 1er janvier 2019, en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent
droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt
sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations données,
une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait
affecté au compte report à nouveau.
Distribution des dividendes
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au titre
des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende
brut (en euros)
31 décembre 2017 Acompte 7 décembre 2017 1,60
Solde 19 avril 2018 3,40
TOTAL 5,00
31 décembre 2016(a) Acompte – -
Solde 21 avril 2017 1,40
TOTAL 1,40
30 juin 2016 Acompte 21 avril 2016 1,35
Solde 13 décembre 2016 2,20
TOTAL 3,55

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements
réglementés mentionnés dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de
Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
(Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet Auditex)
L’Assemblée générale prend acte de l’arrivée du terme du mandat de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet
Auditex et, constatant que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a supprimé l’obligation de désigner un
Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler ce mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
(Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Mazars)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de
Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Mazars arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le
renouveler pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
(Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Gilles Rainaut)
L’Assemblée générale prend acte de l’arrivée du terme du mandat du Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur
Gilles Rainaut et, constatant que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a supprimé l’obligation de
désigner un Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler ce mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 au Président du Conseil
d’administration, M. Bernard Arnault)
L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, les éléments
fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Bernard Arnault tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur
le projet de résolutions au point 4.1 et figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 au Directeur général,
M. Sidney Toledano)
L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, les éléments
fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Sidney Toledano tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur
le projet de résolutions au point 4.1 et figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application des articles L. 225-37 et L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration au titre de son
mandat, présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le projet de résolutions au point 4.2 et figurant dans la
brochure de convocation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application des articles L. 225-37 et L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général au titre de son mandat, présentés
dans le rapport du Conseil d’administration sur le projet de résolutions au point 4.2 et figurant dans la brochure de
convocation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, d’intervenir sur les actions
de la Société pour un prix maximum d’achat de 500 euros par action, soit un montant cumulé maximal de
9,02 milliards d’euros)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de
subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement
européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant
de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la Charte de
déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres
formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux
de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles
L. 225-180 et L. 225-197-2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou
échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ; ou
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en
vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 500 euros par action, étant entendu, que la Société
ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme d’achat, ne pourra dépasser 10 % du capital
social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que dans le
cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat
de liquidité, conformément à l’article L. 225-209, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2018, à 18 050 751 actions. Le montant total maximum
consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 9,02 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué dans les conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour :
— décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie non
encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 12 avril 2018
dans sa douzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à
être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui, sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet,
pour la partie non utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 12 avril 2018 dans sa quatorzième
résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de
réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet, et notamment
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve
légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Modification de l’article 16 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer à l’article
16 des statuts l’obligation de désigner des Commissaires aux comptes suppléants (alinéa 2), par application de la loi n°2016-
1691du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), la rédaction des deux premiers alinéas étant désormais la suivante :
« Article 16 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes lesquels sont nommés par l’Assemblée
générale ordinaire.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l’Assemblée
générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice social.
…/… »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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