AGO - 20/06/24 (BUREAU VERITA...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Ordinaire | BUREAU VERITAS |
| 20/06/24 | Au siège social |
| Publiée le 06/05/24 | 19 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2023, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui
ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 365 663 885,51 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, approuve le montant global
des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de
l’article 39 dudit Code qui s’élève à 80 519 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui
s’élève à 20 794 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exerc ice clos le
31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 515,9 millions d’euros
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; distribution d’un dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil
d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à
365 663 885,51 euros et que le report à nouveau au 31 décembre 2023 s’élève à 270 100 498,30 euros, décide, sur
proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice, soit un montant de
635 764 383,81 euros, ainsi qu’il suit :
Dotation à la réserve légale : 6 573,54 euros
Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable (à savoir, un montant de
0,83 euro par action, soit, sur la base du nombre d’actions composant le
capital social au 31 décembre 2023, 453 871 520 actions) : 376 713 361,60 euros
Solde mis en Report à nouveau : 259 044 448,67 euros
Sur cette base, le solde du compte « Report à nouveau » passe ainsi, après affectation, de 270 100 498,30 euros à
259 044 448,67 euros.
En application du 1. A. 1° de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les actionnaires
personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sur
leur montant brut.
Toutefois, en application du 2. de l’article 200 A du Code général des impôts, ces actionnaires peuvent également
opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypo thèse, conformément au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts, ils bénéficieront alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut du
dividende.
Dans tous les cas, un prélèvement à la source au taux de 12,8 % du montant brut du dividende (augmenté des
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %) sera effectué par la Société. Le prélèvement à la
source d’un montant de 12,8 % est un acompte d’impôt sur le revenu et sera donc imputable sur l’impôt sur le revenu
dû en 2025 par le bénéficiaire calculé sur les revenus perçus en 2024.
L’Assemblée générale décide que le dividende sera mis en paiement le 4 juillet 2024 sur les positions arrêtées le
3 juillet 2024. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 2 juillet 2024.
L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto -détenues
sera affecté au compte « Report à nouveau ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de variation
du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte « Report à nouveau » sera déterminé sur la base du dividende effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au
titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende versé Nombre d’actions
concernées Dividende par action (a)
2020 162 617 496,12 euros 451 715 267 0,36 euro
2021 239 499 301,75 euros 451 885 475 0,53 euro
2022 349 220 122,79 euros 453 532 627 0,77 euro
(a) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à
l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation d’une convention réglementée relative à la rémunération de l’Administrateur Référent ; Rapport spécial
des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention autorisée par
le Conseil d’administration le 22 juin 2023, consistant en l’octroi d’une rémunération exceptionnelle au profit de
l’Administrateur Référent, et prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes précité
dans toutes ses dispositions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Ratification de la cooptation de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par l e Conseil
d’administration lors de sa séance du 25 juillet 2023 de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, né le 31 mai 1962, à
Paris, de nationalité française, domicilié 42, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly -sur-Seine, en qualité d’administrateur
en remplacement de Monsieur Aldo Cardoso pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Nomination de BPIFRANCE INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années : BPIFRANCE
INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
sous le numéro 433 975 224, ayant son siège social au 27/31 Avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons -Alfort
Cedex. Cette nomination prendra effet à l’issue de la présente assemblée. Le mandat de BPIFRANCE
INVESTISSEMENT prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Le représentant légal de BPIFRANCE INVESTISSEMENT, préalablement à cette nomination, a fait savoir qu’il
acceptait le principe de cette désignation et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celle-ci.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Christine Anglade en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Madame Christine Anglade en qualité d’administratrice expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler son mandat d’administratrice pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Ehlinger en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Monsieur Claude Ehlinger en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(Nomination de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de certifier les informations
en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L. 821-40 et
suivants du Code de commerce, de nommer Ernst & Young Audit, dont le siège social est Paris La Défense 1, 1-2
Place des Saisons, 92400 Courbevoie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 344 366 315, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en
matière de durabilité, pour une durée de quatre exercices à compter de 2024, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Ernst & Young Audit a fait savoir par avance à la Société qu’elle accepterait ce mandat et qu’elle n’était atteinte
d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023, mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34
I. du Code de commerce, les informations mentionnés au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux
éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telles que
présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, section 3.7.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aldo Cardoso, au
titre de son mandat de Président du Conseil d’administration du 1er janvier 2023 au 22 juin 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34
II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aldo
Cardoso, Président du Conseil d’administration du 1er janvier 2023 au 22 juin 2023, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, sections 3.7.3.2. et 3.7.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Laurent Mignon,
Président du Conseil d’administration du 22 juin 2023 au 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34
II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Laurent Mignon, Président du Conseil d’administration du 22 juin 2023 au 31 décembre 2023, tels que présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, sections 3.7.3.2. et 3.7.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Hinda Gharbi, au
titre de son mandat de Directrice Générale du 22 juin 2023 au 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34
II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame
Hinda Gharbi, au titre de son mandat de Directrice Générale du 22 juin 2023 au 31 décembre 2023, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2023 d e la Société, sections 3.7.3.3. et 3.7.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
(Fixation de l’enveloppe globale de la rémunération annuelle des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe, à compter de l’exercice 2024, à 1 200 000
euros le montant global annuel de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice social en cours et
pour chacun des exercices suivants jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8
II. du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8
II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8
II. du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice Générale, telle que présentée le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui sont
ou viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter p ar la Société un nombre total de ses actions
ordinaires ne pouvant excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, à quelque
moment que ce soit, étant précisé que :
(i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, dans les conditions prévues ciaprès ;
2. décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables en vue :
− d’assurer la liquidité et l’animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans
être influencé par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») ou toute autre disposition applicable ; et/ou
− de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de
toute attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan
similaire, de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire et de réaliser toute
opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions légales et réglementaires applicables
; et/ou
− de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou
− de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle
hypothèse les actions acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d’actions
composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant, le cas
échéant, à un capital ajusté pour prendre en compte des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée générale ; et/ou
− de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par
l’Assemblée générale du 22 juin 2023 aux termes de la 28ème résolution ou aux termes de toute résolution de
même objet qui serait adoptée postérieurement à la présente Assemblée ; et/ou
− de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché ; et/ou
− de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en
vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de
tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en
vigueur et notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques
d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers
dérivés, de bons d’achat d’options ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
4. décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à
45 euros (hors frais d’acquisition) ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum
des fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 042 421 840 euros (hors frais
d’acquisition), correspondant à un nombre maximum de 45 387 152 actions acquises sur la base du prix unitaire
maximum d’achat susvisé de 45 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital social
de la Société au 31 décembre 2023 (sans tenir compte des actions déjà détenues à cette date) ;
6. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le
nombre maximum d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, afin de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et notamment
pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des
actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et
tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, remplir toutes formalités et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans le
respect des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
chaque année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction
inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa quinzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de
la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.