Troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration a l’effet de procéder, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salariés). -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L. 228-138-1 et L.225-138-1 du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la présente
Assemblée Générale, par émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des
sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1
du Code du travail ;
2. Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du
travail, à savoir que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances
de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne
pourra, en outre, être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant précisé que la présente assemblée général
autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduite ou supprimer la décote
susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger
applicables le cas échéant ;
3. Autorise le Conseil d’Administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente
résolution ;
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
a. fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur
réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
b. arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du
travail, leur mode de libération, les délais de souscription et la modalités de l’exercice du droit de souscription des
bénéficiaires tels que définis ci-dessus,
c. le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital,
d. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
e. plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés,
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale.