Cinquième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
— Décide d’augmenter le capital social en numéraire, d’un montant maximum de 3 %, par l’émission de 69 052
actions nouvelles de 3,75 € chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société.
Elle délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires afin de :
— Réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
décision de l’assemblée, au profit des salariés de la société adhérents à un plan d’épargne d’entreprise après
l’avoir établi en tant que de besoin dans les conditions prévues à l’article L 3332-1 et suivants du Code du travail
et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 3 %;
— Déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, y compris le cas échéant en termes d’ancienneté, et arrêter la liste des bénéficiaires,
ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital ;
— Déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 3332-20 du
Code de travail ;
— Arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions déterminer si les souscriptions aux actions
nouvelles devront être réalisées directement par les salariés ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement, recueillir les souscriptions des salariés ;
— Fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription prévu par
l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements
périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
— Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde des comptes courants ouverts dans
les livres de la Société au nom des souscripteur libérant par compensation les actions souscrites;
— Constater la réalisation de l’augmentation de capital et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des
primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation;
— Effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la
réalisation de l’augmentation de capital et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées cidessus
et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les actions ainsi émises seront créés avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Pour le surplus,
elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et
soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
