PREMIÈRE RÉSOLUTION (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts)

L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de statuts ayant fait l’objet d’une refonte figurant en Annexe aux présentes :

la suppression, avec effet à la date de la réalisation définitive de la Cession des Actions Paref, du droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 10 des statuts de la Société ;

l’inscription d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle ;

la refonte des statuts de la Société, entraînant notamment la modification des dispositions statutaires relatives au droit de vote double, à savoir l’article 10.

ii. Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale.

iii. Approuve la suppression, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la cession par SCI Anjou Saint Honoré, Anjou Saint Honoré SAS, M. Hubert Lévy-Lambert, M. Guillaume Lévy-Lambert, GESCO, MO 1 et Apicil Assurances des 494.473 actions de la Société, représentant 40,91% de son capital au profit de Fosun Property Holdings Limited, conformément aux stipulations du contrat de cession, rédigé en langue anglaise en date du 7 avril 2017 (la « Cession des Actions Paref »), avec effet à la date de la réalisation définitive de la Cession des Actions Paref, du droit de vote double attaché aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire.

iv. Approuve sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société du 17 mai 2017 de la trente-deuxième résolution avec effet à la date de réalisation définitive de la Cession des Actions Paref, la refonte des statuts, leur nouvelle rédaction dans leur intégralité puis article par article, et notamment l’inscription à l’ancien article 10 devenu l’article 9 des nouveaux statuts de la Société de la mention suivante : « Conformément à la faculté offerte par l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce, les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. ».

v. Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la trente-deuxième résolution proposée à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société du 17 mai 2017, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la date de la réalisation définitive de la Cession des Actions Paref.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)

L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ces délibérations aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.