PREMIERE RESOLUTION (Communication des Commissaires aux Comptes conformément à l’article L.823-12 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la communication faite par les Commissaires aux Comptes, conformément à l’article L.823-12 du Code de commerce, de l’absence de rapport d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) sur les informations sociales, environnementales et sociétales (RSE) consolidées de la Société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016.

DEUXIEME RESOLUTION (Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la situation de la Société durant l’exercice clos le 31 mars 2016 ; rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016 ; approbation des comptes dudit exercice et quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, des comptes sociaux ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, afférents à l’exercice clos le 31 mars 2016, arrêtés par le Conseil d’Administration, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesdits comptes faisant apparaitre une perte de 1 778 671 euros.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 18 523 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016.

L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport.

Etant rappelé que l’Assemblée Générale Mixte en date du 25 septembre 2015, aux termes des septième à quinzième résolutions qu’elle a adoptées, a modifié le mode de gouvernance de la Société, pour adopter celui d’une société anonyme à Conseil d’Administration, et nommé, à compter de cette même date, les administrateurs de la Société, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance (en fonction jusqu’au 25 septembre 2015) et aux membres du Conseil d’Administration (en fonction depuis le 25 septembre 2015) quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION (Résolution n°3 : Rapport du Conseil d’Administration sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016 ; rapport des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes et de la gestion des sociétés consolidées, telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et rapports, approuve les comptes consolidés afférents à l’exercice clos le 31 mars 2016, arrêtés par le Conseil d’Administration, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2016 s’élevant à la somme de 1 778 671 euros en totalité au compte « report à nouveau », qui, de ce fait, serait porté à la somme de -16 909 726 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

CINQUIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdits rapport et conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements entrant dans le champ des articles L.225-38 et L.225-42 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions et engagements qui y sont visés.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 40 000 euros l’enveloppe annuelle globale allouée, à titre de jetons de présence, aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016.
Cette enveloppe sera répartie entre les membres du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Autorisation du renouvellement du programme de rachat d’actions Guy Degrenne par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions propres en vue des objectifs suivants :
– Favoriser la liquidité de l’action Guy Degrenne par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans être influencé par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable ;
– La remise d’actions pour honorer des obligations liées à des titres ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– L’annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire ;
– L’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, par voie d’attribution gratuite d’actions ou octroi d’options d’achat d’actions ou par le biais de plans d’épargne d’entreprises ou de plans d’épargne interentreprises ; et/ou
– La mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

La Société pourra acquérir des actions, céder les actions rachetées, ou les transférer à tout moment et par tous moyens dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme qui pourrait être réalisée par ce moyen) par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, de ventes à réméré, dans tous les cas soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; la Société pourra également conserver les actions rachetées et/ou les annuler sous réserve d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire, dans le respect de la réglementation applicable.

Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra excéder 10 % du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à cinq euros (5 €).

L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 (« Pouvoirs et attributions du Conseil d’Administration) § 2 et de l’article 16 (« Direction générale ») § 2. et 3. des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
décide de modifier le § 2. de l’article 15 (« pouvoirs et attributions du Conseil d’Administration »), désormais rédigé comme suit, le reste de l’article 15 demeurant sans changement :
« 2 – Les cautions, avals et garanties font l’objet d’une autorisation du Conseil d’Administration. Le non-respect de cette disposition n’est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la loi.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe et pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, autoriser le Directeur Général à donner des cautions, avals, et garanties au nom de la Société.
Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au- delà duquel la caution, l’aval ou la garantie de la Société ne peut être donnée. Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés, l’autorisation du Conseil d’Administration est requise dans chaque cas. Le Directeur Général peut être autorisé par le Conseil d’Administration à donner à l’égard des administrations fiscales ou douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société sans limite de montant.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut, limiter les pouvoirs du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué, en soumettant certaines de leurs décisions à autorisation préalable.
décide de modifier les § 2. et 3. de l’article 16 (« Direction générale »), désormais rédigés comme suit, le reste de l’article 16 demeurant sans changement :
« 2 -Le Conseil d’Administration détermine la durée des fonctions du Directeur Général, étant précisé que lorsque le Directeur Général est également Président du Conseil d’Administration, la durée de ses fonctions de Directeur Général ne peut excéder la durée de son mandat de Président.
Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Par ailleurs, au cours du quatrième trimestre de chaque exercice social, le Directeur Général soumet au Conseil d’Administration, pour approbation, un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement prévisionnel et un budget d’investissements ventilés par postes principaux au titre de l’exercice social à venir.
Le Conseil d’Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général.
Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
Il peut déléguer partiellement des pouvoirs à tous mandataires spéciaux qu’il avisera.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général est convoqué à toutes les réunions du Conseil d’Administration ».
« 3 Sur proposition du Directeur Général le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués dans la limite d’un maximum de cinq Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués sont des personnes physiques ; ils peuvent être choisis parmi les administrateurs ou en dehors d’eux.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil, sur proposition du Directeur Général ; en cas de décès, de démission ou révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Le Conseil d’Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général Délégué.
La limitation des pouvoirs du Directeur Général Délégué n’est cependant pas opposable aux tiers, à l’égard desquels chaque Directeur Général Délégué dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Lorsqu’un Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder la durée de son mandat d’administrateur ».

NEUVIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous la condition suspensive de l’adoption de la septième résolution qui précède relative au rachat d’actions propres :
– autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société, et réduire corrélativement le capital social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée ;
– décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ou dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions ;
– décide que la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les comptes de primes ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale ;
– confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à la ou aux réductions de capital par annulation d’actions, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts de la Société et plus généralement accomplir toutes les formalités requises ;
– prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive, le cas échéant, d’effet, à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société ;

2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, être mandataires sociaux et/ou salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

3. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d’acquisition et de conservation et le nombre d’actions par bénéficiaire ;

4. prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, le Conseil d’Administration conditionnera l’acquisition définitive de la totalité des actions à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition ;

6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :
(i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ;
(ii) soit, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive ;

7. décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ; dans ce dernier cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ;

8. autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

9. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, et (ii) à la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

ONZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de cinq cent mille euros (500 000 €)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence ;

3. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximal de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation, dont la souscription est réservée, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;

5. Décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, des cours cotés de l’action de la Société pendant les 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ;

6. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail ;

7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(i) fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
(ii) arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des bénéficiaires tels que définis ci-dessus,
(iii) imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
(iv) prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
(v) en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement conformément au point (6) ci-dessus, de fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes d’émission à incorporer au capital pour la libération de ces actions,
(vi) constater la réalisation des augmentations du capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à toute délégation consentie antérieurement par l’assemblée générale des actionnaires de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir les formalités de droit.