Première résolution. — L’Assemblée spéciale, connaissance prise du rapport du Directoire et sous réserve de la décision de l’Assemblée Générale mixte de la Société, dans sa douzième résolution, devant se tenir sur première convocation le 7 septembre 2010, approuve :

— la suppression du droit de vote double attachés à toutes les actions de la société Guy Degrenne SA entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire ;

— la modification corrélative de l’article 11 des statuts « Droits et obligations attachés aux actions » de la manière suivante :

– « Article 11 – Droits et obligations attaches aux actions :

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.

La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.

3. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires ».

Deuxième résolution. — L’Assemblée spéciale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit qui seront nécessaires.