AGM - 23/07/25 (SMART GOOD TH...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SMART GOOD THINGS HOLDING |
23/07/25 | Au siège social |
Publiée le 13/06/25 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu aux articles L. 225-37 et L. 22-10-71 du Code de commerce sur le
gouvernement d’entreprise, ainsi que des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui font apparaître un résultat bénéficiaire net de 8 932 051 euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et approuvant la proposition d’affectation du
Conseil d’administration, décide d’affecter en totalité le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de 8 932 051
euros au compte « Report à Nouveau » qui s’élève désormais à 52 446 307 euros.
Compte tenu de cette affectation, le montant des capitaux propres s’élève à 1 075 019 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices
précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Grant Thornton,
démissionnaire)
L’Assemblée Générale prend acte de la démission du cabinet Grant Thornton, représenté par Monsieur Pascal Leclerc,
de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer la société FCN,
société anonyme au capital de 10 758 176 euros dont le siège social est situé 160 rue Louis Victor de Broglie, 51430
Bezannes, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 080 089 et inscrite sur la liste des commissaires aux
comptes, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet Grant Thornton, pour la durée du
mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Cette nomination fait suite à l’acceptation expresse de ce mandat par la société FCN, confirmée par lettre en date du 20
mai 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide
d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de
commerce, un montant global annuel de cinquante mille (50 000) euros à titre de rémunération à compter de l’exercice
2025 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente Assemblée Générale
pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions
auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-206 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le
Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société, à réduire le
capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée
à détenir dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 (vingt-quatre) mois.
Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet, à
compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et
accomplir les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 30 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème
résolution ci-après ;
4. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de
la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société
et dans la limite de leurs demandes ;
6. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
7. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public
tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et
que les titres correspondants seront vendus ;
9. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à
la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à
émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de la ou des augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de
compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129,L. 225-129-2,L. 225-135,L. 225-136, et L. 228-91etsuivants
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public
autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil
d’administration, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour
tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui
pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 30 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème
résolution ci-après ;
6. décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des
offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 10
ème résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ;
7. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L.
225-134 du Code de commerce :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; et
- répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites ;
8. décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access + à Paris (ou tout autre marché
réglementé ou non de l’EEE) précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins
égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à
la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à
émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la ou des augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les f rais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 etsuivants
du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 10ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global
prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 30 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à
la 9
ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
6. décide que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d ’une
même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la 9
ème
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
7. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225
-134 du Code de commerce :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; et
- répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites ;
8. décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access + à Paris (ou tout autre marché
réglementé ou non de l’EEE) précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins
égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à
la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à
émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de la ou des augmentations de capital ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les f rais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de
compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 15 % de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’augmenter le nombre d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires en vertu des 8
ème
, 9
ème ou 10
ème résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que
celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché
applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de
la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation
;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel
applicable à l’émission initiale prévu aux 8
ème
, 9
ème ou 10
ème résolutions ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la
19ème résolution ci-après ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à
la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et
L. 228-91 etsuivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 etsuivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 etsuivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au
sein de la Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au
paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionna ires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d ’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de
30 % (ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire
déterminé dans les conditions visées à la 9
ème résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout
ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre
de la décote et/ou de l’abondement ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires
visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées
gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
- fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la
présente délégation ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ; et
- prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.
225- 129,L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices,
primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder une somme égale au
double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ; et
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à
la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal prendra effet ;
- décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
- procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de
compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y seront attachés ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au
profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié et les mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.
225 197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 15 % du capital social à la date de la décision de
leur attribution par le Conseil d’administration, sous réserve des plafonds d’attribution applicables à la Société,
étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce plafond est commun à ceux prévus à la 19ème résolution ci-après ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1)
an ;
- le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux
(2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225
197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation
des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux
;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; et
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission
de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts
et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de
mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction
des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-177 etsuivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié et les mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de
la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 15 % du capital social tel que constaté à la date de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce plafond est commun à celui prévu à la 14
ème résolution ci-avant, sur lequel il s’impute ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur
et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée
des options ne pourront pas être cédées ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant
précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts
en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces
derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au
sein de la Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au
paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionna ires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de
30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire
déterminé dans les conditions visées à la 9
ème résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou
partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution
au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de
la décote et/ou de l’abondement ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la
présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
- fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance
et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la
présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 26 (vingt-six) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de
personnes définies ci-après :
- des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la
Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariats commerciaux (développement, codéveloppement, distribution fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces
partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement
;
- des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs associés ou
actionnaires ;
- des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales, des sociétés patrimoniales, des family offices, des
sociétés d’investissement, des fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français ou
étrangers investissant de manière régulière dans les secteurs de l’alimentaire, des boissons en poudre sans alcool,
du bien-être, du sport et de façon plus générale dans les entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact
social, l’impact sur l’environnement ou l’impact sur le climat ;
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français
ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext S.A ou sur
tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les financements structurés pour entreprises
petites ou moyennes ;
- tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou
toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises
et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou
sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ;
- des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’equitization et d’apurement des dettes de la Société ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie cidessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 400 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème
résolution ci-après ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours
de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Access + à Paris (ou tout autre marché
réglementé ou non de l’EEE) précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la
loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution
;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment,
d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les f rais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la
présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
seront attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
dans le cadre d’un échange de titres financiers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir
les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de
la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 400 000
euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 30 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème
résolution ci-après ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire
l’objet d’une expertise indépendante ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la
loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions et modalités des émissions ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance,
éventuellement rétroactive ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission ;
- à sa seule initiative, imputer les f rais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 18 (dix-huit) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
(Limitation globale des délégations de compétence ou autorisations conférées au Conseil d’administration d’émission
en numéraire ou d’augmentation de capital immédiate ou à terme)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225 -129-2 du
Code de commerce, décide de fixer à un montant de 400 000 euros le montant nominal maximum des augmentations
de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations
conférées au Conseil d’administration par les 8ème à 18ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant
précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société.
Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations
conférées au Conseil d’administration par les 8ème, 9ème, 10ème 17ème et 18ème résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de 30 000 000 d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente Assemblée
Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.