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AGM - 22/07/25 (SOITEC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOITEC
22/07/25 Lieu
Publiée le 13/06/25 28 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 ainsi que des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars
2025 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont été
présentés, faisant apparaître un bénéfice net de 41 847 411,20 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
approuve également le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code s’élevant à
111 081 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 et qui ont généré une charge d’impôt estimée à
28 692 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 ainsi que des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 mars 2025 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont
été présentés, faisant apparaître un bénéfice net part du Groupe de 91 836 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 mars 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante :
- 2 832 euros au poste « Réserve légale », qui est ainsi porté de 7 142 460,40 euros à 7 145 292,40 euros, afin
que celui-ci atteigne un montant au moins égal à 10 % du capital social de la Société, et
- le solde, soit 41 844 579,20 euros, au poste « Report à nouveau » créditeur, qui est ainsi porté de
839 411 520,82 euros à 881 256 100,02 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance Participations pour une
durée de trois ans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Bpifrance Participations pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de CEA Investissement pour une durée
de trois ans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
CEA Investissement pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Fonds Stratégique de Participations
pour une durée de trois ans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur du
Fonds Stratégique de Participations pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de
la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9,I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations relatives
à la rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, mentionnées
à l’article L. 22-10-9, I dudit Code, telles que présentées en section 4.2.3 du Document d’Enregistrement
Universel 2024-2025.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale du 23 juillet 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juillet 2024, tels que présentés dans le deuxième tableau
de la section 4.2.4 du Document d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Christophe Gégout, Président du Conseil d’administration par intérim à
compter de l’issue de l’Assemblée Générale du 23 juillet 2024 et jusqu’au 28 février 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Christophe Gégout, Président du Conseil
d’administration à compter de l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juillet 2024 et jusqu’au 28 février
2025, tels que présentés dans le troisième tableau de la section 4.2.4 du Document d’Enregistrement
Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Frédéric Lissalde, Président du Conseil d’administration à compter du 1er mars
2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Frédéric Lissalde, Président du Conseil d’administration
à compter du 1ermars 2025, tels que présentés dans le quatrième tableau de la section 4.2.4 du Document
d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2025 à Pierre Barnabé, Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à Pierre Barnabé, Directeur Général, tels que présentés
dans le premier tableau de la section 4.2.4 du Document d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, telle que présentée aux sections 4.2.1
et 4.2.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société (non applicable au Président du Conseil
d’administration et au Directeur Général) telle que présentée aux sections 4.2.1 et 4.2.2.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général de la Société, telle que présentée aux sections 4.2.1 et 4.2.2.3 du Document
d’Enregistrement Universel 2024-2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants, et L. 225-210 et suivants, des articles 241-1
à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du règlement délégué (UE)
2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ainsi qu’à toutes
autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société,
à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, notamment en vue :
- d’assurer la liquidité et animer le marché secondaire de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers (telle que modifiée le cas échéant) ; ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-
10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
- de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise
d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société ; ou
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, étant précisé que le montant maximum d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital ; ou
- d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption par les actionnaires de la résolution
n° 17 de la présente Assemblée Générale ; ou
- de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché et, plus généralement, la réalisation d’opérations qui viendraient à être autorisées sous
réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 5 % du capital social
de la Société (soit, à titre indicatif, 1 786 352 actions, calculées sur la base du capital social au 27 mai 2025,
s’élevant à 71 454 082 euros), à la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que,
s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % du capital
social de la Société (soit, à titre indicatif, 3 572 704 actions, calculé sur la base du capital social au
27 mai 2025, s’élevant à 71 454 082 euros), ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Ces achats d’actions pourront être opérés en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur un marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris
par offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme).
Toutefois, la Société ne recourra pas à des produits dérivés. Ces opérations pourront être effectuées à tout
moment, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’exception des périodes d’offre publique visant
les titres de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximum par action est fixé à 140 euros (hors frais
d’acquisition), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement
des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué
sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient d’ajustement égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
L’Assemblée Générale constate, à titre indicatif, que sur la base du nombre d’actions composant le capital au
27 mai 2025, le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être
supérieur à 250 089 280 euros.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment en préciser les termes,
si nécessaire, et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et pour passer tous ordres de
Bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations
auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, et plus
particulièrement la résolution n° 17 adoptée par l’Assemblée Générale du 23 juillet 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
jusqu’à un maximum de 10 %
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants et de l’article L. 225-213 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie de s actions acquises par la
Société en vertu des autorisations données par l’Assemblée Générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de
vingt-quatre (24) mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne
pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
procéder aux opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation,
notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer sur les primes
et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital,
et modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, accomplir toutes formalités.
L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité
de la présente autorisation, étant précisé que cette autorisation prive d’effet toute autorisation conférée par
une résolution de même nature adoptée antérieurement et, plus particulièrement, la résolution n° 21 de
l’Assemblée Générale Mixte du 23 juillet 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, en vue de
procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et notamment des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
euros, en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies, à l’émission en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription, à
titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la
libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices
ou de primes ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le
plafond de 35 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
(i) le montant nominal cumulé des augmentations de capital au titre des actions ordinaires émises,
directement ou indirectement sur le fondement de la présente résolution et des résolutions n° 18
à 25, à l’exception de la résolution n° 21 qui ne serait pas concernée, sous réserve de leur adoption
par la présente Assemblée, et sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la durée de validité de la
présente délégation, ne pourra dépasser le plafond global de 35 millions d’euros de nominal, ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, et
(ii) à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés,
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et que s’y imputera le montant nominal des valeurs mobilières
représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès au capital de la Société qui seront émis
sur le fondement de la présente résolution et des résolutions n° 18 à 25, à l’exception de la résolution
n° 21 qui ne serait pas concernée, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée, et sur le
fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions durant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant
du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux,
- confère néanmoins au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui
qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international, et/ou
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition, en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action ordinaire, que celuici atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois quarts au moins de
l’émission décidée ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux actionnaires de la Société, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires applicables ;
6. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 20 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en
conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder
à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, par offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 à L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en
France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y
compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la
libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices
ou de primes ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le
plafond de 7 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
(i) ce plafond est commun à la présente résolution et aux résolutions n° 19, 20, 22 et 23 de la présente
Assemblée,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au
« 3. a. » de la résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation,
(iii) à ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés,
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émis sur le
fondement de la présente résolution, ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros
visé au « 3. b. » de la résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre(s) au public
autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles
pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier réalisées sur le fondement de la résolution n° 19 de la présente Assemblée ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de
souscription, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, d’une durée qu’il fixera conformément
à la loi et aux dispositions réglementaires, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la
présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire, en application des dispositions légales et réglementaires, et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits
dans le cadre du délai de priorité feront l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger, autre que
celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international ;
8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, susceptibles d’être émises au
titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
9. décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou
auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même
résolution, sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (x) au dernier cours de clôture de
l’action de la Société lors de la dernière séance précédant la fixation du prix, avec une décote maximale de
10 %, ou (y) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché, pondéré par les volumes, lors des trois
dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre, avec une décote
maximale de 10 % ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix minimum défini au (i) du présent paragraphe ;
10. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 21 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
11. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en
conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre,
par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-
52 et les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, du Code monétaire
et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à
l’émission en France et/ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce,
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), la
libération de ces actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la
présente résolution ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra, dans les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l’émission ou au jour de la décision prise par le Directeur Général sur
délégation du Conseil d’administration), dépasser le plafond de 7 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que :
(i) ce plafond est commun à la présente résolution, et aux résolutions n° 18, 20, 22 et 23 de la présente
Assemblée,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global de 7 millions d’euros de nominal visé au
« 3. a. » de la résolution n° 18 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée
de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres
réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables
au jour de l’émission,
(iii) ce montant s’imputera également sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal
prévu au « 3. A. » de la résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation.
À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à
émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et de s
titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés,
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’êtr e émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le
montant du plafond global de 500 millions d’euros visé au « 3. b. » de la résolution n° 17 de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une
et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement, et notamment celles de limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est
une action ordinaire, que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
7. décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou
auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même
résolution, sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (x) au dernier cours de clôture de
l’action de la Société lors de la dernière séance précédant la fixation du prix, avec une décote maximale de
10 %, ou (y) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché, pondéré par les volumes, lors des trois
dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre, avec une décote
maximale de 10 % ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix minimum défini au (i) du présent paragraphe ;
8. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 22 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en
conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 228-91 et L. 228-
93, L. 225-135 à L. 225-138 et L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en
France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que
la libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre et de réserver, dans le cadre de la présente
résolution, le droit de souscrire à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières aux catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) établissements financiers ou fonds
d’investissement ou autres véhicules de placement, de droit français ou de droit étranger, ayant vocation à
accompagner à moyen terme des sociétés de croissance dans le secteur de la technologie ou investissant à
titre habituel ou exerçant une part significative de leur activité dans le secteur de la technologie ou
(ii) prestataires de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un
statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;
4. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour fixer la liste précise des bénéficiaires de la
suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
à attribuer à chacun d’eux ;
5. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires dont la liste aura été arrêtée par le Conseil d’administration, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles auxquelles donneraient droit les
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
6. fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions en cas d’usage par le Conseil d’administration de
la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le
plafond de 7 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
(i) ce plafond est commun à la présente résolution et aux résolutions n° 18, 19, 22 et 23 de la présente
Assemblée,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global de 7 millions d’euros de nominal visé
au « 3. a. » de la résolution n° 18 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder
pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les
émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions
législatives applicables au jour de l’émission,
(iii) ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au « 3. a. » de la
résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation.
À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés,
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptible d’être émis sur le
fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros
visé au « 3. b. » de la résolution n° 17 de la présente l’Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la
durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
7. décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou
auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même
résolution, sera, au choix du Conseil d’administration, égal (x) au dernier cours de clôture de l’action de la
Société lors de la dernière séance précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre avec une
décote maximale de 10 % ou (y) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché, pondéré par les
volumes, lors des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission des titres à
émettre avec une décote maximale de 10 % et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe ;
8. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 18 de l’Assemblée Générale du 23 juillet 2024 ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en
conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires décidée sur le fondement des résolutions n° 17 à 20 de la
présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites
prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve du
ou des plafonds en application desquels l’émission est décidée, notamment en vue d’octroyer une option de
surallocation conformément aux pratiques de marché ou en cas de demande excédentaire ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétenc e de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 24 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
3. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur rapport des Commissaires aux
apports, à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra dépasser un plafond
de 7 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
(i) ce plafond est commun à la présente résolution et aux résolutions n° 18, 19, 20 et 23 de la présente
Assemblée,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global de 7 millions d’euros visé au « 3. a. » de
la résolution n° 18 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée
de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres
réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables
au jour de l’émission, et
(iii) ainsi que sur le plafond global de 35 millions d’euros prévu au « 3. a. » de la résolution n° 17 de la
présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente
délégation.
À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à
émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société.
En tout état de cause, les émissions d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente délégation de pouvoirs n’excéderont pas 10 % du capital, tel qu’existant à la date
de la décision du Conseil d’administration décidant de la mise en œuvre de la délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis sur le
fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair
et s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 3. b. » de la résolution n° 17 de la
présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond
est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conse il
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 Code de commerce ;
5. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de pouvoirs de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 26 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider les
émissions susvisées et d’y procéder selon les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et
notamment :
- de statuer sur le rapport du ou de Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas
échéant, le montant de la soulte à verser,
- de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme au capital de la Société, rémunérant les apports,
- d’arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées,
d’approuver l’évaluation des apports, de fixer les conditions de l’émission des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières rémunérant les apports, d‘approuver l’octroi des avantages particuliers et de
réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantage s
particuliers,
- de déterminer le nombre, les modalités et caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières à émettre en rémunération des apports, ainsi que leurs termes et conditions, et s’il y a lieu, le
montant de la prime, de statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers,
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- de suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois, dans les cas et les limites prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation,
- de déterminer et de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et de fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- de prendre généralement toutes dispositions utiles, de conclure tous accords, de requérir toutes
autorisations, d‘effectuer toutes formalités et de faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts,
demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de
procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le
cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 22-10-54, et L. 228-91 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies, l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, à titre onéreux ou gratuit, en
rémunération des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France
ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur ses titres ou les titres d’une autre société admis
aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce (y
compris de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société
sur ses propres titres ou les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négoc iations sur un
marché réglementé relevant d’un droit étranger, ou pouvant y être assimilée) ;
2. décide qu’il est expressément exclu toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser un
plafond de 7 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
(i) ce plafond est commun à la présente résolution et aux résolutions n° 18, 19, 20 et 22 de la présente
Assemblée,
(ii) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global de 7 millions d’euros visé au « 3. a. » de
la résolution n° 18 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée
de validité de la présente délégation, étant précisé que ces augmentations de capital ne seront pas
soumises aux règles de prix d’émission prévues à la dix-neuvième résolution, et
(iii) ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros visé au « 3. a. » de la résolution n° 17
de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente
délégation.
À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à
émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, susceptibles d’être émis sur le
fondement de la présente résolution, ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre
valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 3. b. » de la résolution n° 17 de la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228 36 A, L. 228 40, L. 228 92 alinéa 3, L. 228 93 alinéa 6 et
L. 228 94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de sousc ription aux
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces
dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange
initiée par la Société ;
6. prend acte du fait que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui seraient émises dans le
cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique
d’échange ;
7. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature
adoptée antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 28 de l’Assemblée Générale du
25 juillet 2023 ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder aux
émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces
émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait permise, sous forme
d’émission d’actions ordinaires nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires
existantes ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser ni le montant global des
sommes pouvant être incorporées ni un plafond de 35 millions d’euros de nominal ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros visé au « 3. a. »
de la résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions et conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, étant précisé que les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales ;
4. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée
antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 27 de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2023 ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider les
émissions susvisées et suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à
ces émissions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-
138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre
onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, d’un montant nominal maximum de 710 000 euros de
nominal, par émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières régies par les artic les L. 228-92 alinéa 1, L. 228-
93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservées aux adhérents d’un ou de
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 332-18 et suivants
du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que (i) le montant nominal maximal des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au « 3. a. » de la
résolution n° 17 de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation (montant auquel s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre
des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société) et (ii) le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et s’imputera,
sans pouvoir le dépasser, sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 3. b. » de la résolution n° 17
de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par un e
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera,
conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, au moins égal à 70 % d’une moyenne des cours cotés
de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou à 60 % de cette valeur lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans (le « Prix de Référence ») ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites
légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement et des pratiques de marché ;
3. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de rémunération de tout ou
partie de toute décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des
articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants du Code du travail ;
4. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la
présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit
auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices
ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la
présente résolution ;
5. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code
du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan
ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du
montant nominal des actions ainsi cédées, sans pouvoir le dépasser, sur le montant des plafonds visés au
paragraphe 1 ci-dessus ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en
conformité avec la loi, et notamment :
- d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés pour lesquelles les adhérents d’un ou de
plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital attribuées gratuitement,
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires adhérents à un
plan d’épargne ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures
ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- de déterminer et de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et de fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire),
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur et notamment de choisir soit de substituer totalement ou
partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par
rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital résultant de ces augmentations ded capital,
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations,
en ce compris de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
Cette délégation de compétence est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature
adoptée antérieurement et plus particulièrement la résolution n° 19 de l’Assemblée Générale du 23 juillet 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-sixième résolution – Modification de l’article 15 (Délibérations du Conseil) des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15 des
statuts de la Société relatif aux délibérations du Conseil d’administration, pour (i) préciser les modalités de la
consultation écrite prévues pour les décisions du Conseil d’administration et (ii) prévoir la possibilité pour tout
administrateur de s’opposer au recours à cette consultation écrite.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 15.4 des statuts de la Société, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 15 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
« […]
4 – Nonobstant toute disposition contraire, le Conseil
d’administration pourra également prendre des
décisions par voie de consultation écrite des
administrateurs dans les conditions fixées par la
réglementation applicable. »
Article 15 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
« […]
4 – Nonobstant toute disposition contraire, le Conseil
d’administration pourra également prendre des
décisions par voie de consultation écrite des
administrateurs dans les conditions, notamment de
délais et de forme (y compris, le cas échéant ,
électroniques), fixées par le règlement intérieur du
Conseil d’administration.
Tout administrateur pourra s’opposer au recours à
la consultation écrite, dans le délai prévu par sa
convocation. »
Le reste de l’article 15 demeure inchangé.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et formalités
liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute modification
statutaire utile pour donner effet à la présente résolution.

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Vingt-septième résolution – Modification de l’article 11 (Franchissement de seuil) des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’abaisser le seuil statutaire
au-delà duquel un actionnaire doit déclarer sa détention d’actions et de droits de vote de la Société , de préciser
les cas d’assimilation et de réduire le délai pour déclarer ledit franchissement de seuil.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 11 des statuts de la Société, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 11 – FRANCHISSEMENT DE SEUIL
« Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, sans
préjudice des seuils visés à l’article L. 233-7, alinéa 1
du Code de commerce, venant à détenir directement
ou indirectement 3 % au moins du capital ou des
droits de vote de la Société est tenu d’en informer, par
lettre recommandée avec avis de réception adressée
au siège social, la Société dans un délai de quinze
jours à compter du franchissement de seuil de
participation.
Cette déclaration doit également être faite lorsque la
participation au capital devient inférieure au seuil ci-dessus mentionné.
En outre, elle devra également préciser le nombre
d’actions déjà émises ou de droits de vote qu’elle peut
acquérir ou céder en vertu d’accords ou d’instruments
financiers visés au b) du troisième alinéa de
l’article L. 233-7 du Code de commerce.
Le non-respect de déclarations de franchissements de
seuils, tant légaux que statutaires, donne lieu à
privation des droits de vote dans les conditions
prévues par l’article L. 233-14 du Code de commerce
sur demande d’un ou de plusieurs actionnaires
détenant ensemble au moins 3 % du capital ou des
droits de vote de la Société. »
Article 11 – FRANCHISSEMENT DE SEUIL
« Toute personne, physique ou morale, qui vient à
détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que
ce soit et en tenant compte des cas d’assimilation
prévus par la législation applicable aux
franchissements de seuils légaux, une fraction égale à
(i) un pour cent (1 %) du capital ou des droits de vote
jusqu’à 10 %, puis, (ii) au-delà de 10 %, trois pour cent
(3 %) du capital ou des droits de vote, ou un multiple
de ces fractions, y compris au-delà des seuils de
déclaration prévus par les dispositions légales et
réglementaires, doit, au moyen d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
adressée au siège social de la Société dans un délai de
quatre (4) jours de Bourse à compter du
franchissement de l’un de ces seuils, informer la
Société du nombre total d’actions ou de titres
donnant accès à terme au capital ainsi que du nombre
de droits de vote qu’elle détient, seule ou
indirectement ou encore de concert. Pour les
franchissements de seuils résultant d’une acquisition
ou d’une cession en Bourse, le délai de quatre (4) jours
commence à compter du jour de la négociation des
titres et non de leur livraison.
Les obligations déclaratives qui précèdent s’imposent
également, dans les conditions et sous peine des
sanctions prévues par les conditions légales et
réglementaires en vigueur, à l’intermédiaire inscrit,
pour le compte de propriétaires d’actions n’ayant pas
leur domicile, tel que celui-ci est défini par les
dispositions du Code civil, sur le territoire français,
auprès de la Société ou de l’intermédiaire financier
habilité teneur de compte.
En cas de défaut ou d’irrégularité de cette obligation
d’information et à la demande d’un ou de plusieurs
actionnaires détenant ensemble trois pour cent (3 %)
du capital ou des droits de vote, les droits de vote
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée ne
peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire
défaillant, à toute Assemblée d’actionnaires qui se
tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la notification.»
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et formalités
liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute modification
statutaire utile pour donner effet à la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution – Mise en harmonie des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
Concernant les modifications du capital social :
• de mettre en harmonie l’article 5 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 22-10-49 du
Code de commerce et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 5.1 et le
dernier alinéa de l’article 5.2 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 5 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
« […]
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer
au Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation au Président les pouvoirs nécessaires à
l’effet de réaliser l’augmentation de capital, en une
ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en
constituer la réalisation et de procéder à la
modification corrélative des statuts.
2 – L’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires peut aussi décider ou autoriser la
réduction du capital social pour telle cause et de telle
manière que ce soit, notamment pour cause de pertes
ou par voie de remboursement ou de rachats partiels
des actions, de réduction de leur nombre ou de leur
valeur nominale, le tout dans les limites et sous les
réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction
de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des
actionnaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer
au Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation au Président les pouvoirs nécessaires
pour réaliser la réduction du capital et procéder à la
modification corrélative des statuts. »
Article 5 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
« […]
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer
au Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation au Directeur Général les pouvoirs
nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de
capital, en une ou plusieurs fois, d’en fixer les
modalités, d’en constituer la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.
2 – L’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires peut aussi décider ou autoriser la
réduction du capital social pour telle cause et de telle
manière que ce soit, notamment pour cause de pertes
ou par voie de remboursement ou de rachats partiels
des actions, de réduction de leur nombre ou de leur
valeur nominale, le tout dans les limites et sous les
réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction
de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des
actionnaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer
au Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation au Directeur Général les pouvoirs
nécessaires pour réaliser la réduction du capital et
procéder à la modification corrélative des statuts. »
Le reste de l’article 5 demeure inchangé.
Concernant les délibérations du Conseil d’administration :
• de mettre en harmonie l’article 15-1 des statuts de la Société avec les dispositions nouvelles de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, tel que modifié par la loi Attractivité, et de modifier en
conséquence et comme suit le 7e alinéa de l’article 15-1 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 15 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
« […]
Pour la validité des délibérations, la présence
effective de la moitié au moins des administrateurs
est nécessaire. Toutefois, les administrateurs
assistant à la séance par moyens de visioconférence
Article 15 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
« […]
Pour la validité des délibérations, la présence
effective de la moitié au moins des administrateurs
est nécessaire. Toutefois, les administrateurs
assistant à la séance par un moyen de
ou de télécommunication sont réputés présents pour
le calcul du quorum et de la majorité, dans les
conditions prévues par les lois et règlements
applicables. »
télécommunication sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité, dans les
conditions prévues par les lois et règlements
applicables. »
Le reste de l’article 15 demeure inchangé.
Concernant les Assemblées Générales :
• de mettre en harmonie les articles 21 (Réunions des Assemblées), 23 (Assemblée Générale Ordinaire) et
24 (Assemblée Générale Extraordinaire) des statuts de la Société avec les dispositions nouvelles de
l’article L. 225-103-1 du Code de commerce, tel que modifié par la loi Attractivité, et
• de modifier en conséquence et comme suit les 4e
, 5e et 6e alinéas de l’article 21-3 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 21 – REUNION DES ASSEMBLEES
« […]
Le Conseil d’administration peut décider que le vote
qui intervient pendant l’Assemblée peut être exprimé
par télétransmission ou par visioconférence dans les
conditions fixées par la réglementation, étant précisé
que seront alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les actionnaires qui
participent à l’Assemblée par ces moyens. Cette
possibilité devra être mentionnée dans la
convocation.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées
par les lois et les règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance
concernant toute Assemblée Générale, soit sous
forme d’un formulaire papier retourné à la Société, au
siège social, trois jours au moins avant la date de la
réunion, soit, sur décision du Conseil mentionnée
dans l’avis de convocation, par télétransmission
effectuée trois jours au moins avant la date de la
réunion.
La présence de l’actionnaire à l’Assemblée, qu’elle
soit physique ou, si la possibilité en a été offerte, par
télétransmission ou visioconférence, annule tout
vote par correspondance antérieurement émis et/ou
toute procuration antérieurement donnée par cet
actionnaire.
[…] »
ARTICLE 21 – REUNION DES ASSEMBLEES
« […]
Le Conseil d’administration peut décider que le vote
qui intervient pendant l’Assemblée peut être exprimé
par un moyen de télécommunication dans les
conditions fixées par la réglementation, étant précisé
que seront alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les actionnaires qui
participent à l’Assemblée par ces moyens. Cette
possibilité devra être mentionnée dans la
convocation.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées
par les lois et les règlements, adresser leur formule de
procuration et de vote par correspondance
concernant toute Assemblée Générale, soit sous
forme d’un formulaire papier retourné à la Société, au
siège social, trois jours au moins avant la date de la
réunion, soit, sur décision du Conseil mentionnée dans
l’avis de convocation, par voie électronique effectuée
trois jours au moins avant la date de la réunion.
La présence de l’actionnaire à l’Assemblée, qu’elle soit
physique ou, si la possibilité en a été offerte, par un
moyen de télécommunication permettant son
identification, annule tout vote par correspondance
antérieurement émis et/ou toute procuration
antérieurement donnée par cet actionnaire.
[…] »
Le reste de l’article 21 demeure inchangé.
• de modifier en outre et comme suit le 3e alinéa de l’article 23 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 23 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
« […]
Elle ne délibère valablement, sur première
convocation, que si les actionnaires présents ou
Article 23 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
« […]
Elle ne délibère valablement, sur première
convocation, que si les actionnaires présents ou
représentés, ou votant par correspondance, ou par
télétransmission ou visioconférence, possèdent au
moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n’est requis sur deuxième
convocation.
[…] »
représentés, ou votant par correspondance, ou par un
moyen de télécommunication, possèdent au moins le
cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n’est requis sur deuxième
convocation.
[…] »
Le reste de l’article 23 demeure inchangé.
• de modifier enfin et comme suit le 2e alinéa de l’article 24 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 24 – ASSEMBLEE GENERAL E
EXTRAORDINAIRE
« […]
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut
délibérer valablement que si les actionnaires présents
ou représentés, ou votant par correspondance, ou par
télétransmission ou visioconférence, possèdent au
moins, sur première convocation, le quart et, sur
deuxième convocation, le cinquième des actions
ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum,
la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux mois au plus à la date de
première convocation.
[…] »
Article 24 – ASSEMBLEE GENERAL E
EXTRAORDINAIRE
« […]
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut
délibérer valablement que si les actionnaires présents
ou représentés, ou votant par correspondance, ou par
un moyen de télécommunication, possèdent au
moins, sur première convocation, le quart et, sur
deuxième convocation, le cinquième des actions
ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum,
la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux mois au plus à la date de
première convocation.
[…] »
Le reste de l’article 24 demeure inchangé.
Concernant l’achat par la Société d’un bien appartenant à un actionnaire :
• de supprimer l’article 30 des statuts de la Société devenu sans objet, et
• de renuméroter en conséquence les articles suivants des statuts de la Société.
Concernant la transformation de la Société :
• de mettre à jour l’article 31, devenu 30 suite à la renumérotation des statuts de la Société, et de modifier
comme suit le premier alinéa de l’article 31, devenu 30, des statuts de la Société :
Article 31 – TRANSFORMATION
« La Société peut se transformer en société d’une
autre forme si, au moment de la transformation, elle
a au moins deux ans d’existence et si elle a établi et
fait approuver par les actionnaires les bilans de ses
deux premiers exercices.
[…]»
Article 31 – TRANSFORMATION
« La Société peut se transformer en société d’une
autre forme.
[…] »
Le reste de l’article 30 (anciennement 31) demeure inchangé.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et formalités
liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute modification
statutaire utile pour donner effet à la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
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