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AGM - 15/07/25 (ABEO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ABEO
15/07/25 Lieu
Publiée le 09/06/25 22 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à
savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de
46 110 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit
commun.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport de
gestion consolidé du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Quitus aux Administrateurs)
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne, pour l’exercice clos le
31 mars 2025, quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat
net comptable de l’exercice, s’élevant à 15 176 214,89 euros, de la manière suivante :
Résultat net comptable de l’exercice : 15 176 214,89 euros,
Augmentée d’une somme de :
prélevée sur le compte « Autres réserves »
1 422 157,73 euros,
Augmenté d’une somme de :
prélevée sur le compte « Report à nouveau Auto-détention »
2 529,20 euros,
Soit un total de :
————————————
16 600 901,82 euros,
A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de :
soit un dividende 0,33 euro par action,
ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende
2 489 290,65 euros,
Le solde, soit la somme de :
étant affecté au compte « Autres réserves »
———————————
14 111 611,17 euros,
L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total
d’actions existantes au jour de l’établissement du projet de texte des résolutions ouvrant potentiellement
droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du
détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de
ladite enveloppe est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’actions
ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit.
Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 2 489 290,65 euros, est,
le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été rappelé aux actionnaires que :
- les revenus distribués font l’objet, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code
général des impôts, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable
sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable,
- il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront
(imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui leur
est ouverte en application des dispositions de l’article 200 A, 2 du Code général des impôts,
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la
source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de
dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de
l’année qui précède celle du versement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du
Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes
versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que
le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la
source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
La mise en paiement du dividende interviendra le 31 juillet 2025 au plus tard.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que le
montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice social Dividendes attribués Dividende net par action
31 mars 2022 3 006 K€ 0,40 €
31 mars 2023 2 490 K€ 0,33 €
31 mars 2024 1 509 K€ 0,20 €

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ledit rapport, qui ne fait état d’aucune convention
nouvelle, ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux
engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont les effets se sont poursuivis au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025.

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SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués
au titre du même exercice au Président Directeur Général, Monsieur Olivier Estèves)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les
informations visées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, ainsi que les éléments fixes et variables (étant
précisé qu’aucune rémunération exceptionnelle n’a été versée, ni attribuée à Monsieur Olivier Estèves
en sa qualité de Président Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025)
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Olivier Estèves en raison de son
mandat de Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024-2025), et
dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

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SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président
Directeur Général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024-2025).

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant
les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires
sociaux non dirigeants, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024-2025).

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, fixe, à
compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2025, à soixante mille euros (60.000,00€) la somme fixe annuelle
allouée aux Administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée Générale.

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DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Manuela Borella)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, dans les conditions de
l’article 14 des statuts, le mandat d’Administrateur de Madame Manuela Borella, pour une durée de trois
(3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant
de l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la
Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les projets
de résolutions, dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales
et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10,00 %) du nombre des
actions composant le capital social de la Société. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions
sont, par ordre de priorité, les suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société ;
- annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une r ésolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- remettre, dans la limite de cinq pour cent (5,00 %) du capital social, les actions en paiement ou en
échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions o u
transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des
opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de
titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente-cinq euros (35,00€), hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt-six millions
quatre cent un mille cinq cent soixante-sept euros et cinquante centimes (26.401.567,50 €).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 16 juillet 2024 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto
détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus, après
avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois
à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
dans la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 ,00%) du capital social par période
de vingt-quatre (24) mois, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant
l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;
- réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 16 juillet 2024 dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre autre que celles visées à
l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier (ex « offre au public »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L.22-10-52, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies
étrangères, d’actions ordinaires de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000,00€), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de deux millions d’euros
(2.000.000,00€) s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par
les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024, et (ii) sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée
du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable à la présente délégation
ainsi qu’aux délégations mises en place par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième
et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée
Générale du 16 juillet 2024 ;
- rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être
déterminé dans les conditions légales ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront
émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des
dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
- prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
- décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; le montant nominal
total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de deux
millions d’euros (2.000.000,00 €) défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ;
- décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
o de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
o d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera déterminé dans les conditions légales, et sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas
échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10,00 %), à l’exception des
émissions représentant au maximum dix pour cent (10,00 %) du capital social par an dont
le prix d’émission sera laissé à la libre l’appréciation du Conseil d’administration ; étant
précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal
au prix d’émission défini ci-dessus ;
o de fixer les montants à émettre ;
o de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
o de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
o de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
o de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée à l’article L.411-2 1°
du Code monétaire et financier (ex « placement privé »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L.22-10-52, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée
sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en
monnaie étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à trente pour cent (30,00 ) du
capital social par an ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000,00€), le tout (i) sous la
réserve du respect du plafond légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article
L. 225-136, 2° du Code de commerce à trente pour cent (30,00
) du capital social par période de
douze (12) mois), (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de deux
millions d’euros (2.000.000,00€) s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les treizième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de
la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024, et (iii)
sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée
du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable à la présente délégation
ainsi qu’aux délégations mises en place par les treizième, quinzième, seizième, dix-septième et
dix-huitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée
Générale du 16 juillet 2024 ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
- prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
- rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être
déterminé dans les conditions légales ;
- décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;
- décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
o de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
o d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera déterminé dans les conditions légales, et sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas
échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour cent (10,00%), à l’exception des
émissions représentant au maximum dix pour cent (10,00 %) du capital social par an dont
le prix d’émission sera laissé à la libre appréciation du Conseil d’administration ; étant
précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal
au prix d’émission défini ci-dessus ;
o de fixer les montants à émettre ;
o de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
o de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
o de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
o de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
o de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par
l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à
souscrire en numéraire et à libérer en numéraire ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000,00 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de deux millions d’euros (2.000.000,00 €)
applicable à la présente délégation ainsi treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée Générale
du 16 juillet 2024, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée
du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable à la présente délégation
ainsi qu’aux délégations mises en place par les treizième, quatorzième, seizième, dix-septième et
dix-huitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée
Générale du 16 juillet 2024 ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
• sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre
habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la
capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)),
dans le secteur des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs ou de toute
activité similaire ou connexe à celle de la Société, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime
d’émission incluse) ;
• sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises
cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
• toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou
mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code
de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
• toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou
complémentaire sur le marché des équipements sportifs ;
• des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres émis ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
o limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
o offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
• d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des
actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances
de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix
pour cent (10,00 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent
(10,00 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à la libre appréciation
du Conseil d’administration ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
• de fixer les montants à émettre ;
• de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder
trois (3) mois ;
• de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
• de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
• de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 16 juillet 2024 dans sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance au profit
de personnes nommément désignées – délégation au Conseil d’administration du pouvoir de les désigner)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-
10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par
l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à
souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de deux millions d’euros (2.000.000,00€), le tout (i) sous la
réserve du respect du plafond légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article
L. 22-10-52-1 du Code de commerce à trente pour cent (30,00%) du capital social par an, (ii) dans
la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de deux millions d’euros
(2.000.000,00 €) applicable à la présente délégation ainsi treizième, quatorzième, quinzième, dix -
septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de
l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au
capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder, quinze millions d’euros (15.000.000,00€) le tout dans la limite de la fraction non utilisée
du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€) applicable à la présente délégation
ainsi qu’aux délégations mises en place par les treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième
et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée et la seizième résolution de l’Assemblée
Générale du 16 juillet 2024 ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le
prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
présente délégation.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de
créance de la Société, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de
déléguer au Conseil d’administration la désignation de ces personnes.
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
o d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
o désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
o d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
o décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
o déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
o suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
o procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
o d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement
faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de
demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en conséquence et sous
réserve de l’adoption de l’une ou l’autre des treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-
135-1 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans
le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux treizième, quatorzième,
quinzième, seizième et dix-huitième de la présente Assemblée et/ou des délégations
d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par
conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée, en ce compris la délégation prévue à la
a seizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024), en cas de demandes
excédentaires ;
- décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de
l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration ;
- décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des
émissions initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne
la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de
jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant
lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des titres de capital et des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-147 et suivants et L. 228-92 du
Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, ses pouvoirs pour procéder, sur le rapport des commissaires aux
apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger
d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, dans la limite de vingt pour
cent (20,00 %) de son capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente délégation ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- rappelle que le prix d’émission des actions émises en rémunération des apports en nature
consentis sera au moins égal au minimum déterminé conformément aux méthodes et pratiques
applicables en la matière ;
- décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution
s’impute sur le plafond nominal global de deux millions d’euros (2.000.000,00€) prévu aux
treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée
et à la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024, sous réserve, s’il y a lieu, du
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
• décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature
susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
• approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des
avantages particuliers ;
• déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la Société ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la
Société ;
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y seront attachés.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres de la société Vogo)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et L.22-
10-53 du Code de commerce,
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, ses pouvoirs pour procéder, sur le
rapport d’un commissaire aux apports désigné dans les conditions légales, à une ou plusieurs
augmentations de capital par l’émission en France d’actions ordinaires, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital dans le cadre d’une ou
plusieurs offre(s) publiques(s) réalisée(s) en France et comportant une composante d’échange
(que ce soit à titre principal, subsidiaire et/ou alternatif, assortie ou non du versement d’une soulte
en espèces) et de ses suites (y compris pour les besoins de toute réouverture de l’offre et d’une
offre subséquente à une offre initiale et, le cas échéant, pour les besoins d’une éventuelle option
de recevoir des titres de la Société dans le cadre d’un éventuel retrait obligatoire), qui serai(en)t
initiée(s) par la Société sur les actions de la société Vogo (ISIN : FR0011532225 – ALVGO) ;
- décide que, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables, les augmentations de capital ainsi réalisées le seront dans la limite de vingt
pour cent (20,00 %) du capital social au moment de l’émission, étant précisé que le montant des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond prévu aux
treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la
présente Assemblée et à la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juillet 2024 ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
- prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, le
Conseil d’administration statuera au vu du rapport d’un commissaire aux apports désigné dans
les conditions prévues audit article ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera , à l’effet
notamment de :
▪ décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature
susvisés ou décider d’y surseoir ;
▪ fixer les conditions de l’émission des actions rémunérant lesdits apports ;
▪ approuver l’évaluation des apports en nature et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ;
▪ fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la Société ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la
Société ;
▪ et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

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VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux salariés ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur
profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions d’une part des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et d’autre part
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un
montant nominal maximal de cinquante-huit mille euros (58 000,00€), par émissions d’actions
réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents
duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au
sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3334-1 du Code du travail ; étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu aux treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions
de la présente Assemblée Générale ;
- décide, que le prix d’émission, avec sa justification, des nouvelles actions sera déterminé dans les
conditions prévues de l’article L. 3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à quatre-vingt
pour cent (80,00 %) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20)
dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription ; étant précisé, dans ce cas, que l’Assemblée Générale autorise expressément le
Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée
en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger
applicable le cas échéant ;
- décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de
l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.
3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions dont l’émission fait l’objet de la présente délégation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution d’actions à titre gratuit aux
bénéficiaires indiqués ci-dessus, à tout droit auxdites actions, y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur
le fondement de la présente résolution ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents au plan d’épargne d’entreprise groupe de la Société, ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations
de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 16 des statuts de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide
de modifier l’article 16 des statuts de la Société afin de le mettre en harmonie avec les évolutions
législatives issues de la loi « Attractivité », de la manière suivante :
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Le conseil d’administration se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la Société (ou de ses
filiales) l’exige, sur la convocation de son président.
Le directeur général, ou, lorsque le conseil ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au
moins des administrateurs, peuvent demander au
président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le conseil d’administration sur un ordre
du jour déterminé.
« Le conseil d’administration se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la Société (ou de ses
filiales) l’exige, sur la convocation de son président.
Le directeur général, ou, lorsque le conseil ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au
moins des administrateurs, peuvent demander au
président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le conseil d’administration sur un ordre
du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et
même verbalement, moyennant un préavis de huit
(8) jours sauf cas d’urgence.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié
au moins des administrateurs sont présents. Les
administrateurs peuvent se faire représenter aux
réunions du conseil dans les conditions légales et
réglementaires, mais les administrateurs
représentés ne sont pas pris en compte dans le
calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance
est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du
conseil tant en leur nom personnel que comme
mandataire.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité, les administrateurs qui participent
à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant l’identification des
participants et garantissant leur participation
effective, conformément à la réglementation en
vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour
les décisions suivantes : l’arrêté des comptes
annuels, des comptes consolidés et l’établissement
du rapport de gestion et du rapport sur la gestion
du groupe.
En outre, deux membres du comité d’entreprise,
désignés par le comité d’entreprise, s’il en existe,
dans les conditions fixées par la loi, peuvent
assister aux réunions du conseil d’administration
avec voix consultative.
Les convocations sont faites par tous moyens et
même verbalement, moyennant un préavis de huit
(8) jours sauf cas d’urgence.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié
au moins des administrateurs sont présents. Les
administrateurs peuvent se faire représenter aux
réunions du conseil dans les conditions légales et
réglementaires, mais les administrateurs
représentés ne sont pas pris en compte dans le
calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance
est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du
conseil tant en leur nom personnel que comme
mandataire.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité, les administrateurs qui participent
à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant l’identification des
participants et garantissant leur participation
effective, conformément à la réglementation en
vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour
les décisions suivantes : l’arrêté des comptes
annuels, des comptes consolidés et l’établissement
du rapport de gestion et du rapport sur la gestion
du groupe.
Le procès-verbal fera mention de tout incident
technique relatif à la télécommunication qui aurait
une incidence sur les décisions du Conseil
d’administration.
En outre, deux membres du comité d’entreprise
social et économique, désignés par le comité
d’entreprise, s’il en existe, dans les conditions fixées
par la loi, peuvent assister aux réunions du conseil
d’administration avec voix consultative.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent
être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique,
conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur et, le cas échéant, dans
les conditions prévues par le règlement intérieur
adopté par le Conseil d’administration.
La consultation écrite est initiée par le Président du
Conseil d’administration. Le Président du Conseil
d’administration ou, à sa demande, le Secrétaire,
adresse à chaque administrateur, par tout moyen
écrit, y compris par voie électronique : (i) le texte
du ou des projets de délibération, (ii) tout
document ou information nécessaire à leur prise
de décision, (iii) le délai imparti pour répondre,
déterminé par le Président en fonction de la
décision à prendre, de l’urgence ou du temps
nécessaire à la réflexion ; et (iv) les modalités
techniques de participation.
Tout administrateur peut, dans un délai de trois (3)
jours ouvrés à compter de l’envoi de la convocation
s’opposer à ce mode de délibération. En cas
d’opposition, le président informe sans délai les
autres administrateurs et convoque une réunion
du Conseil d’administration.
Chaque administrateur peut poser toute question
nécessaire à sa réflexion ou adresser tout
commentaire.
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique ou au
moyen d’un formulaire de vote.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas participer à la
délibération, sauf extension du délai accordée par
le Président. Les règles de quorum et de majorité
sont celles applicables aux décisions prises en
réunion du Conseil d’administration. Les résultats
de la consultation, consolidés par le Secrétaire du
Conseil, sont communiqués à l’ensemble des
administrateurs. Les décisions prises par
consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal
établi dans les mêmes conditions que les
délibérations adoptées en réunion.
Les administrateurs peuvent, au moyen d’un
formulaire de vote conforme à la réglementation
en vigueur exprimer leur vote, y compris
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur
et signés du président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du
président de séance, il est signé par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés par le Président du conseil
d’administration, le directeur général, un directeur
général délégué, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou
un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
d’abstention, par correspondance sur chacune des
décisions figurant dans la convocation à la réunion
du Conseil d’administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur
et signés du président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du
président de séance, il est signé par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés par le Président du conseil
d’administration, le directeur général, un directeur
général délégué, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou
un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions
qui précèdent.

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