SIXIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Directoire aux fins de
procéder à l’attribution d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires
sociaux de la Société et des entités liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou à certains d’entre
eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux articles L.225-129-1 et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
sans préjudice des règles de calcul du nombre maximum d’actions attribuées gratuitement visées à l’article
L.225-197-1 alinéa 2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre
de la Société, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des entités liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce ;
- décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les
critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive sera soumise à des conditions de
présence et/ou de performance qui seront fixées par le Directoire au moment de leur attribution ;
- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de compétence
et sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, ne pourra représenter plus de 15% du
capital social à la date de la décision de leur attribution par le Directoire en prenant en compte, en application
de l’article L.225-197-1 alinéa 2 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement en cours de période
d’acquisition et celles soumises à une obligation de conservation, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le montant du plafond global visé à la 15ème résolution de l’assemblée générale
ordinaire annuelle et extraordinaire du 21 mars 2025 ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à
un (1) an (sauf exceptions légales liées au décès ou à l’invalidité du bénéficiaire visées ci-dessous), et que les
bénéficiaires devront, si le Directoire l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée
librement fixée par le Directoire, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant,
de conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans;
- décide par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou de
longue maladie empêchant le bénéficiaire d’exercer toute activité professionnelle, les actions lui seront
néanmoins attribuées définitivement.
L’Assemblée Générale des actionnaires :
prend acte que, conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions
à émettre, la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la
présente résolution ;
prend également acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur
des bénéficiaires d’actions gratuites, à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui serait utilisée pour
l’émission des actions gratuites à l’issue de la période d’acquisition ;
délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en
vigueur et notamment :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires émises en vertu de la
présente autorisation ;
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de
réserves indisponibles des sommes nécessaires à l’émission d’actions nouvelles à attribuer ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;
- après autorisation préalable du conseil de surveillance de la Société, déterminer l’identité des bénéficiaires, le
nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires , et en
particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement
attribuées ;
- constater l’augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à
émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des attributions réalisées dans le cadre de
la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
