Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document
d’enregistrement universel,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils lui
ont été présentés se soldant par une perte de 88 760 921,47euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document
d’enregistrement universel incluant le rapport sur la gestion du Groupe,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils lui
ont été présentés se soldant par une perte de 60 549 635,92 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution – Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code
général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en
application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts :
approuve le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement telles que visées au
4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, 96 375 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que l’impôt
correspondant de 24 094 euros.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 88 760 921,47 euros,
en totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à 374 062 155,95 euros,
rappelle, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été versé au
titre des trois précédents exercices.

Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Mme Jenette Ramos en qualité d’administratrice en
remplacement de Mme Samantha Marnick
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Jenette Ramos en qualité
d’administrateur à compter du 5 février 2025, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’ à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de M. Thomas De Cannière en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle, en application de l’article 14.1 des statuts de la Société, le mandat d’administratrice de M. Thomas de Cannière
pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de M. Bernd Kessler en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle, en application de l’article 14.1 des statuts de la Société, le mandat d’administratrice de M. Bernd Kessler pour une
durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2028.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.1, sous-section E « Politique de
rémunération des administrateurs »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs en raison de leur mandat.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.1, sous-section B « Politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration ».
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration en raison de son mandat.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.1, sous-section C « Politique de
rémunération du Directeur Général »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général en raison de son mandat.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout
autre dirigeant mandataire social exécutif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.1, sous-section D « Politique de
rémunération du Directeur Général Délégué (et le cas échéant de tout autre mandataire social exécutif) »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social
exécutif en raison de son mandat.

Douzième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I
qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles
que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.3.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Thierry Mootz
en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration jusqu’au 30 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 décembre 2024, tels que
présentés dans le Document d’enregistrement universel 2043, section 3.3.3, sous-section A, paragraphe A.2 « Tableau récapitulatif
des éléments de rémunération variables et exceptionnels de Thierry Mootz au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2025 ».

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Nick Sanders en
raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration à compter du 30 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Nick Sanders en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration à compter du 30 décembre 2024, tels que
présentés dans le Document d’enregistrement universel 2043, section 3.3.3, sous-section B, paragraphe B.2 « Tableau récapitulatif
des éléments de rémunération variables et exceptionnels de Nick Sanders au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2025 ».

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Grégoire Huttner
en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 14 novembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce,
Approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Grégoire Huttner en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 14 novembre 2024, tels que présentés dans le
Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.3, sous-section C, paragraphe C.2 « Tableau récapitulatif des éléments de
rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Grégoire Huttner au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024
soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2025 ».

Seizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. André-Hubert
Roussel en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 14 novembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. André-Hubert Roussel en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 14 novembre 2024, tels que présentés
dans le Document d’enregistrement universel 2024, section 3.3.3, sous-section D, paragraphe D.2 « Tableau récapitulatif des éléments
de rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à M. André-Hubert Roussel au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2025 ».

Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence dans le cadre des dispositions des articles L. 225
197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions ordinaires et/ou de préférence aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise
associée ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Latécoère par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ; ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et
plus généralement, de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de
rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société
à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant post érieurement à
la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son
capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris
par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels
ou d’instruments dérivés.
4. décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 0,10 euro par action (ou
la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
5. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser
le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités
suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres
formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le
prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
7. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
décision soit jusqu’au 6 décembre 2026.
8. décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (24ème résolution adoptée
par l’Assemblée Générale en date du 30 décembre 2024).

Dix-huitième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des
titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra dépasser trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un
nominal de 0,01€ par action), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution
de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil
d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir
dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 26ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 décembre 2024.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de
0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu
à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 31ème
résolution de la présente Assemblée Générale.
3. décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme
;
- de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 cidessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres
émis ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution,
à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres émis, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 27ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, soit en en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de
0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu
à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cents millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 31ème résolution
de la présente Assemblée Générale.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
4. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par
une souscription à titre réductible.
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit.
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera, le cas échéant, au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à
l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu en numéraire
et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027 la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée
la délégation antérieure conférée par la 28ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt et unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de
0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à
la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cents millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la 31ème
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
autorisation n’excéderont pas 30% du capital social par an.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la
réglementation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera, le cas échéant, au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu en numéraire
et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par
la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 29ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30
décembre 2024.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans
droit préférentiel de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou
à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une
augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou
de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente autorisation :
- le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est
fixé à 20% du capital social, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur
le montant nominal du plafond global prévu à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution
de la présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
autorisation n’excéderont pas 20% du capital social.
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou d’autres sociétés ;
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas
échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les
apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée
l’autorisation antérieure conférée par la 30ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le
cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence
pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires
de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société,
en rémunération de titres (actions ou tous autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, apportés à une offre publique comportant une composante
échange initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles
locales.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime
d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action).
3. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’actions et/ou de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre
de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières émises au résultat de ces apports
;
- déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions nouvelles ou, le cas
échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- imputer les frais d’émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après augmentation ;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la
ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les
statuts en conséquence et demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments financiers des
actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027 la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
6. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée
la délégation antérieure conférée par la 31ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans
le cadre de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du contrôle des investissements étrangers en France)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138, et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la
présente délégation.
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en application de la présente délégation est fixé à cent millions (100.000.000) d’euros (hors prime
d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action), ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de
la décision d’émission, étant précisé que :
o ledit plafond s’impute sur le plafond nominal global fixé à la 31ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder cent millions (100.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à
la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance
visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de
commerce ; et
o ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la 31ème résolution
de la présente Assemblée Générale.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution
à un ou plusieurs investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans le cadre de
l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du contrôle des investissements étrangers en France ayant
autorisé, le 25 octobre 2019, Searchlight Capital Partners à prendre le contrôle de la Société.
- Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée
ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres
à émettre à leur profit.
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit.
- décide que :
o le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris entre
0,01 et 0,05 euro par action, soit (ii) au moins égal la moyenne pondérée par les volumes des cours de
l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 40% ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au point ci-dessus.
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
o décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres
pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues sur la Société), la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive),
les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
o déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à
émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
o prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
- fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 décembre 2026 la durée
de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
- prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 32ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre
2024.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs prêteurs créanciers de la Société au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138, et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ciaprès, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission
d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en application de la présente délégation est fixé à cent millions (100.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur
la base d’un nominal de 0,01€ par action), ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission,
étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal global fixé à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder cent millions (100.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date
de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux
articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la 31ème résolution de la présente
Assemblée Générale.
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à un
ou plusieurs prêteurs créanciers de la Société au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat conclu avec la Société.
Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée
ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à
émettre à leur profit.
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation donnent droit.
6. décide que :
(i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris entre 0,01 et 0,05
euro par action, soit (ii) au moins égal la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur
le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale de 40% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société
soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au point ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment,
à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les
dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres pourra avoir lieu en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société), la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront
associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 décembre 2026 la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée
la délégation antérieure conférée par la 33ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
(Augmentation de capital réservée à certains membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ciaprès, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires nouvelles de la Société.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente délégation est fixé à 2.500.000 euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action), ou
la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de souscrire auxdites actions ordinaires à certains membres du personnel salarié
et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de
commerce.
Le Conseil d’Administration fixera l’identité des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée cidessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à
émettre à leur profit, étant précisé que le nombre de bénéficiaires de la catégorie susvisée ne pourra pas être supérieur à
cent quarante-neuf (149).
4. décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris entre 0,01
et 0,05 euro par action, soit (ii) au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société
sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale de 40%.
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dis positions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment
à l’effet de :
o décider, en une ou plusieurs fois, l’émission des actions et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, le montant de la prime d’émission le cas échéant, les mod alités
de libération (étant précisé que la libération des titres pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société), la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive) et les autres caractéristiques des actions nouvelles ainsi émises ;
o déterminer le nombre des actions à émettre ;
o arrêter, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie sus visée (dans la limite de cent
quarante-neuf (149) bénéficiaires), et le nombre d’actions ordinaires à émettre à chacun d’eux ;
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
o prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la présente résolution et conclure tous accords à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de ces émissions.
6. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 décembre 2026 la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
7. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 34ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidée en application des 18ème à 21ème résolutions de la présente assemblée, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15%
de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de
marché.
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global applicables
prévu à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par
des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation.
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027 la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
4. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 35ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de manière réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, dans la limite de 30% du
capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, de manière réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, en euros ou en
devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société dans la limite de 30% du capital social par an.
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux actions ordinaires faisant l’objet de la présente résolution à une
ou plusieurs personnes nommément désignées.
Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au profit desquels le droit préférentiel de souscription a
été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur profit.
3. décide que le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’usage
de la présente délégation par le Conseil d’Administration.
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment,
à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les
dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres pourra avoir lieu en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société) et la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) ;
- déterminer le nombre et le prix des actions ordinaires à émettre;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 décembre 2026 la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 36ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L.
228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservée aux adhérents d’un
ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-
1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules
à effet de levier.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, en euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.
3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu
par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action
lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette
moyenne.
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables.
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre
gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées
au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution.
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux
adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code
du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au
paragraphe 2 ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan
d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les
prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération (étant précisé que la libération des
titres pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues
sur la Société), de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas
de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires
en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les
caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote
par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2027 la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 37ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Trentième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et
des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants, L. 228-11 et suivants, et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires et/ou de préférence (en ce compris des Actions de Préférence 2023) (donnant auquel cas droit à
conversion en actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre) existantes ou à émettre de la Société, au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre
eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après.
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre
total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence, ne pourra excéder 15% du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution du Conseil
d’Administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions ordinaires et/ou de
préférence qui pourraient être émises, le cas échéant, au titre d’ajustements visant à préserver, conformément à la loi et
au(x) plan(s) d’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence arrêtés par le Conseil d’Administration, les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence.
3. décide que l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence à leurs bénéficiaires pourra être soumise à des
conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’Administration et éventuellement à une condition de
présence des bénéficiaires suivant les modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
4. décide que l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration et qui ne pourra être inférieure à la
période d’acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la
date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration ; et que les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi
acquises pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation
minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision
d’attribution du Conseil d’Administration (compte tenu le cas échéant de la durée de la période d’acquisition fixée par le
Conseil d’Administration), étant précisé qu’en cas de survenance (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception
prévue à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou (ii) d’une invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale conformément à
l’article L. 225-197-1 alinéas 6 et 7 du Code de commerce, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles.
5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites
d’actions ordinaires et/ou de préférence, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires et/ou de préférence nouvelles à émettre attribuées gratuitement et sur les actions
ordinaires issues de la conversion de ces actions de préférence, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera
incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement, toute augmentation de capital de la Société correspondant à l’émission d’actions nouvelles attribuées
gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de l’acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires.
6. prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra
informer chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-
197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code.
7. donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter en une ou plusieurs fois la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence parmi les membres du personnel salarié et des mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d’actions ordinaires
et/ou de préférence attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions ordinaires et/ou de préférence à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles
ordinaires et/ou de préférence à émettre et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son
choix avant l’attribution définitive,
- arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions
ordinaires et/ou de préférence et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables,
- constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions ordinaires et/ou de préférence
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions ordinaires et/ou de préférence attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire, en mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions ordinaires et/ou de préférence attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital social de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux
titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de préférence nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente résolution, notamment
à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris et au service financier des
actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente autorisation ou résultant de la conversion des actions de
préférence.
8. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2028 la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, les
autorisations antérieures conférées par les 38ème résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Trente et unième résolution – Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des résolutions précédentes
:
1. décide de fixer à trois cent millions (300.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les 18ème à 22ème et 24ème
, 25ème
et 27ème résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des
augmentations de capital en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation.
2. décide également de fixer à trois cents millions (300.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les
18ème à 22ème et 24ème et 25ème résolutions.

Trente-deuxième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la
loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre
mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des
actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les
primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier
en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 6 août
2027.
4. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée,
l’autorisation antérieure conférée par la 40ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Trente-troisième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des
options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de
commerce, et L. 225-10-56 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options
donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues
par la loi.
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du capital social au jour de la
décision du Conseil d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du
plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale.
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription,
ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront
consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée
au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et
L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de
commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement
du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte
de l’incidence de cette opération.
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription
sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de
souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des
créances détenues sur la Société.
5. en conséquence, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à
l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les
bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;
- fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
▪ la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de
10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ;
▪ la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront
être cédées ou mises au porteur ;
▪ des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice
des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la
levée d’option ;
▪ le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou
partie des bénéficiaires ;
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
6. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule
décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
7. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 6 août 2028, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée,
l’autorisation antérieure conférée par la 41ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 30 décembre 2024.

Trente-quatrième résolution – Mise en harmonie des statuts avec diverses dispositions légales et
réglementaires issues de la Loi du 13 juin 2024 dite Loi Attractivité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des dispositions légales et
réglementaires issues de la Loi du 13 juin 2024 dite Loi Attractivité, décide de mettre en harmonie les statuts avec lesdites
dispositions et de modifier l’article 14.6 des statuts comme suit :
Article 14.6, alinéa 2
Ancienne rédaction :
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en
tout lieu fixé dans la convocation. Le règlement intérieur
du conseil d’administration peut prévoir que les
membres du conseil participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur
participation effective conformément à la
réglementation en vigueur, à l’exception des réunions du
conseil appelé à arrêter les comptes annuels, les comptes
consolidés et l’établissement des rapports y afférents. Le
règlement intérieur du conseil d’administration précise
les conditions d’application de ce mode de réunion.
Nouvelle rédaction :
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en
tout lieu fixé dans la convocation. Le règlement intérieur
du conseil d’administration peut prévoir que les
membres du conseil participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur
participation effective conformément à la
réglementation en vigueur. Le règlement intérieur du
conseil d’administration précise les conditions
d’application de ce mode de réunion.
Article 14.6, alinéa 5
Ancienne rédaction :
∅
Nouvelle rédaction :
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les membres qui participent à la réunion du
conseil par tout moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables.
Article 14.6, alinéa 9
Ancienne rédaction :
Le conseil d’administration pourra également prendre
des décisions par consultation écrite des administrateurs
dans les conditions prévues par la loi et selon les
modalités prévues dans son règlement intérieur.
Nouvelle rédaction :
Le conseil d’administration pourra également prendre
des décisions par consultation écrite. Dans ce cas, les
administrateurs sont appelés, à la demande du président
du conseil d’administration, à se prononcer par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou
les décisions qui leur ont été adressées et ce, dans un
délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date
d’envoi de la demande. A défaut d’avoir répondu à la
consultation dans ce délai, les administrateurs seront
réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La
décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins
des administrateurs convoqués ont participé à la
consultation écrite. Elle devra être prise à la majorité des
administrateurs participant à cette consultation.
Tout membre du conseil d’administration peut
s’opposer à ce que le conseil d’administration statue par
voie de consultation écrite. L’opposition doit prendre la
forme d’un courrier électronique adressé au président du
conseil d’administration dans un délai d’un (1) jour
ouvré à compter de la date d’envoi de la demande.
Le règlement intérieur peut préciser les autres modalités
de la consultation écrite non définies par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts.
Article 14.6, alinéa 10
Ancienne rédaction :
∅
Nouvelle rédaction :
Tout membre du conseil d’administration peut voter par
correspondance, au moyen d’un formulaire dont les
mentions sont déterminées par la loi et les
réglementations applicables.
Les autres paragraphes de l’article 14.6 demeurent inchangés.

Trente-cinquième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.