Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur
les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2024,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31
décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 455 747 601,23 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale
approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’est
élevé à 13 134,30 euros au cours de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge
pour un montant de 3 391,93 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31
décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 341 millions d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, distribution d’un montant
de 1,20 euro par action par prélèvement sur le résultat) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui s’élève à 455 747 601,23 euros de la façon
suivante :
Origine du résultat à affecter :
• résultat de l’exercice 2024 455 747 601,23 euros
• report à nouveau antérieur au 31 décembre 2024 21 347 361,63 euros
Total 477 094 962,86 euros
Affectation :
• à la réserve légale (5%) 22 787 380,06 euros
• à la distribution de dividende 354 462 705,60 euros
• au poste report à nouveau 99 844 877,20 euros
Solde 477 094 962,86 euros
L’Assemblée générale des actionnaires décide de fixer la distribution à 1,20 euro par action donnant droit à cette
distribution et attachée à chacune des actions y ouvrant droit.
Le droit à cette distribution sera détaché de l’action le 14 mai 2025 et la distribution sera mise en paiement le 16
mai 2025.
Le montant global de distribution de 354 462 705,60 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions
composant le capital social de 298 233 069 actions au 31 décembre 2024 et d’un nombre d’actions détenues par
la Société de 2 847 481 actions à cette même date.
Le montant global de la distribution et du compte « report à nouveau » seront ajustés afin de tenir compte du
nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution qui n’ouvrent pas droit
aux distributions et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux distributions émises en cas d’acquisition
définitive d’actions attribuées gratuitement. Préalablement à la mise en paiement de la distribution, le Conseil
d’administration ou, sur délégation, le Directeur Général, constatera le nombre d’actions détenues par la Société
ainsi que le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions
attribuées gratuitement. Les sommes nécessaires au paiement de la distribution attachée aux actions émises
pendant cette période seront prélevées sur le compte « report à nouveau ».
Concernant le traitement fiscal de la distribution de 1,20 euro par action proposée aux actionnaires de la Société,
il est précisé, sous réserve de possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe
ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale, à hauteur de 1,20 euro par action d’un revenu mobilier
imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidant en France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire
de 12,8 %. Sur option de l’actionnaire, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le
revenu : ils seront alors éligibles à un abattement de 40 % en application de l’article 158-3-2° du Code général des
impôts. Il est en tout état de cause recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin
d’étudier avec lui leur situation particulière.
Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :
2023 2022 2021
Montant distribué par action 1,20 euro(1) 1,20 euro 0,75 euro
Nombre d’actions rémunérées 297 642 872 301 915 389 306 749 312
Distribution totale 357 171 446,40 euros 362 298 466,80 euros 230 061 984 euros
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, tel
qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et
prend acte qu’aucune convention conclue au cours des exercices antérieurs ne s’est poursuivie au cours du
dernier exercice.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2025, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.3 « Politique de rémunération
applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2025 »,
Approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat
pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans ledit document.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice
2025, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.2 « Politique de rémunération
applicable aux administrateurs pour l’exercice 2025 »,
Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs à raison de leur mandat pour l’exercice
2025, telle que détaillée dans ledit document.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour
l’exercice 2025, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.4 « Politique de rémunération
applicable au Directeur Général pour l’exercice 2025 »,
Approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général à raison de son mandat pour l’exercice
2025, telle que détaillée dans ledit document.

Huitième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires
sociaux pour l’exercice 2024 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations visées à l’article L.22-
10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Madame Agnès Touraine,
Présidente du Conseil d’administration) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires
sociaux pour l’exercice 2024 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Agnès Touraine, Présidente du Conseil d’administration tels que
présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024,
paragraphe 3.2.2.2 « Rémunération et autres avantages versés ou attribués à Agnès Touraine, Présidente du
Conseil d’administration ».

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Guillaume Texier,
Directeur Général) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article
L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires
sociaux pour l’exercice 2024 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,
Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Guillaume Texier, Directeur Général, tels que présentés dans le
document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, paragraphe 3.2.2.3
« Rémunération et autres avantages versés ou attribués à Guillaume Texier, Directeur Général ».

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson) – L’Assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson à l’issue de la présente
Assemblée générale ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Marcus Alexanderson, pour une durée de quatre
années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029.
Marcus Alexanderson a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune
fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Guillaume Texier) – L’Assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Guillaume Texier à l’issue de la présente Assemblée
générale ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Guillaume Texier, pour une durée de quatre années,
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029.
Guillaume Texier a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction
et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur d’Agnès Touraine) – L’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :
1. Prend acte de la fin du mandat d’administrateur d’Agnès Touraine à l’issue de l’Assemblée générale en
application des stipulations de l’article 14.2 des statuts de la Société, lequel prévoit que le Conseil
d’administration se renouvelle par quart ajusté à l’unité supérieure tous les ans de façon à ce qu’il soit
intégralement renouvelé tous les quatre ans ; et
2. Décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Agnès Touraine par anticipation, pour une durée de
quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2028, à tenir en 2029.
Agnès Touraine a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune
fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des
articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (l’« AMF ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à
acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, par ordre de priorité décroissant :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité,
dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
• d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions
ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de
la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
• d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces
portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et
mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
• de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
• de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
• d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve
d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ; et
• de mettre en œuvre toute autre pratique qui est ou viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par
l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou
de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels,
d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires
applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc d’actions pourra atteindre l’intégralité du programme
de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
• le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation du
rachat des actions de la Société ;
• le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra
excéder 5 % du capital social ;
• le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 250 millions
d’euros ;
• le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 35 euros, étant précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou
regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée
et le nombre d’actions après ladite opération ;
• les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10 %
de son capital social ; et
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, poursuivre l’exécution
de son programme de rachat d’actions à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de
rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres
organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la
réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies,
remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet
et remplace l’autorisation donnée à la dix-huitième résolution par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
de la Société du 30 avril 2024.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous
programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du
capital de la Société existant au jour de l’annulation par périodes de 24 mois, conformément aux dispositions des
articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
• procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
• en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles ; et
• généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en
conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le
même objet et remplace l’autorisation donnée à la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société du 30 avril 2024.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre) – L’Assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-
133 et L.225-134, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des
articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres
de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra
être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour
partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 750 millions d’euros, étant
précisé que :
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’en vertu des dix-septième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale (ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ne pourra excéder ce montant
global de 750 millions d’euros ; et
• à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à
la date de la décision d’émission, étant précisé que :
• le montant de l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en
application de la présente résolution, ainsi qu’en vertu des dix-septième à vingt-deuxième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale (ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ne
pourra excéder ce montant global de 1 milliard d’euros ;
• ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres
de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier
alinéa du Code de commerce ; et
• ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil
d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, émises en vertu de la présente
délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre de la Société, décidée en application de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par
l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :
• limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
• offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
• décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment
le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une
date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la
Société ;
• déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant,
des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs
mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée
(déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination),
leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales applicables ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
• prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée
de 26 mois ; et
11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de
la partie non utilisée de cette délégation.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider
de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public autre que les offres
mentionnées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre) – L’Assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformé ment aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-
136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.22-
10-49 et suivants du Code de commerce et aux dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre au
public autre que les offres visées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires,
ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres
titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société
ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la
souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liqui des et
exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 150 millions d’euros, étant
précisé que :
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 750 millions d’euros fixé à la
seizième résolution ci-dessus (ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ;
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ainsi qu’en vertu des dix-huitième et vingtième résolutions (ou de toute
résolution qui viendrait s’y substituer) ne pourra excéder ce plafond de 150 millions d’euros ; et
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant
à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
• ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux
autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et
L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
• ce montant s’impute sur le plafond global de 1 milliard d’euros pour l’émission des titres de
créance fixé à la seizième résolution ci-dessus (ou de toute résolution qui viendrait s’y
substituer) ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être
émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas
droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.22 -10-51 du Code de
commerce ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que :
• le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé librement par le Conseil d’administration
étant précisé que ce prix ne pourra pas être inférieur au dernier cours côté de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; et
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés
suivantes :
• limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de rémunérer
des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres ou les titres
d’une autre société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
• décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
titres de capital de la Société ;
• déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et,
lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de
créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou
de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales applicables;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange, et
déterminer les conditions d’émission ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
; et
• prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
11. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une
durée de 26 mois ; et
13. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider
de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411 2, 1°
du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et
L.225-136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des
articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre
visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse
exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs
qualifiés), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être
opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 150 million s d’euros
étant précisé que :
• les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée
à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente
Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411
2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par an , ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la
présente délégation) ;
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 150 millions d’euros prévu
par la dix-septième résolution (ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ci-dessus et
sur le plafond nominal global de 750 millions d’euros fixé à la seizième résolution ci-dessus (ou
de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ; et
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
• ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux
autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et
L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
• ce montant s’impute sur le plafond global de 1 milliard d’euros pour l’émission des titres de
créance fixé à la seizième résolution (ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer) ci-dessus.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être
émis en application de la présente délégation ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que :
• le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé librement par le Conseil
d’administration étant précisé que ce prix ne pourra pas être inférieur au dernier cours côté de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; et
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation
et, notamment, à l’effet de :
• décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de
jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront
accès à des titres de capital de la Société ;
• déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas
échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et,
lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de
créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales applicables ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
; et
• prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une
durée de 26 mois ; et
11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions) –
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de décider d’augmenter le
nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute
émission réalisée en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-avant, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global de 750
millions d’euros prévu à la seizième résolution de la présente Assemblée générale (ou de toute résolution
qui viendrait s’y substituer) ;
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une
durée de 26 mois ; et
5. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingtième résolution (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de
10 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération
d’apports en nature consentis à la Société) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et
aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionné au 2e alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à
des titres de capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate(s) ou à terme,
susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la
Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que :
• ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 150 millions d’euros prévu par la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond nominal global de 750
millions d’euros fixé à la seizième résolution de la présente Assemblée générale (ou de toute
résolution qui viendrait s’y substituer ; et
• ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières,
objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment à l’effet de :
• statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2e alinéa de l’article
L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi des
avantages particuliers et leurs valeurs ;
• arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance
des titres à émettre ;
• imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports ;
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une
durée de 26 mois ; et
7. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents à un plan d’épargne) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-
138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce et,
d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il détermine ra, par
émission (i) d’actions ordinaires, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France ou en
dehors de France qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de
l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en
application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;
3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
4. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du
travail et décide de fixer la décote maximale à 30 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date
d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la
réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
5. Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société,
apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant
précisé que :
• le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en vertu de la présente résolution, ainsi qu’en vertu de la vingt-et-unième résolution
de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2024 ou de toute résolution qui viendrait s’y
substituer (notamment la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ;
• le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la
seizième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2023 ou à toute résolution
qui viendrait s’y substituer ; et
• ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas
souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à
concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à
nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation et, notamment, à l’effet de :
• fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des
émissions réalisées en application de la présente autorisation, et déterminer la liste de ces
sociétés ;
• arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas
échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la
méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions
souscrites ;
• faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où
il le décidera ; et
• imputer sur le poste « Primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et,
généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
9. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est
valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à
hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de certaines catégories de bénéficiaires pour permettre la réalisation d’opérations d’actionnariat des
salariés) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission (i)
d’actions ordinaires, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou
à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux
caractéristiques des catégories définies au paragraphe 3 ci-dessous ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra pas excéder 1 % du capital social, apprécié au jour de la décision
d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que :
• le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu de la vingtième résolution de
l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2024 ou de toute résolution qui viendrait s’y
substituer (notamment la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée générale si celle-ci
est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ;
• le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la
seizième résolution de l’Assemblée générale du 20 avril 2023 ou à toute résolution qui viendrait s’y
substituer ; et
• ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être
émis en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux de sociétés non françaises liées à la Société dans les
conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; et/ou
b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis
en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (a) du présent paragraphe ; et/ou
c) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société
pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes
mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la
personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour
permettre à des salariés ou des mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules
d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage
économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Rexel ; et/ou
d) un ou plusieurs établissements financiers mandatés dans le cadre d’un « Share Incentive Plan »
(SIP) établi au profit de salariés et mandataires sociaux de sociétés du groupe Rexel liées à la
Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant leur siège au
Royaume-Uni ;
4. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
5. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé de la manière suivante, selon les cas :
a) en cas d’émission visée au paragraphe 3 (a) à © ci-dessus, le ou les prix de souscription seront
fixés sur la base d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris sur une période pouvant aller jusqu’à vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. La décote sera fixée au maximum à 30
% de la moyenne retenue. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte des
pratiques de marché, de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre
; et
b) à titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un « Share Incentive Plan » (SIP) de droit anglais
visée au paragraphe 3 (d) ci-dessus, ou d’un plan de droit américain basé sur la Règle 423 du
Internal Revenue Code, le prix de souscription sera égal (i) au cours de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette période
ne pouvant dépasser une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette
période dans un délai fixé en application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le
moins élevé entre les deux. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre
d’un SIP et avec une décote maximale de 15 % dans le cadre d’un plan « 423 » ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les limites et conditions indiquées ci-dessus à l’effet notamment :
• d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au
sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à souscrire par celui-ci ou
chacun d’eux ;
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, les règles de réduction
applicables en cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites législatives et réglementaires en vigueur ;
• de fixer la durée d’indisponibilité des actions ou valeurs mobilières émises et les exceptions à
l’indisponibilité;
• de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; et
• le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital résultant de l’augmentation de capital ;
7. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois
à compter de la présente Assemblée générale ;
8. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation
antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce
et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou
simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes
dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions
gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder 200 millions d’euros étant précisé que :
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant droit à des titres de capital de la Société ; et
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la seizième résolution de la présente
Assemblée générale ;
3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément
aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les
conditions législatives et réglementaires applicables ;
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, et, notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
• fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet ; et
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée ; et
7. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur
de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 17 des statuts de la Société relatif aux modalités de
délibération du Conseil d’administration) – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier l’article 17 des statuts de la Société comme suit :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Article 17 Délibérations du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une fois par
trimestre, sur la convocation de son Président ou de son
Vice-Président.
Le Conseil d’administration peut se tenir par voie de réunion
physique, de visioconférence, de tous autres moyens de
télécommunication ou par voie de consultation écrite,
dans les conditions prévues par la loi en vigueur et
conformément aux stipulations suivantes.
Article 17 Délibérations du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une fois par
trimestre, sur la convocation de son Président ou de son
Vice-Président.
Le Conseil d’administration peut se tenir par voie de réunion
physique, par de visioconférence, de tous autres un
moyens de télécommunication ou par voie de consultation
écrite, dans les conditions prévues par la loi en vigueur et
conformément aux stipulations suivantes.
2. Réunion physique, par voie de visioconférence ou tous
autres moyens de télécommunication.
Sauf accord écrit de tous les membres du Conseil
d’administration, les convocations doivent être faites par tous
moyens écrits, y compris par fax ou par mail, au moins trois
(3) jours avant la date de la réunion et être accompagnées de
l’ordre du jour de la réunion et de tous documents préparés
en vue d’être soumis au Conseil d’administration. Toutefois,
lorsque tous les membres du Conseil d’administration sont
présents ou représentés (y compris par voie de participation
ou représentation lors des conférences téléphoniques ou
audiovisuelles) lors d’une réunion, celle-ci peut intervenir
sans convocation préalable et sans l’obligation de respecter
le délai de trois (3) jours.
2. Réunion physique, ou par voie de visioconférence ou
tous autres moyens par un moyen de télécommunication.
Sauf accord écrit de tous les membres du Conseil
d’administration, l Les convocations doivent peuvent être
faites par tous moyens écrits tout moyen, y compris par fax
ou par mailvoie électronique ou oralement, au moins,
sauf circonstances exceptionnelles,trois (3) jours avant la
date de la réunion et être accompagnées de l’ordre du jour
de la réunion et de tous documents préparés en vue d’être
soumis au Conseil d’administration. Toutefois, lorsque tous
les membres du Conseil d’administration sont présents ou
représentés (y compris par voie de participation ou
représentation lors des conférences téléphoniques ou
audiovisuelles lorsqu’un moyen de télécommunication
est utilisé) lors d’une réunion, celle-ci peut intervenir sans
convocation préalable et sans l’obligation de respecter le
délai de trois (3) jours.

Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Toutefois, si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois, un groupe d’administrateurs peut,
à la condition de représenter au moins le tiers des membres
en fonctions, demander au Président de convoquer le
Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Hors
ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président et doit en
tout état de cause être mentionné dans l’avis de convocation.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la
moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, chaque membre du Conseil
d’administration disposant d’une voix et ne pouvant
représenter plus d’un de ses collègues.
Conformément à la réglementation applicable, un
règlement intérieur du Conseil d’administration sera établi
pour déterminer les participations et le vote aux séances du
Conseil d’administration réunis par visioconférence ou par
tous autres moyens de télécommunication.
À la condition que le règlement intérieur du Conseil
d’administration le prévoit, seront réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participeront à des réunions du Conseil d’administration par
des moyens de visioconférence ou par tous autres moyens
de télécommunication conformément au règlement intérieur.
En cas de partage, la voix du président de séance est
prépondérante, si et seulement si le Conseil d’administration
est composé d’un nombre pair d’administrateurs en fonctions
et uniquement lors des réunions présidées par le Président du
Conseil d’administration.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Toutefois, si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois, un groupe d’administrateurs peut,
à la condition de représenter au moins le tiers des membres
en fonctions, demander au Président de convoquer le
Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Hors
ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président et doit en
tout état de cause être mentionné dans l’avis de convocation.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la
moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, chaque membre du Conseil
d’administration disposant d’une voix et ne pouvant
représenter plus d’un de ses collègues.
Conformément à la réglementation applicable, un
règlement intérieur du Conseil d’administration sera
établi pour déterminer les participations et le vote aux
séances du Conseil d’administration réunis par
visioconférence ou par tous autres moyens de
télécommunication.
À la condition que le règlement intérieur du Conseil
d’administration le prévoit, s Seront réputés présents pour
le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participeront à des réunions du Conseil d’administration par
des moyens de visioconférence ou par tous autres par
un moyens de télécommunication, conformément au
règlement intérieur dans les conditions prévues par la loi
en vigueur.
En outre, les administrateurs pourront voter par
correspondance dans les conditions prévues par la loi
en vigueur.
En cas de partage, la voix du président de séance est
prépondérante, si et seulement si le Conseil d’administration
est composé d’un nombre pair d’administrateurs en fonctions
et uniquement lors des réunions présidées par le Président du
Conseil d’administration.
3. Consultation écrite
Le Conseil d’administration peut également, au choix de son
Président, délibérer par voie de consultation écrite sur les
décisions telles que prévues par la loi. En cas de consultation
écrite, le Président adresse à chaque administrateur,
alternativement (i) par lettre recommandée avec accusé de
réception ou (ii) par courrier électronique avec accusé de
réception, le texte des décisions proposées ainsi que tous
documents utiles à son information.
Les administrateurs disposent d’un délai de cinq jours (clos à
23 h 59, heure de Paris, le dernier jour de ce délai) à compter
de la date d’envoi du projet des décisions pour émettre leur
vote par écrit. La réponse est adressée alternativement (i) par
lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention
du Président du Conseil d’administration, au siège social de
la Société.
3. Consultation écrite
Le Conseil d’administration peut également, au choix de son
Président, délibérer par voie de consultation écrite, y compris
par voie électronique sur les décisions telles que prévues
par la loi. Tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit
recouru à cette modalité en le notifiant au Président du
Conseil d’administration dans les délais prévus ci-dessous. En cas de consultation écrite, le Président adresse
à chaque administrateur, alternativement (i) par lettre
recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier
électronique avec accusé de réception, le texte des décisions
proposées ainsi que tous documents utiles à son information.
Les administrateurs disposent d’un délai de cinq jours (clos à
23 h 59, heure de Paris, le dernier jour de ce délai) à compter
de la date d’envoi du projet des décisions pour émettre leur
vote par écrit. La réponse est adressée alternativement (i) par
lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par
courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention
du Président du Conseil d’administration, au siège social de
la Société.
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Le Conseil d’administration ne délibère valablement sur
consultation écrite que si la moitié au moins de ses membres
a répondu dans le délai indiqué ci-dessus.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
ayant répondu, chaque membre disposant d’une voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, si
et seulement si un nombre pair d’administrateurs en fonctions
a émis un vote conformément aux présentes stipulations.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement sur
consultation écrite, y compris par voie électronique, que si
la moitié au moins de ses membres a répondu dans le délai
indiqué ci-dessus.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres
ayant répondu, chaque membre disposant d’une voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, si
et seulement si un nombre pair d’administrateurs en fonctions
a émis un vote conformément aux présentes stipulations.
4. Il est tenu un registre de présence qui est signé
par les administrateurs participant à la séance du
Conseil d’administration, et qui mentionne le nom des
administrateurs ayant participé aux délibérations
par visioconférence ou par tous autres moyens de
télécommunication ou ayant voté par correspondance.
4. Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du
Conseil d’administration, et qui mentionne le nom des
administrateurs ayant participé aux délibérations par
visioconférence ou par tous autres un moyens de
télécommunication ou ayant voté par correspondance.
5. Les délibérations du Conseil d’administration (y compris
par voie de consultation écrite) sont constatées par
des procès-verbaux établis conformément aux dispositions
légales en vigueur et signés par le Président de séance et au
moins par un administrateur ou, en cas d’empêchement du
Président, par deux administrateurs au moins sous réserve
des stipulations applicables aux décisions prises par
consultation écrite.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés
par le Président du Conseil d’administration, le Directeur
Général, les Directeurs Généraux Délégués, l’administrateur
délégué temporairement dans les fonctions du Président ou
un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
5. Les délibérations du Conseil d’administration (y compris
par voie de consultation écrite) sont constatées par
des procès-verbaux établis conformément aux dispositions
légales en vigueur et signés par le Président de séance et au
moins par un administrateur ou, en cas d’empêchement du
Président, par deux administrateurs au moins sous réserve
des stipulations applicables aux décisions prises par
consultation écrite.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés
par le Président du Conseil d’administration, le Directeur
Général, les Directeurs Généraux Délégués, l’administrateur
délégué temporairement dans les fonctions du Président ou
un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales) – L’Assemblée générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère
tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir
toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.