Première résolution – Division par cent (100) de la valeur nominale des actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide :
— de diviser la valeur nominale de l’action de la Société par 100 afin de la ramener de 23 euros à 0,23 euro par action et
corrélativement que le nombre d’actions existantes de la Société sera multiplié par 100, de telle sorte que le montant
total du capital de la Société reste inchangé à la suite de cette opération et que le nombre d’actions composant le
capital social soit porté de 182.871 actions (d’une valeur nominale de 23 euros chacune) à 18.287.100 actions (d’une
valeur nominale de 0.23 euro chacune) ;
— que la division du nominal est sans effet sur les droits bénéficiant aux actions de la Société tels que prévus par les
statuts de la Société, les actions nouvelles conservant les mêmes droits que les actions anciennes ;
— que la division du capital social en actions de 0,23 euro de nominal donnera lieu à l’échange de 100 actions nouvelles
de 0,23 euro de valeur nominale contre 1 action ancienne de 23 euros de valeur nominale ;
— que chaque action de 23 euros de valeur nominale sera de plein droit remplacée par 100 actions de 0,23 euro de valeur
nominale, sans qu’il résulte de cet échange aucune novation dans les relations existantes entre la Société et ses
actionnaires ;
— que les frais relatifs à la division du nominal seront pris en charge par la Société et qu’ainsi l’opération sera réalisée
sans frais, ni formalités pour les actionnaires,
confère tous pouvoirs au Président-directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et la réglementation, à l’effet :
— de fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action, laquelle devra intervenir avant le 31 décembre
2024 ;
— de réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à l’émission des actions nouvelles
et à l’annulation corrélative des actions anciennes ;
— d’apporter aux statuts les modifications corrélatives à la réalisation de la division par 100 du nominal des actions de la
Société ;
— de procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division ; et
— d’une manière générale de prendre toutes mesures, signer tous actes et toute la documentation nécessaire, faire toutes
déclarations et effectuer toutes formalités utiles pour assurer la réalisation de la division par 100 du nominal des actions
de la Société.

Deuxième résolution – Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de CTR par la Société ; Approbation
des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
— du rapport du Conseil d’administration ;
— des rapports sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports établis par M. Maurice Nussenbaum du
cabinet Sorgem Evaluation, commissaire à la fusion ;
— du traité de fusion par voie d’absorption de la société CTR par la Société, établi par acte sous seing privé en date du
12 septembre 2024 entre la Société et CTR,
sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la 1ère résolution et de la 3ème résolution,
approuve sans restriction ni réserve, dans tous ses termes et conditions, le traité de fusion aux termes duquel il est
notamment convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées au A du
Chapitre IV du traité de fusion, que CTR apporte à la Société l’ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs,
approuve en conséquence :
— la transmission universelle du patrimoine de CTR au profit de la Société dans le cadre de la fusion par absorption de
CTR par la Société :
— l’évaluation à la valeur comptable du patrimoine apporté (actif net) par CTR, qui ressort à 2.796.558,90 € sur la base
des valeurs comptables qu’avaient les éléments apportés dans les comptes sociaux annuels au 31 décembre 2023
(figurant en annexe 2 du traité de fusion), minorées du versement du dividende décidé le 30 mai 2024 de 343.125
euros par CTR à ses actionnaires (y compris la Société) et payé à ces derniers le 27 juin 2024 ;
— le rapport d’échange des actions (post-division du nominal) fixé à 75 actions ordinaires de la Société pour 1 action
ordinaire de CTR ;
— le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société seront, à la date de réalisation définitive de la fusion
par absorption de CTR par la Société, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, qu’elles
jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et seront émises avec
jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission,
approuve le fait que la réalisation définitive de la fusion par absorption de CTR par la Société interviendra, sur le plan
juridique, le jour de bourse suivant le jour auquel l’accomplissement (ou la renonciation valable par la Société) de la derni ère
des conditions suspensives prévues au A du Chapitre IV du traité de fusion aura été constaté,
approuve le fait que la fusion par absorption de CTR par la Société prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal
rétroactivement au 1er janvier 2024 à zéro heure,
approuve plus généralement, la fusion par absorption de CTR par la Société dans les termes et conditions prévues au
traité de fusion,
confère au Président-directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet :
— de constater l’accomplissement des conditions suspensives stipulées au traité de fusion par absorption de CTR par la
Société (ou la renonciation à ces conditions suspensives) ;
— de prendre toute décision constatant la réalisation définitive de la fusion par absorption de CTR par la Société dans les
conditions prévues par le traité de fusion ;
— d’établir et signer la déclaration de régularité et de conformité conformément aux dispositions des articles L.236-17 et
R.236-16 du Code de Commerce ainsi que de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion par lui-même
ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine au
profit de la Société, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires,
d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine ; et
— d’une manière générale de prendre toutes mesures, signer tous actes et toute la documentation nécessaire, faire toutes
déclarations et effectuer toutes formalités utiles pour assurer la réalisation de la fusion par absorption de CTR par la
Société.

Troisième résolution – Augmentation du capital social de la Société en rémunération de la fusion par voie
d’absorption de la société CTR par la Société
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
— du rapport du Conseil d’administration ;
— des rapports sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports établis par M. Maurice Nussenbaum du
cabinet Sorgem Evaluation, commissaire à la fusion ;
— du traité de fusion par voie d’absorption de la société CTR par la Société, établi par acte sous seing privé en date du
12 septembre 2024 entre la Société et CTR,
sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la 1ère résolution et de la 2ème résolution,
et de manière générale sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées au A du
Chapitre IV du traité de fusion,
après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce, il ne sera pas procédé
à la rémunération de la Société au titre des 4.406 actions détenues par cette dernière au sein de CTR,
décide :
— l’émission, à titre de rémunération, dans le cadre de la fusion par absorption de CTR par la Société, d’un total de
355.800 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,23 euro (post-division par 100 du nominal des actions
de la Société), donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à
toutes les stipulations statutaires de la Société, et de porter le capital social de la Société de 4.206.033 euros à
4.287.867 euros ;
— que la différence entre (i) la quote-part de l’actif net transféré par transmission universelle de patrimoine à la Société
(minoré de la distribution des dividendes) correspondant aux actions de CTR non-détenues par la Société (soit
1.449.931,74 €) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société post-division par 100 du nominal
de ses actions (soit 81.834,00 €), soit la somme de 1.368.097,74 €, représente le montant de la prime de fusion sur
lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société et sera comptabilisée au crédit du compte
« Prime de Fusion » au bilan de la Société,
autorise le Conseil d’administration à :
— imputer tout ou partie des charges, frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion par absorption de CTR
par la Société, ainsi que toute somme nécessaire à la reprise des engagements de CTR par la Société ;
— reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées ;
— reconstituer toute dotation à la réserve légale, le cas échéant ;
— prélever, le cas échéant, sur la prime de fusion tout passif omis ou non-révélé concernant les biens transférés ; et
— donner à la prime de fusion toutes autres affectations que celle de l’incorporation au capital,
étant précisé que le solde de la prime de fusion pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux principes en
vigueur décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société,
confère tous pouvoirs au Président-directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet :
— de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et acter les modifications statutaires résultant de la
réalisation définitive de la fusion par absorption de CTR par la Société ;
— de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles émises au résultat
de la fusion par absorption de CTR par la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et
— d’une manière générale de prendre toutes mesures, signer tous actes et toute la documentation nécessaire, faire toutes
déclarations et effectuer toutes formalités utiles pour assurer la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la
Société,

Quatrième résolution – Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale décide, en conséquence des résolutions précédentes, de donner tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes à l’effet d’effectuer, ou de faire effectuer, toutes
formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il appartiendra.