PREMIERE RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (IMPUTATION DE L’INTEGRALITE DES SOMMES
INSCRITES AU COMPTE DEBITEUR « REPORT À NOUVEAU » SUR LE COMPTE « PRIME D’EMISSION »)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité́requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’imputer l’intégralité des sommes inscrites au compte
« Report à nouveau », lequel s’élève, après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 à la somme
de – 9.018.671 euros, au compte « Prime d’émission », qui est ainsi ramené de 13.631.915 euros
à 4.613.244 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (APPROBATION DU TRAITE D’APPORT
PARTIEL D’ACTIF CONCLU LE 7 FEVRIER 2023 ENTRE LA SOCIETE ET LA SOCIETE PRISMATRONIC ; EN
CONSEQUENCE, APPROBATION DUDIT APPORT PARTIEL D’ACTIF, DE SON EVALUATION ET DE SA
REMUNERATION)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité́requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, du Rapport du Commissaire à la Scission
et aux Apports et du Projet de Traité d’Apport,
Approuve, dans toutes ses stipulations, le Projet de Traité d’Apport, aux termes duquel :
- la Société transmet, sous certaines conditions suspensives énumérées à l’article 14 du Projet de Traité
d’Apport, à PRISMATRONIC qui l’accepte, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique
des scissions conformément aux articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, des éléments
d’actif et de passif, ainsi que les moyens requis pour l’exercice de l’activité de conception, fabrication
et commercialisation de mobiliers urbains et panneaux analogiques ou digitaux dédiés à la publicité
extérieure ou intérieure, la signalétique ou l’information en général (l’« Apport ») ; et
- l’actif net apporté est évalué à sa valeur nette comptable, lequel s’élève de manière provisoire et sur la
base d’une situation intermédiaire de la Société à la somme de 1.447.240,07 euros, et l’Apport
rémunéré, sur la base de la valeur réelle de l’Apport et de la valeur réelle unitaire des titres de la Société,
par le biais d’une augmentation de capital de PRISMATRONIC d’un montant de 1.435.612 euros, par
émission de 1.435.612 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 1 euro
chacune ; étant précisé que la différence entre le montant de l’actif net provisoire apporté, soit
1.447.240,07 euros et le montant de l’augmentation de capital, soit 1.435.612 euros, constituera une
prime d’apport, d’un montant de 11.628,07 euros et que :
(i) dans l’hypothèse où la valeur nette comptable de la branche d’activité apportée par la
Société à la date d’effet de l’Apport s’avèrerait inférieure à celle figurant dans le présent
traité, la Société s’engage à parfaire l’Apport par un versement complémentaire en
numéraire d’un montant égal à l’écart négatif ; Cette régularisation devant intervenir dans
un délai d’un mois à compter de la détermination, dans les conditions définies ci-après, de
la valeur nette comptable définitive de branche d’activité apportée; et
(ii) dans l’hypothèse où la valeur nette comptable de la branche d’activité apportée par Société
à la date d’effet de l’Apport s’avèrerait supérieure à celle figurant dans le Projet de Traité
d’Apport, la différence constatée viendrait augmenter le montant de la prime d’apport,
Approuve, en conséquence, l’Apport, notamment ses modalités d’évaluation et de rémunération, ainsi que la
fixation de la date de réalisation définitive de l’Apport, qui correspond, sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives visées à l’article 14 du Projet de Traité d’Apport, à sa date d’effet comptable et fiscal, soit
le 31 mars 2023 à 23h59, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 236 -3 du Code de
commerce, la Société transmettra à PRISMATRONIC les éléments d’actif et de passif compris dans l’Apport dans
l’état où ces éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de l’Apport,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater la réalisation des conditions suspensives visées à
l’article 14 du Projet de Traité d’Apport et de l’Apport, et
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de déterminer l’actif net apporté par la Société aux termes
de l’Apport sur la base des comptes sociaux de la Société au 31 mars 2023.

TROISIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration,
Décide de compléter l’objet social de la Société afin de préciser la faculté pour la Société (i) de rendre des
prestations administratives et financières et plus généralement toutes prestations relevant de la gestion courante
d’une entreprise à l’égard de ses filiales et participations et (ii) d’octroyer des prêts ou d’avances à des sociétés
ayant avec la société des liens de capital, directs ou indirects et, de manière plus générale, prendre en charge la
gestion d’opérations de trésorerie avec ces sociétés,
Décide, en conséquence, de modifier l’article 3 (Objet) des statuts sociaux qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet :
• la fabrication et la commercialisation, dans tout pays et par quelque moyen que ce soit, de tout
produit et notamment de panneaux LED relevant des secteurs d’activité de la publicité extérieure
ou intérieure, de la signalétique ou de la décoration,
• à cet effet, de concevoir et de réaliser tout dispositif ou composant, notamment de fixation de
structures, ainsi que ses accessoires, toute impression ou tout procédé de reprographie sur tout
support, ainsi que de fournir toute prestation de services s’y rapportant,
• d’effectuer tout investissement en valeurs mobilières, françaises ou étrangères, et assurer la
gestion de ceux-ci,
• la fourniture de prestations administratives et financières et plus généralement toutes prestations
relevant de la gestion courante d’une entreprise à l’égard de ses filiales et participations,
• l’octroi de prêts ou d’avances à des sociétés ayant avec la société des liens de capital, directs ou
indirects et, de manière plus générale, la gestion d’opérations de trésorerie avec ces sociétés,
• et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou
susceptibles d’en faciliter la réalisation. ».

QUATRIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de ses délibérations en
vue de l’accomplissement de toutes formalités, publicités, dépôts et autres qu’il appartiendra.