Septième résolution (À caractère ordinaire) (Autorisation au Conseil d’administration pour opérer sur les actions
de la société). —
L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du nouveau programme de rachat,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen
n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, de l’article L 451-3 du Code monétaire, des articles
241-1 s. du règlement général de l’AMF, et des textes subséquents,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et
réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par
utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
• à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions et
recommandations de l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante ;
• à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe PRISMAFLEX dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan
d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options
d’achat d’actions ;
• la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation
applicable ;
• à l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi
rachetés sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente assemblée ;
• à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être
admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 30 €.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10 % du capital, soit 135.074 actions, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le
nombre de titres le composant après l’opération.
Le montant total maximal théorique que la société pourra ainsi consacrer au rachat de ses propres actions ne
pourra excéder 4 052 220 €, hors frais de négociation.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y
compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et
cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat
antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer
tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux
ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet, pour sa durée restant
à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par l’assemblée générale du 30 septembre 2021.