QUATRIEME RESOLUTION (Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au
Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-
197-1 et suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
- Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne
pourra représenter plus de trois pour cent (3,00%) du capital social au jour de la décision
d’attribution du Conseil d’administration,
- Décide qu’à l’intérieur du plafond précité, le nombre total d’actions pouvant être attribuées
gratuitement aux mandataires sociaux ne pourra représenter plus de trois pour cent (3,00%) du
capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration,
- Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition, fixée par la Conseil d’administration, d’une durée minimale d’un (1) an,
- Décide qu’une période de conservation des actions par les bénéficiaires pourra, le cas échéant,
être fixée par le Conseil d’administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période
d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
- Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles dès l’attribution,
- Prend acte que la présente décision emportera renonciation de plein droit des actionnaires pour la
partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et
- Prend acte que la présente autorisation mettra fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
La présente autorisation serait donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date
de la présente assemblée générale.
L’assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre le présent projet de délégation, effectuer tous actes, formalités et
déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital
de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes
d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les
augmentations de capital réalisées en exécution du présent projet d’autorisation, modifier les statuts
en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.
