QUATRIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément
aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions ordinaires existantes de la société au profit :
- des mandataires sociaux de la société au sens de l’article L225-197-1 II alinéa 1er du Code de
commerce,
- des membres du personnel salarié de la société et des sociétés visées à l’article L225-197-2, I, 1° du
Code de commerce, dont l’identité sera déterminée par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale fixe la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions
ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées
par le Conseil d’Administration, à une durée minimale de 1 (un) an et fixe la période cumulée
d’attribution et de conservation à une durée minimale de 2 (deux) ans, à charge pour le Conseil
d’Administration de déterminer la répartition de cette période minimale obligatoire. La présente
autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée
maximale de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée. Les actions
existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par la
société dans le cadre de l’article L225-209 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées cidessus à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attributions des actions ordinaires ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre
eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera
ajusté en cas d’opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ;
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisée en vertu de la présente autorisation, dans un rapport spécial conformément à l’article L225-
197-4 du Code de commerce.