PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation des dépenses et charges
non-déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un
bénéfice de 75 548 870,15 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 174 097 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice
net part du groupe de 265,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans
ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que :
le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2019 s’élève à
-le report à nouveau s’élève à
75 548 870,15€
19 934,60 €
Soit un bénéfice distribuable (bénéfice de l’exercice 2019 augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur) de
75 568 804,75 euros
L’Assemblée Générale décide d’affecter la totalité du bénéfice distribuable s’élevant à 75 568 804,75 euros au poste
« autres réserves » qui sera ainsi porté de 10 389 218,64 euros à 85 958 023,39 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts
et bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
AU TITRE DE
L’EXERCICE DIVIDENDES DISTRIBUES MONTANT TOTAL
DE DIVIDENDES DISTRIBUES*
2016 0,56€ par action 119 026 686,80 €
2017 0,56€ par action 119 098 952,56 €
2018 0,58€ par action 123 430 003 €
*ces dividendes étaient éligibles pour leur totalité à l’abattement de 40 % prévu par les dispositions de l’article 158 3
2° du Code général des impôts, lorsqu’ils étaient versés à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France.

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du
Code de commerce – approbation d’une nouvelle convention)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes
ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état, approuvée par le Conseil de surveillance au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Bénédicte Hautefort en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Mme Bénédicte Hautefort vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de
trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Mme Bénédicte Hautefort a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Marie-Laure Sauty de Chalon en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Mme Marie-Laure Sauty de Chalon vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une
durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
AU TITRE DE
L’EXERCICE DIVIDENDES DISTRIBUES MONTANT TOTAL
DE DIVIDENDES DISTRIBUES*
2016 0,56€ par action 119 026 686,80 €
2017 0,56€ par action 119 098 952,56 €
2018 0,58€ par action 123 430 003 €
Mme Marie-Laure Sauty de Chalon a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Leila Turner en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Mme Leila Turner vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans
qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Mme Leila Turner a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Pierre Decaux vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2021 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Jean-Pierre Decaux a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui
en interdire l’exercice.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Mutz en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Pierre Mutz vient à expiration ce jour, décide de le renouveler
pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
M. Pierre Mutz a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

DIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Jean-Sébastien Decaux en remplacement de Monsieur Pierre-Alain Pariente en qualité de
membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, nomme en qualité de membre du Conseil de
surveillance M. Jean-Sébastien Decaux, en remplacement de M. Pierre-Alain Pariente dont le mandat arrive à
échéance ce jour, pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Jean-Sébastien Decaux a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible
de lui en interdire l’exercice.

ONZIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Jean-François Ducrest en remplacement de Monsieur Xavier de Sarrau en qualité de
membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, nomme en qualité de membre du Conseil de
surveillance M. Jean-François Ducrest, en remplacement de M. Xavier de Sarrau dont la démission prend effet ce
jour, pour la durée du mandat restant à courir de M. Xavier de Sarrau soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Jean-François Ducrest a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de
lui en interdire l’exercice.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 225-82-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire et des
membres du Directoire telle que présentée dans le document d’enregistrement universel, chapitre Informations
Juridiques, section Gouvernement d’Entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de
surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 225-82-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance
et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2019,
chapitre Informations Juridiques, section Gouvernement d’Entreprise.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 225-37-3 I. du code de commerce qui y sont présentées relatives aux rémunérations versées au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribuées aux mandataires sociaux au titre du même exercice, telles qu’elles
figurent dans le document d’enregistrement universel 2019, chapitre Informations Juridiques, section Gouvernement
d’Entreprise.

QUINZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Jean-François Decaux, Président du Directoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-François Decaux, Président du Directoire, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2019, chapitre Informations Juridiques, section Gouvernement
d’Entreprise.

SEIZIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice à Messieurs Jean-Charles Decaux, Jean-Sébastien Decaux, Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel
Hofer, membres du Directoire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice à Messieurs Jean-Charles Decaux, Jean-Sébastien Decaux,
Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire, tels qu’ils figurent dans le document
d’enregistrement universel 2019, chapitre Informations Juridiques, section Gouvernement d’Entreprise.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance,
tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2019, chapitre Informations Juridiques, section
Gouvernement d’Entreprise.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le règlement (UE)
n°596/2014 du 16 avril 2014, le règlement (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 et les dispositions des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres
stipulations qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment
en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ; et/ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; et/ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
et/ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
et/ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-
209 alinéa 4 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente Assemblée
dans la dix-septième résolution à caractère extraordinaire ; et/ou
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SA par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation ; et/ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché.
2. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
3. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel qu’à la date de
chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat
(y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % du nombre total des actions composant le
capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2019, un
plafond de rachat de 21 290 281 actions) ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris
en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
5. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action,
hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et (ii)
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, le montant maximal global
affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente autorisation à 1 064 514 050 euros,
correspondant à un nombre maximal de 21 290 281 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de
50 euros ci-dessus autorisé.
6. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’opérations
sur le capital social, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
7. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation,
- d’en préciser, si nécessaire, les termes et d’en arrêter les modalités,
- de réaliser le programme d’achat, et notamment de passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités,
- faire le nécessaire en pareille matière.
8. Rappelle que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la présente autorisation.
9. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,
durée de l’autorisation, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide qu’à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 21 290 281 actions) ; étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
3. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente autorisation,
- modifier en conséquence les statuts,
- faire le nécessaire en pareille matière.
4. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce, et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-
136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public,
à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier soit en euros, soit en
monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence).
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres
répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2,3 millions d’euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution
de l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Directoire la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
4. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre
la délégation.
5. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Directoire disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra
utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits.
7. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
- constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
- procéder à la modification corrélative des statuts,
- faire le nécessaire en pareille matière.
8. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L. 225-136
et L. 228-92 :
1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence).
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2,3 millions euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription autorisées par la présente Assemblée au paragraphe 2 de la vingtième
résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de
l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation. Il est en outre précisé que ce montant sera limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
4. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre
la délégation.
5. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra
utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
- constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- procéder à la modification corrélative des Statuts,
- faire le nécessaire en pareille matière.
7. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation consentie au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de fixer
le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital social par
période de 12 mois)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas
d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu
de la vingtième et de la vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, à fixer le prix d’émission selon
les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du
prix de l’émission ou, s’il est plus faible, au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext
Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans
les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %;
- le prix d’émission des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de ces
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, seront tels que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10 % du capital social par
période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un
rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (option de sur-allocation) en cas d’émission avec
suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. Décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application de la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 et des
vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et
dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Directoire constate une demande excédentaire.
2. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de
plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du
16 mai 2019 ou, le cas échéant, que le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, ne pourra
être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la
moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
5. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 de la présente résolution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
 Arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités des émissions
ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions à
émettre ;
 Déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
 Arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions
réalisées en vertu de la présente délégation ;
 Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
7. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit (i) des salariés et mandataires sociaux de
sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) de tout
établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou
étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de
la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, dans la mesure où cela serait nécessaire pour permettre
à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à
celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre
d’une augmentation de capital réalisée en application de la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des
formules à effet de levier.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur
le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale, ainsi que (ii) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième
résolution de l’Assemblée Générale du 16 mai 2019 ou, le cas échéant, que le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, (a) ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la
moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, ou (b) sera égal au prix des actions émises
dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, en application de la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée Générale.
5. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
 Arrêter dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d’ouverture
et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions ;
 Arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, ainsi que le nombre d’actions
à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ;
 Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie des statuts de la Société avec la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie :
 Concernant l’identification des actionnaires :
- l’article 9 1) « forme des titres – identification des actionnaires » des statuts de la société avec les dispositions
des articles L.228-2, L. 228-3-1 et L. 228-3-2 du Code de commerce ;
- en conséquence :
o de modifier l’alinéa 4 de l’article 9 1) des statuts comme suit :
« En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la Société ou son mandataire est en droit de
demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3
du code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires
o de supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 1),
o de modifier l’alinéa 6 de l’article 9 1) des statuts comme suit :
S’il s’agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit
dans les conditions prévues à l’article L. 228-1 du code de commerce est tenu, dans un délai fixé par décret, de
communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou
de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
o de modifier l’alinéa 9 de l’article 9 1) des statuts comme suit :
« L’intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l’article L. 228-1 du Code
de commerce peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le
pouvoir d’un propriétaire d’actions. »
Le reste de l’article 9 1) des statuts demeurant inchangé.
 Concernant le rôle du Directoire :
- l’article 15 1) alinéa 1 « Pouvoirs et fonctions du Directoire » des statuts de la société avec les dispositions de
l’article L.225-64 du Code de commerce afin de préciser la compétence du Directoire et de le modifier en
conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
«Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et par les
présents statuts, notamment en ce qui concerne les opérations visées aux paragraphes 4 et 5 du présent
article et à l’article 18 ci-après, au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires. Il détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
 Concernant le nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés :
- l’article 16, 2) alinéas 2 et 3 « Composition du Conseil de surveillance » des statuts de la société avec les
dispositions de l’article L.225-79-2 du code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Au cas où le nombre des membres du Conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à
l’article L. 225-75 du Code de commerce, devient, et pour aussi longtemps qu’il reste, supérieur à huit, un
deuxième membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés sera désigné.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des membres du Conseil de surveillance désignés selon les
modalités mentionnées à l’article L. 225-75 du Code de commerce est sans effet sur la durée du mandat des
membres du Conseil de surveillance représentant les salariés, ce dernier ne prenant fin qu’à l’expiration de
son terme »
 Concernant la rémunération des membres du conseil de surveillance
- l’article 19 « Rémunération des membres du conseil de surveillance » avec l’article L.225-83 du code de
commerce et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Il peut être alloué aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme
annuelle, dont le montant, porté dans les frais généraux de la Société, est déterminé par l’Assemblée
générale des actionnaires et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de l’assemblée. Sa répartition est
déterminée conformément à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce ».
 Concernant les conventions réglementées
- l’article 20 « conventions réglementées », dernier alinéa, des statuts de la société » avec les dispositions de
l’article L.225-88 Code de commerce, et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article
demeurant inchangé :
« L’intéressé ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée ».

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie des statuts de la Société avec la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification
et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie :
 Concernant la possibilité de procéder à une consultation écrite du Conseil de surveillance
- l’article 17 2) « Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance » des statuts de la Société avec les
dispositions de l’article L.225-82 du code de commerce, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil de
surveillance d’adopter certaines décisions par consultation écrite, et d’ajouter en conséquence un nouveau
paragraphe à la suite de l’article 17 paragraphe 4, rédigé comme suit,
« 5. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil de surveillance limitativement énumérées par la
réglementation peuvent être adoptées par consultation écrite»
Le paragraphe 5 est en conséquence renuméroté paragraphe 6, le reste de l’article demeurant inchangé.
 Concernant les cautions, avals, garanties :
- l’article 15 4) « Pouvoirs et fonctions du Directoire » des statuts de la Société avec les dispositions de l’article
L.225-68 du Code de commerce,
- en conséquence, d’insérer un troisième et un quatrième alinéas à l’article 15 4) des statuts, rédigé comme
suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour
garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16.
Il peut également autoriser le Directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et
garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce
dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. »

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie de l’article 16 « Composition du Conseil de surveillance » et de l’article 22 «Assemblées
générales » des statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec l’ordonnance n°2017-1386 du 22
septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant
l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de mettre en conformité :
- l’article 16 2) alinéa 4 « Composition du conseil de surveillance » des statuts comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés pour une durée maximale
de quatre (4) ans par le comité social et économique »
- l’article 22 4°) « Assemblées générales » des statuts avec les dispositions de l’article L2312-77 du Code du
travail et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le comité social et économique de la Société peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre
du jour des assemblées »
Il peut également demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée
générale des actionnaires en cas d’urgence.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l’un à la catégorie
des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les
personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail peuvent assister aux
assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant
l’unanimité des associés ».

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la Société afin de préciser les modalités de
participation et de vote aux Assemblées Générales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 22, 3) « Assemblées Générales »
des statuts de la société afin de préciser les modalités de participation et de vote aux assemblées générales de la
Société par visioconférence ou tous moyens de télécommunication, le reste de l’article demeurant inchangé :
«3. Si le Directoire le permet au moment de la convocation de l’Assemblée, tout actionnaire pourra participer à
l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, y compris internet, permettant son
identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur, la signature
électronique pouvant résulter de tout procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle
s’attache. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à
l’assemblée en utilisant ces moyens. »

TRENTIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à
Directoire et à Conseil de surveillance et des termes du projet de transformation).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance :
– du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Directoire dans sa séance du 2 mars
2020, approuvé par le Conseil de surveillance dans sa séance du 4 mars 2020 et déposé au greffe du Tribunal de
commerce de Nanterre le 11 mars 2020, expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la
transformation de la Société et les conséquences pour les actionnaires et les salariés de l’adoption de la forme de
société européenne ;
– du rapport du Directoire et du rapport du/ des Commissaire(s) à la transformation, nommé(s) par ordonnance de M.
le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre du 13 mars 2020;
– de l’avis favorable et unanime rendu le 25 février 2020 par le Comité Social et Economique de la Société sur le
projet de transformation de la Société en société européenne ;
Après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n°2157/2001
du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2 § 4
et 37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une
société anonyme en société européenne ;
Et après avoir pris acte que :
– la transformation de la Société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la Société, ni la création d’une
personne morale nouvelle ;
– la durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ;
– le capital de la Société restera fixé au même montant divisé par le même nombre d’actions, le même nombre de
droits de vote restant attaché à chaque action ;
– les actions resteront admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment A – code
ISINFR0000077919 ) ;
– les mandats des membres du Directoire et du Conseil de surveillance, et des Commissaires aux comptes en cours
au jour de la transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs ;
– toutes les délégations de compétences et autorisations données en faveur du Directoire par l’Assemblée générale
des actionnaires ainsi que les délégations de pouvoir consenties au sein de la Société préalablement à la
transformation de la forme sociale de la Société en société européenne demeureront en vigueur et continueront de
produire tous leurs effets postérieurement à ladite transformation ;
– la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et
les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la
Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne.
– conformément à l’article 12 § 2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la société européenne ne pourra
intervenir que lorsque la procédure relative aux négociations sur l’implication des salariés, telle que prévue aux
articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, aura pu être finalisée ;
Décide d’approuver :
– la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à Directoire et à Conseil de surveillance ;
– les termes du projet de transformation arrêté par le Directoire ;
Et prend acte que la transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de société
européenne au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre ; et
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder aux formalités nécessaires à
l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne et, plus généralement, faire le nécessaire à l’effet
de constater la réalisation définitive de la transformation.

TRENTE-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle
forme de société européenne).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de
société européenne, et sous réserve de l’adoption de la trentième résolution :
– prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre
2001 relatif au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la
Société en société européenne, l’actuelle dénomination sociale de la Société verra le sigle « SA » remplacé par le
sigle « SE », sa dénomination sociale deviendra ainsi « JCDECAUX SE »;
– adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la
réalisation définitive de sa transformation en société européenne, résultant de son immatriculation. Un exemplaire des
statuts demeurera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée.

TRENTE-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.