PREMIERE RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’obligations convertibles en actions ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de Nice & Green, société anonyme de droit suisse immatriculée au registre du commerce sous
le numéro CH-550.1.057.729-3, ayant son siège social à Chemin du Joran 10, 1260 Nyon, Suisse)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-129-5, L.225-
138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions ci-dessous d’un nombre maximum de trois cent
douze (312) obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (les « OCA »), lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les OCA émises présenteront les caractéristiques suivantes :
Les OCA seront numérotées de 1 à 312 et devront être émises par la Société en douze (12) tranches
de vingt-six (26) OCA d’une valeur nominale de cinq cents vingt mille (520.000,00) euros chacune (ciaprès une « Tranche » ou ensemble les « Tranches »).
Les OCA auront une valeur nominale de vingt mille (20.000,00) euros chacune et seront souscrites par
leur porteur à hauteur de 96% du pair.
Les OCA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotées.
Les OCA auront une maturité de douze (12) mois et ne porteront pas intérêt.
Les OCA pourront être converties en actions ordinaires nouvelles de la Société, à la demande de leur
porteur, à tout moment à compter de leur émission et jusqu’à leur date de maturité (inclus) selon la
parité de conversion déterminée par la formule ci-après :
N = Vn/P
« N » correspondant au nombre d’actions ordinaires nouvelles Amoeba à émettre sur conversion d’une
OCA,
« Vn » correspondant à la valeur nominale des OCA,
« P » correspondant à 92 % du plus bas cours moyen pondéré par les volumes de l’action Amoeba à la
clôture (tel que publié par Bloomberg) sur les six (6) jours de bourse (susceptible d’être porté à douze
(12) jours de bourse) précédant immédiatement la date de réception par Amoeba d’une demande de
conversion et/ou la date d’émission d’une Tranche ; étant précisé que « P » ne pourra être strictement
inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société (0,02 euro à ce jour).
Dans l’hypothèse où le prix de conversion serait égal ou inférieur à la valeur nominale d’une action de
la Société, il ne pourra être procéder, jusqu’à ce que le prix de conversion redevienne supérieur à la
valeur nominale d’une action de la Société, à la conversion des OCA en circulation dont le porteur est
titulaire qu’à un prix de conversion égal à la valeur nominale d’une action de la Société.
La Société pourra décider, à réception d’une demande de conversion d’OCA, de :
- remettre des actions nouvelles ou existantes de la Société selon la parité de conversion définie
ci-dessus, ou
- payer une somme en numéraire à chaque porteur concerné déterminée par la formule ci-après :
V=Vn/0,97
« V » correspondant au montant en numéraire à rembourser à l’Investisseur,
« Vn » correspondant à la valeur nominale des OCA.
Les OCA ne pourront pas être cédées par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à
l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de Nice & Green S.A., à savoir une
personne ou une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous
contrôle commun avec, une autre personne ou entité au sens qui lui est conféré à l’Article L. 233-3 du
Code de Commerce.
décide de fixer à un montant égal à six millions deux cent quarante mille (6.240.000,00) euros, le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la deuxième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à six millions deux cent quarante mille (6.240.000,00) euros, le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la deuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide, en application des articles L.228-91 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et
de réserver l’émission des OCA susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution à :
- NICE & GREEN, société anonyme de droit suisse immatriculée au registre du commerce sous le
numéro CH-550.1.057.729-3, ayant son siège social à Chemin du Joran 10, 1260 Nyon, Suisse,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132, al. 6 du Code de commerce, la
conversion des OCA emportera de plein droit au profit des porteurs des OCA, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au titre des actions qui seraient émises du fait de la
conversion des OCA,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-149 du Code de commerce,
l’augmentation de capital résultant de la conversion des OCA sera définitivement réalisée du seul fait
de l’exercice des droits attachés aux OCA et, le cas échéant, des versements correspondants,
décide que les actions nouvelles émises sur conversion des OCA devront être intégralement libérées
dès la souscription par versement de numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société
et, d’autre part, porteront jouissance courante, qu’elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement
assimilées aux actions anciennes,
décide que les OCA seront émises sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en
compte,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de procéder à l’émission des OCA conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites fixées dans la présente résolution,
- de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital consécutives à la conversion
des OCA dans les conditions légales et modifier en conséquence les statuts de la Société,
- de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives à l’émission
des actions qui résulteront de la conversion des OCA, à la protection des droits des titulaires des
OCA, ainsi qu’à la réalisation des augmentations de capital correspondantes, et notamment :
o recueillir les bulletins de souscription et les versements y afférents,
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
o prendre toute décision qui s’avèrerait nécessaire à la protection éventuelle des porteurs
d’OCA conformément à leurs termes et conditions,
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment, pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation à la suite d’une conversion d’OCA et au service financier des OCA émises
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des actions nouvelles ainsi émises sur tout
marché sur lequel les actions de la Société sont admises aux négociations.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, il rendra compte à la prochaine assemblée générale de l’utilisation faite de
l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et notamment celles des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de
commerce,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution.

DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-
1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 3.608 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la troisième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à
L.3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

TROISIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées en vertu (i) des dix-huitième à
vingtième résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et vingt neuvième résolution de
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) des douzième à dix-huitième
résolutions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 et (iii) des première et
deuxième résolutions de la présente assemblée générale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes (i) des dix-huitième à vingtième résolutions, vingttroisième à vingt-cinquième résolutions et vingt-neuvième résolution de l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) des douzième à dix-huitième résolutions de
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 et (iii) des première et deuxième
résolutions ci-dessus, est fixé à 10 000 000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de
ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que s’ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes (i) des dix-huitième à vingtième résolutions et vingt-troisième
à vingt-cinquième résolutions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018,
(ii) des douzième, treizième et dix-huitième résolutions de l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 20 juin 2019 et (iii) des première et deuxième résolutions ci-dessus, est fixé à
56 240 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère
ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne
s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.
prend acte, que le présent plafond global annule et remplace le plafond global antérieurement fixé et
figurant sous la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la
Société en date du 20 juin 2019.

QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.