PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir entendu la lecture (i) de la convention d’apport partiel d’actif, (ii) du rapport du Conseil d’administration de la Société, (iii) de l’avis du Comité Social et
Economique, (iv) du rapport du Commissaire à la scission et aux apports, (v) des comptes annuels de la Société et de la société Novae Services arrêtés à la date du 31
décembre 2018 et (vi) de la situation comptable intermédiaire de la Société arrêtée au 31 août 2019,
1. Approuve dans toutes ses dispositions ladite convention et ses annexes, conclue avec la société Novae Services, aux termes de laquelle il est fait apport à cette
dernière de la branche complète et autonome d’activité de la Société correspondant à ses activités en France, dont l’actif transmis est évalué à 7.363.896 € et le passif
pris en charge à 6.285.803 €, soit un apport net évalué à 1.078.093 €, étant précisé qu’il a été expressément convenu que la Société ne serait pas garante solidaire du
passif pris en charge par la société Novae Services.
2. Prend acte que cet apport partiel d’actif sera rémunéré au moyen de la création par la société Novae Services de 79.000 actions nouvelles, de 13 euros chacune de
valeur nominale, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société, et portant jouissance à compter de leur émission.
3. Approuve spécialement le montant de la prime d’apport s’élevant globalement à 51.093 euros.
4. Constate que cet apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019.

DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire,
1. Constate que l’apport partiel d’actif ne sera définitivement réalisé :
- Qu’à l’issue de la décision de l’associé unique de la société Novae Services approuvant cet apport et réalisant l’augmentation corrélative de son capital social,
- Sous réserve de l’accord écrit de la réalisation de l’apport partiel d’actifs par les partenaires bancaires et commerciaux de la Société et de la société Novae Services.
2. Subordonne en conséquence le maintien de la première résolution ci-dessus à la réalisation de ces conditions suspensives.

TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, donne tous pouvoirs au
Président Directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient
nécessaires pour les besoins de la réalisation de l’apport partiel d’actifs, notamment signer la déclaration de régularité et de conformité.

QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs
aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.